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Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de GTS Central Europe par Deutsche Telekom

European Commission - IP/14/450   15/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 avril 2014

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de GTS Central Europe par Deutsche Telekom

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de la société de télécommunication luxembourgeoise GTS Central Europe («GTS») par son concurrent allemand Deutsche Telekom («DT»). La Commission est arrivée à la conclusion que l’opération ne poserait pas de problèmes de concurrence car l’entité issue de la concentration resterait confrontée à une forte concurrence à l’issue de la concentration et les clients auraient encore accès à un nombre suffisant d’autres fournisseurs sur l’ensemble des marchés concernés.

La Commission a examiné les effets de la concentration sur la concurrence sur plusieurs marchés en Hongrie, en Roumanie, en République tchèque et en Pologne, où les parties exercent des activités qui se chevauchent ou ont des liens verticaux. Les activités de GTS en Slovaquie ne sont pas concernées par cette opération.

Les activités des deux entreprises se chevauchent sur les marchés des lignes louées en gros et des services de détail en matière de connectivité pour les clients professionnels en Hongrie et en Roumanie, ainsi que sur les marchés des services nationaux de transit d'appel en République tchèque et en Hongrie. La Commission est arrivée à la conclusion que l'acquisition ne poserait pas de problème de concurrence sur ces marchés. Elle a estimé, en particulier, que d’autres opérateurs importants, tels qu'Invitel et UPC en Hongrie, Telefonica et Dial Telecom en République tchèque et Orange et Vodafone en Roumanie, continueraient de concurrencer l'entité issue de la concentration sur ces marchés.

La Commission a également évalué l’impact de l’opération sur un grand nombre de marchés sur lesquels les sociétés parties à la concentration opèrent à des niveaux différents de la chaîne d’approvisionnement. La Commission a plus particulièrement concentré son attention sur les marchés suivants:

  • le marché en amont de la fourniture en gros de lignes louées et les marchés en aval a) des services de détail en matière de connectivité pour les clients professionnels et b) de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile, en Hongrie et en Roumanie. L’enquête de la Commission a confirmé que les clients sur les marchés en aval seraient en mesure de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de se tourner partiellement vers d'autres solutions (telles que les solutions Ethernet, les services de réseau privé virtuel utilisant le protocole internet ou la fibre noire). De plus, l’entité issue de la concentration ne pourra pas entraver ou évincer la concurrence sur le marché des lignes louées en gros en raison de sa présence limitée et de l’existence de plusieurs autres clients sur les deux marchés en aval;

  • le marché en amont de la fourniture en gros de services nationaux de transit d'appel sur les réseaux fixes et les marchés en aval de a) la fourniture au détail de services de téléphonie vocale fixe en Hongrie et b) la fourniture au détail de services de télécommunication mobile aux clients finals en Hongrie et en République tchèque. Les services nationaux de transit d'appel sont utilisés pour raccorder deux réseaux de téléphonie qui n’ont pas d'accords d’interconnexion directe, de manière à permettre aux personnes appelant sur un réseau d'atteindre des numéros hébergés sur un autre réseau. L’enquête de la Commission a montré que les clients sur les marchés en aval seraient en mesure de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs. En outre, les accords d’interconnexion directe entre opérateurs de réseau, qui sont réglementés, constituent une solution de remplacement partiel des services nationaux de transit d'appel. La réglementation en vigueur confère à tout opérateur de téléphonie le droit de s'interconnecter directement avec tout réseau d'un concurrent à des prix plafonnés. Enfin, l’entité issue de la concentration ne pourra pas entraver ou évincer la concurrence sur le marché en amont en raison de la faiblesse de cette demande de services en amont et de l’existence de plusieurs autres clients sur les marchés en aval.

La Commission est dès lors arrivée à la conclusion que l'acquisition ne poserait pas de problème de concurrence sur ces marchés.

L’opération a été notifiée à la Commission le 11 mars 2014.

Informations sur les entreprises et les produits

Deutsche Telekom est une entreprise présente au niveau international dans le secteur des télécommunications et a pour activité principale la fourniture de services de télécommunication fixe et mobile ainsi que de services internet et de services de télévision par internet aux consommateurs, et ce principalement en Europe.

GTS Central Europe opère dans le secteur des télécommunications et est plus particulièrement spécialisée dans la fourniture de services de télécommunication et de services sur mesure liés aux technologies de l’information et des communications aux entreprises, aux opérateurs de télécommunication et aux administrations, en Pologne, en République tchèque, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7109.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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