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Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission assigne la Belgique et la Finlande devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE

European Commission - IP/14/447   16/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2014

Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission assigne la Belgique et la Finlande devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE

La Commission européenne assigne la Belgique et la Finlande devant la Cour de justice de l'Union européenne car ces deux pays ont manqué à leurs obligations relatives à la transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Celle-ci oblige les États membres à fixer et à appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, à assurer la certification de cette performance et à imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, elle impose aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». La transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 9 juillet 2012 au plus tard.

«L'efficacité énergétique est un maillon essentiel dans la maîtrise des coûts de l'énergie et l'atténuation du changement climatique, tout comme l'est la réalisation d'économies d'énergie pour la sécurité de l'approvisionnement en Europe. C'est pourquoi tous les États membres doivent mettre en place la législation nécessaire pour accélérer la mise en œuvre de mesures en faveur de l'efficacité énergétique. Le secteur du bâtiment, qui représente 40 % de la consommation d'énergie de l'Union, est celui qui offre le plus de possibilités de réaliser des économies d'énergie», a déclaré M. Günther Oettinger, membre de la Commission chargé de l'énergie.

La directive relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE) crée le droit pour les consommateurs d'être informés sur la performance énergétique du bâtiment qu'ils projettent d'acheter, de louer ou de faire construire, et le droit d'être conseillé à bon escient sur les manières d'améliorer cette performance sans surcoût. La fixation d'exigences minimales en matière d'énergie dans les bâtiments vise également à orienter le marché vers la protection de l'environnement pour la rénovation de bâtiments existants et la construction de bâtiments à consommation d’énergie à quasi nulle, c'est-à-dire consommant très peu d'énergie grâce à une isolation excellente, à leur orientation par rapport au soleil, à des systèmes de chauffage et de refroidissement efficaces, etc.

La Commission a fixé les astreintes journalières à 19 178,25 EUR pour la Finlande et à 42 178,50 EUR pour la Belgique. Leur montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des infractions. Elles seront dues à compter de la date de la décision éventuelle de la Cour en ce sens et jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour décidera de leur montant définitif.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique et à la Finlande concernant la transposition de la directive en septembre 2012, suivie d'un avis motivé en juin 2013. À l'heure actuelle, les mesures de transposition, notamment celles concernant les certificats énergétiques et les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle, restent insuffisantes au niveau régional dans ces deux États.

À l'heure actuelle, la Commission examine également la situation dans d'autres États membres (Royaume-Uni, Slovénie, Roumanie, Pologne, Pays-Bas, Malte, Lettonie, Luxembourg, Italie, Grèce, Estonie, République tchèque et Autriche), auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète. Il se pourrait dès lors qu'elle saisisse de nouveau la Cour de justice dans les prochains mois.

Contexte

L'Union européenne entend réduire de 20 % sa consommation annuelle d'énergie primaire d'ici à 2020. Le secteur du bâtiment représente près de 40 % du total de la consommation finale d'énergie dans l'UE et plus d'un tiers de ses émissions de CO2. En transposant et en mettant en œuvre en bonne et due forme la législation relative à l'efficacité énergétique dans les bâtiments, les États membres de l'Union peuvent réaliser, sans surcoût, des économies d'énergie considérables, et réduire en conséquence les émissions de gaz à effet de serre.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour d'infliger des sanctions financières.

Le montant de l'astreinte journalière est calculé sur la base d'une formule dans laquelle sont multipliés les facteurs suivants:

le coefficient de gravité,

la durée de l’infraction,

le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre et tient compte du PIB),

le montant forfaitaire, actuellement de 650 EUR par jour.

Pour en savoir plus

Directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments

Page internet de Commission sur l'efficacité énergétique

Informations complémentaires sur les procédures d'infraction

MEMO/14/293concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'avril

MEMO/12/12 sur la procédure d'infraction en général

Contacts:

Sabine Berger (+32 2 299 27 92)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courrier électronique


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