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Ciel unique européen: la Commission demande instamment à l’Allemagne, à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas et au Luxembourg de faire un pas décisif vers un espace aérien commun

European Commission - IP/14/446   16/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2014

Ciel unique européen: la Commission demande instamment à l’Allemagne, à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas et au Luxembourg de faire un pas décisif vers un espace aérien commun

Aujourd’hui, la Commission a officiellement demandé à l’Allemagne, à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas et au Luxembourg d'améliorer leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB), un volume d'espace aérien défini en fonction des besoins du trafic aérien et non en fonction des frontières d'États. Les FAB constituent une avancée majeure vers la mise en place d'un système de transport aérien plus efficace, moins coûteux et moins polluant en Europe.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Il nous faut enfin remédier au problème des frontières nationales dans l’espace aérien européen. Les FAB sont une composante nécessaire et essentielle du Ciel unique européen. Pour l'instant, ces espaces aériens communs n'existent que sur le papier et bien qu’officiellement créés, ils ne sont pas encore opérationnels. J'invite les États membres à faire preuve de plus d’ambition et à accélérer la mise en œuvre du Ciel unique européen.»

En vertu du règlement (CE) n° 550/2004, tous les États membres de l'UE devaient avoir mis en place leurs FAB respectifs au plus tard le 4 décembre 2012. Le FAB regroupant l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse (FABEC) a été officiellement institué par un accord conclu entre ces États qui est entré en vigueur le 1er juin 2013. Toutefois, les progrès en matière de réorganisation de tout l’espace aérien concerné se sont fait attendre et ont entraîné des retards, une hausse de la consommation de carburant et, partant, des émissions de gaz à effet de serre accrues. Les progrès qui devaient être réalisés en ce qui concerne la rentabilité des services de navigation aérienne sont tout aussi insuffisants, se traduisant par une facture plus lourde pour les compagnies aériennes. Par conséquent, un surcroît de travail est nécessaire pour garantir l’optimisation des services de navigation aérienne et de l’utilisation de l’espace aérien, indépendamment des frontières nationales. Les lettres de mise en demeure adressées aujourd'hui aux États membres concernés leur demandent de redoubler leurs efforts en ce sens.

L’absence de progrès en matière de FAB ralentit considérablement la mise en œuvre du Ciel unique européen de l’UE, ce qui, à son tour, génère des pertes d'efficacité dans l’ensemble du système européen de gestion du trafic aérien atteignant 30 à 40 % du total des coûts de navigation aérienne et des redevances perçues en Europe. Il s’agit d’une perte de quelque 5 milliards d’euros par an, sans parler des répercussions négatives ainsi entraînées sur les projets d’amélioration de la sécurité dans le Ciel unique européen.

Contexte

En vertu de la législation relative au Ciel unique européen, les organismes nationaux de contrôle du trafic aérien doivent collaborer à l'intérieur de neuf blocs d’espace aérien régionaux (blocs d’espace aérien fonctionnels), afin de gagner en efficacité et de réduire les coûts et les émissions. La configuration de ces blocs d’espace aérien commun est définie en fonction des besoins du trafic aérien et non en fonction des frontières d'États, ce qui permet d’améliorer les performances.

Le système des FAB constitue un élément essentiel sur la voie d’un espace aérien unique qui réduit la fragmentation le long des frontières nationales dans la gestion du trafic aérien. Les avantages offerts par une mise en place appropriée des FAB sont les suivants:

Des normes de sécurité plus strictes: grâce aux FAB, les vols pourront emprunter des itinéraires sans devoir se préoccuper du passage de frontières, ce qui éliminera le risque d'interférences transfrontières et les disparités en matière de procédures de sécurité.

Une réduction des coûts et de la consommation de carburant: les vols pourront par ailleurs emprunter des itinéraires plus directs à des altitudes plus adaptées, ce qui permettra d'économiser du carburant et de diminuer les retards. Ces mesures contribueront à leur tour à améliorer les services fournis aux passagers, seront bénéfiques à l’environnement qui pâtira moins des nuisances sonores et des émissions, et réduiront le coût des vols à concurrence de plusieurs milliards d’euros par an.

Forts de tels avantages, les FAB sont absolument essentiels au succès du Ciel unique européen et constituent un élément important du marché unique permettant aux citoyens de voyager, de vivre et de travailler librement partout dans l’UE.

L’article 9 bis du règlement (CE) n° 550/2004 exigeait la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de vol et de fournir des services optimisés de navigation aérienne dans l’ensemble de l'UE.

Étapes suivantes

C’est la première fois que des États membres regroupés dans un FAB, en l’occurrence le FABEC, reçoivent des lettres de mise en demeure de la part de la Commission pour ces motifs. Toutefois, d'autres FAB ne sont pas totalement conformes au règlement (CE) n° 550/2004 (Danube, Blue Med, FABCE, SW Portugal-Espagne, UK-Irlande et Baltic) et l’envoi de lettres de mise en demeure relatives à ces FAB dans les prochains mois est sérieusement envisagé.

Une fois les lettres de mise en demeure envoyées, les États membres disposent de deux mois pour réagir et communiquer leurs observations. Sur cette base, la Commission européenne peut décider ou non d’émettre un avis motivé conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d’avril, voir MEMO/14/293

Pour en savoir plus sur la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction

Suivez le vice-président sur Twitter

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par e­mail


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