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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des mesures d’aide publique en faveur des banques lettones Reverta (anciennement Parex) et Citadele banka

Commission Européenne - IP/14/454   16/04/2014

Autres langues disponibles: EN DE LV

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2014

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des mesures d’aide publique en faveur des banques lettones Reverta (anciennement Parex) et Citadele banka

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier si les mesures supplémentaires d’aide publique octroyées par la Lettonie à AS Parex banka (rebaptisée «Reverta») et à AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. La Commission doute également que la mise en œuvre du plan de restructuration autorisé respecte les engagements présentés par la Lettonie, destinés à rétablir la viabilité des banques et à limiter les distorsions de concurrence. L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

Pendant la crise financière, la Commission a, dans plusieurs décisions, autorisé un ensemble de mesures de sauvetage et de restructuration en faveur de l’établissement qui s’appelait alors Parex banka (voir IP/08/1766, IP/09/732 et IP/10/1127). Le plan de restructuration autorisé par la Commission en septembre 2010 prévoyait une scission de Parex banka en une banque assainie ou «good bank» (baptisée Citadele banka) et une structure de défaisance ou «bad bank», Parex, rebaptisée ultérieurement Reverta. Ce plan de restructuration a été modifié une nouvelle fois en août 2012 avec l’autorisation de la Commission.

En 2013, la Commission a constaté que la Lettonie avait octroyé des mesures d’aide supplémentaires à Parex et à Citadele. Ces mesures n’avaient pas été notifiées au préalable à la Commission, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d’État obligeant les État membres à notifier une telle aide, ou allaient au-delà de ce qui avait été autorisé par la Commission. Il s’agit notamment:

  • d’un prêt subordonné en faveur de Parex d’une durée de 7 ans, supérieure à la durée maximale autorisée de 5 ans;

  • d’une extension supplémentaire de 18 mois de la durée d’un de ces prêts subordonnés; et

  • d’une aide de trésorerie octroyée à Parex au-delà de la limite maximale autorisée par la Commission.

Qui plus est, la Lettonie n’a pas respecté son engagement relatif à la cession de l’activité de gestion de patrimoine de Citadele.

Sur la base des informations fournies par la Lettonie à ce stade, la Commission émet des doutes quant à la compatibilité des mesures supplémentaires avec les règles relatives aux aides d’État aux banques en situation de crise. Elle craint notamment que les mesures supplémentaires n’aient pas été limitées au minimum nécessaire. La Commission a, par conséquent, ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier, d’une part, si ces mesures supplémentaires peuvent être jugées compatibles avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État et, d’autre part, si le plan de restructuration de Parex a été correctement mis en œuvre.

Contexte

À la fin de l’année 2008, AS Parex banka était la deuxième banque de Lettonie, avec un actif total de 3,4 milliards de lats (4,9 milliards €). Elle avait été très active au sein de la Communauté des États indépendants («CEI»), qui a été durement touchée par la crise financière. S’en sont suivies une perte de confiance en Parex puis une vague de retraits en 2008, avec une chute des dépôts de 36 % par rapport à la fin de l’année 2007. La Lettonie considérait la banque comme revêtant une importance systémique pour le système financier, raison pour laquelle elle lui a injecté un soutien public substantiel.

En novembre 2008, la Lettonie a notifié un ensemble de mesures de sauvetage en faveur d’AS Parex banka, autorisé par la Commission en novembre 2008 sur la base de l’engagement pris par la Lettonie de présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois (voir IP/08/1766). À l’issue d’une procédure formelle d’examen (voir IP/09/1203), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Parex en septembre 2010 (voir IP/10/1127). Ce plan prévoyait une scission de Parex en une nouvelle banque baptisée AS Citadele banka, une banque assainie ou «good bank», qui reprendrait tous les actifs essentiels et certains actifs non essentiels, et une structure de défaisance ou «bad bank» («Parex», rebaptisée ultérieurement «Reverta»), qui conserverait les actifs non essentiels et non performants restants. En août 2012, la Commission a autorisé les modifications de trois engagements figurant dans le plan de restructuration.

Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées sous le numéro SA.36612 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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