Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 22 avril 2014

Transport maritime: la Commission clarifie la réglementation de l’UE en matière de cabotage et fait rapport sur l’évolution du secteur

La Commission européenne a donné de nouvelles orientations sur l’interprétation du règlement sur la prestation de services de cabotage à l’intérieur d’un État membre1 de manière à mettre en place un marché intérieur des services de transport maritime. Grâce à ces nouvelles orientations, les autorités compétentes disposeront d’une plus grande sécurité juridique lorsqu'elles attribueront des marchés de services publics et imposeront des obligations de service public. Les armateurs bénéficieront aussi d'une plus grande clarté juridique, ce qui leur permettra de mieux organiser leurs activités en Europe.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de la mobilité et des transports, a déclaré: «Le marché intérieur des services de transport maritime est important pour la performance de l’économie européenne et pour la qualité de vie et la prospérité des régions maritimes. Les autorités des États membres ont besoin de règles claires sur la manière d'assurer des liaisons appropriées avec les îles et les régions périphériques qui dépendent tout particulièrement du transport maritime. La Commission a écouté attentivement les parties concernées pour déterminer les aspects nécessitant des clarifications. Les orientations interprétatives actualisées apportent cette clarté et renforceront la sécurité juridique pour l’ensemble des intervenants du secteur du cabotage maritime dans l’UE».

Les nouvelles orientations actualisent les orientations précédentes de la Commission2 afin de les aligner sur les dernières dispositions du droit de l’Union et sur la jurisprudence récente de la Cour de justice. À l’avenir, il y aura plus de flexibilité dans la fixation de la durée des marchés de services publics. Les nouvelles orientations privilégient la transparence et la sécurité juridique afin de mieux expliquer la réglementation de l’UE à tous les intervenants désireux de s'en inspirer.

La communication interprétative adoptée aujourd’hui donne, entre autres, des orientations actualisées sur:

le champ d’application de la libre prestation de services dans le secteur du cabotage maritime,

les bénéficiaires de cette liberté et les services couverts par le règlement,

la procédure d’attribution des marchés de services publics,

la durée des marchés de services publics,

les règles d’équipage dans les navires fournissant des services de cabotage maritime,

l'application aux services de cabotage maritime du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/703 du Conseil.

des dispositions transitoires pour la Croatie.

Les États membres et les parties prenantes ont été associés et consultés lors de l’élaboration du rapport et des nouvelles orientations interprétatives.

La Commission a également présenté aujourd'hui son cinquième rapport sur la libre prestation de services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime)4.

Presque tous les services de cabotage dans l'UE ont été libéralisés à partir du 1er janvier 1999. Le marché grec, qui a été parmi les derniers à bénéficier d'une protection partielle, a été ouvert à la concurrence à partir du 1er novembre 2002. La Croatie est le seul État membre pouvant encore appliquer la dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement jusqu’au 31 décembre 2014.

En ce qui concerne l’évolution du marché, la Commission a indiqué que, jusqu’en 2007, le marché du cabotage maritime dans l’UE a enregistré une augmentation constante des volumes de marchandises et du nombre de passagers transportés dans plusieurs pays. Depuis 2008, il a connu une baisse considérable imputable aux effets de la crise économique.

Faits et chiffres

Comme les années précédentes, le marché le plus important pour le transport de marchandises est celui du Royaume-Uni et de l’Espagne (environ 80 millions de tonnes par an chacun), suivi par celui de l’Italie (quelque 60 millions de tonnes). Pour ce qui est du type de marchandises transportées, le vrac liquide reste en tête.

En ce qui concerne le transport de passagers, c'est en Grèce que le marché est le plus important (60 millions de passagers par an), suivi de celui de l’Italie (40 millions de passagers).

Enfin, selon les données disponibles, la pénétration sur les marchés nationaux des navires battant des pavillons étrangers a légèrement augmenté dans le secteur du cabotage de marchandises dans trois États membres, mais elle reste limitée dans celui du cabotage de passagers.

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

1 :

Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil

2 :

Communications interprétatives de 2003 et 2006

3 :

JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

4 :

JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website