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Changement climatique: la Commission cite la Pologne devant la Cour de justice pour non-respect de la réglementation de l'UE relative aux gaz à effet de serre fluorés

European Commission - IP/14/449   16/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2014

Changement climatique: la Commission cite la Pologne devant la Cour de justice pour non-respect de la réglementation de l'UE relative aux gaz à effet de serre fluorés

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Pologne, qui n'a pas notifié à la Commission les sanctions prévues en cas de manquement aux règles de l'UE applicables aux entreprises et à leur personnel qui entreprennent certaines activités faisant appel aux gaz à effet de serre fluorés. La Pologne n'a pas non plus notifié les organismes nationaux de certification qui seraient chargés de la formation et de la certification du personnel d'entretien et des sociétés d'entretien compétents.

La Commission avait adressé un avis motivé à la Pologne à ce sujet en novembre 2012. Depuis, les informations demandées n'ont toujours pas été communiquées à la Commission.

La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les entreprises sont tenues de prendre une série de mesures afin de réduire les fuites provenant des appareils contenant des gaz fluorés (notamment des HFC) et de récupérer les gaz des appareils en fin de vie.

Ce règlement prévoit également des règles en ce qui concerne la formation et la certification du personnel concerné par l'entretien des équipements, l'étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés et la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de gaz fluorés, ainsi que certaines interdictions dans certains domaines spécifiques. Ce sont des mesures importantes pour limiter les émissions atmosphériques des gaz fluorés, qui ont un haut potentiel de réchauffement de la planète, et éviter ainsi de contribuer au réchauffement climatique.

Pour plus d'informations:

Sur les gaz à effet de serre fluorés:

http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/index_en.htm

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'avril, MEMO/14/293

Concernant la procédure générale d'infraction, MEMO/12/12.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des statistiques à jour concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Pour la presse:

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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