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Énergies renouvelables: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'Union

Commission Européenne - IP/14/44   23/01/2014

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 21 janvier 2014

Énergies renouvelables: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'Union

La Commission européenne assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. Cette directive vise à garantir que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'UE sera de 20 % d’ici à 2020. Elle devait être transposée par les États membres au plus tard le 5 décembre 2010.

«Il est primordial que tous les États membres mettent en œuvre la législation sur les énergies renouvelables. Ces énergies revêtent une importance capitale pour la sécurité d'approvisionnement et la croissance économique européenne. Enfin, elles jouent un rôle essentiel dans l'atténuation du changement climatique planétaire,» a déclaré M. Oettinger, le commissaire européen chargé de l'énergie.

La Commission propose une astreinte journalière de 25 447,50 EUR. Les astreintes proposées tiennent compte de la durée et de la gravité des infractions. Si la Cour donne raison à la Commission, ces astreintes journalières devront être versées à partir de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition. C'est la Cour qui fixera leur montant définitif.

Le défaut de transposition de la directive en Irlande a conduit la Commission à adresser à ce pays une lettre de mise en demeure en janvier 2011 et un avis motivé en juin 2012. Malgré ces démarches, l'Irlande n'a toujours pas achevé la transposition.

Elle a déjà adopté un nombre considérable de dispositions législatives requises par la directive, mais il reste encore des dispositions qui n'ont pas été transposées en droit national. Il s'agit en particulier des dispositions relatives à l'objectif national de 10 % d'énergie provenant de sources renouvelables dans les transports, à la rationalisation des procédures administratives, à la gestion de l'accès au réseau pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables, et aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. La réalisation des objectifs nationaux, la simplification des procédures, l’accès adéquat au réseau et la durabilité des biocarburants et bioliquides constituent des priorités pour la Commission.

La Commission a déjà assigné l'Autriche, la Pologne et Chypre devant la Cour pour non-transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables. Elle examine par ailleurs la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des lettres de mise en demeure et/ou des avis motivés à ce sujet. Les mesures prises aujourd'hui par la Commission pourraient donc être suivies, dans les prochains mois, d'autres saisines de la Cour de justice.

Contexte

L'Union s'est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale et à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020. La directive sur les énergies renouvelables contient des mesures essentielles pour atteindre ces objectifs, notamment la définition d'objectifs spécifiques concernant la part globale des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de chaque État membre et l'établissement de règles relatives à l’accès au réseau électrique de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Pour le secteur des transports, la directive fixe à 10 % l'objectif concernant la part des énergies renouvelables pour tous les États membres. Lorsque des biocarburants sont utilisés à cette fin, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité. Ainsi, ils ne peuvent être produits ni dans des zones présentant une grande valeur pour la biodiversité, telles que les zones protégées, ni dans des zones renfermant des quantités importantes de carbone, telles que les forêts et les tourbières. En outre, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation de biocarburants doivent aussi être nettement inférieures à celles résultant de l'utilisation des combustibles fossiles.

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.

Le montant de l'astreinte journalière est calculé sur la base d'une formule qui multiplie les facteurs suivants:

  • le coefficient de gravité,

  • la durée de l’infraction,

  • le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre en fonction du PIB),

  • le montant forfaitaire, actuellement de 640 EUR par jour.

Pour en savoir plus

La directive sur les énergies renouvelables peut être consultée ici.

La page web de la Commission sur les énergies renouvelables:

http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_fr.htm

Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le MEMO/14/36.

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Contacts :

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Sabine Berger (+32 2 299 27 92)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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