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Environnement: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice pour ne pas avoir suffisamment protégé la qualité de l’eau de la rivière Schwarze Sulm

Commission Européenne - IP/14/448   16/04/2014

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2014

Environnement: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice pour ne pas avoir suffisamment protégé la qualité de l’eau de la rivière Schwarze Sulm

La Commission européenne traduit l’Autriche devant la Cour de justice pour avoir manqué à l’obligation qui lui incombe d’assurer une protection adéquate de la rivière Schwarze Sulm en Styrie. Selon la Commission, le projet de construction d’une centrale électrique devrait provoquer une grave détérioration de la qualité de la rivière, qui est l’une des plus longues de la région à avoir conservé son état naturel. La Commission estime que l’autorité régionale n’a pas respecté les exigences de la directive-cadre sur l’eau en matière de qualité des eaux lorsqu’elle a autorisé le projet hydroélectrique en 2007. En effet, l’autorisation en question avait été retirée par le ministère fédéral autrichien de l’environnement en 2009, mais la Cour constitutionnelle autrichienne a annulé cette décision pour des motifs purement formels en 2012. L'autorisation était donc de nouveau valable et ne peut plus être contestée devant une juridiction nationale. Cela a conduit la Commission à ouvrir une procédure d’infraction en 2013 au motif que l’autorisation d’exploitation de la centrale électrique n’est pas conforme aux exigences de la directive-cadre sur l’eau. Les travaux de construction concernant ce projet semblant maintenant avoir débuté, la Commission renvoie l’affaire devant la Cour de justice de l’UE, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l’environnement.

En vertu de la législation européenne, les États membres doivent prendre des mesures pour éviter la détérioration de l'état de leurs masses d'eau. Une dérogation au principe de non-détérioration peut être accordée uniquement si certaines conditions sont remplies, l’une d'entre elles étant la preuve de l’existence d’un intérêt public supérieur. De l’avis de la Commission, l’organisme investi du pouvoir d’autorisation n’a pas démontré l’intérêt public majeur du projet. Cet avis a d'ailleurs été confirmé par l’évaluation du ministère fédéral autrichien de l’environnement, qui a également mis en doute l'existence d'un intérêt public supérieur.

L’Autriche a accepté de revoir la décision d’autorisation, mais au cours de la procédure de réexamen, l’autorité régionale a simplement déclassé le statut de la qualité de l’eau de la Schwarze Sulm, affirmant qu’une dérogation au principe de non-détérioration n’était plus nécessaire. Il s’agirait alors d’une violation de la directive-cadre sur l’eau, puisque la qualité de la Schwarze Sulm a été reconnue comme «très bonne» dans le plan de gestion de district hydrographique de 2009 et que les conditions de modification de l'état des eaux de la rivière n’ont pas été respectées.

La procédure choisie par l’autorité régionale risquant de créer un précédent négatif pour des projets hydroélectriques similaires en Autriche et la légalité de l’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm ne pouvant plus être contestée devant une juridiction nationale, la Commission a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières) pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un «bon état» de ces masses d'eau, c'est-à-dire à des eaux présentant aussi peu de traces que possible d'une incidence humaine. En vertu de la directive, les États membres mettent en œuvre des mesures pour éviter la détérioration de l’état des masses d’eau de surface. Des dérogations à cette exigence peuvent être accordées uniquement dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 7, l’une d’entre elles étant l’obligation de démontrer que le projet présente un «intérêt public supérieur». Si la législation autorise quelque marge de manœuvre, des dérogations ne sont possibles que pour certains motifs définis avec soin. Toutes les mesures pratiques doivent être prises pour atténuer les incidences négatives, et dans les cas d'«intérêt public supérieur», les bénéfices des modifications doivent l’emporter sur les bénéfices qu'entraîne, pour l’environnement et la société, le fait de parvenir à un bon état des eaux, et il doit être impossible d'atteindre ces objectifs bénéfiques par d’autres moyens. Les centrales hydrauliques provoquent une baisse de la qualité de l’eau en nuisant à la continuité de la rivière, qui est l’un des critères de la directive-cadre sur l’eau en vertu duquel un niveau de qualité «très bon» est attribué à l’état des eaux d’une rivière.

Pour plus d'informations:

Pour des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_fr.htm

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'avril, voir MEMO/14/293

Pour en savoir plus sur la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des statistiques à jour concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Pour la presse:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Andreja Skerl (+32 2 295 14 45)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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