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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 avril 2014

Pensions: la Commission se félicite de l’adoption définitive de la directive sur les droits à pension complémentaire

La Commission européenne se félicite de l’adoption définitive par le Parlement européen de la directive améliorant la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. La nouvelle réglementation contribuera à supprimer les entraves actuelles à la libre circulation, telles que l’obligation pour les travailleurs d'accomplir de très longues périodes d’emploi pour acquérir ces droits ou le risque de perdre ces droits lorsqu’ils quittent un régime de pension.

«Il devient de plus en plus nécessaire pour les travailleurs de pouvoir compter sur les pensions complémentaires dans toute l’Europe. Il est essentiel de veiller à ce que les travailleurs qui se déplacent d'un pays à l'autre ne soient pas pénalisés sur le plan de leurs droits à pension complémentaire. Cette directive complète la protection des droits à pension de l’État en prévoyant la garantie des droits à pension professionnelle après une période limitée et leur préservation lorsque les travailleurs se rendent dans un autre État membre», a déclaré M. László Andor, le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion.

La directive améliorera la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles (à savoir les droits acquis en vertu de régimes de pension professionnelle - les régimes de pension du «deuxième pilier» qui sont liés à une relation de travail), et ce à trois égards:

Acquisition: les droits à pension doivent être acquis (garantis) après trois années d'emploi au plus tard. Lorsqu’un âge minimum est exigé pour l’acquisition, il ne doit pas être supérieur à 21 ans.

Préservation: les droits des travailleurs qui quittent un régime de pension financé par l'employeur avant leur départ à la retraite («bénéficiaires différés») doivent être préservés et traités de la même manière que les droits des travailleurs qui restent dans le régime, par exemple en ce qui concerne l’indexation.

Information: les travailleurs ont le droit de connaître les conséquences d'une éventuelle mobilité sur leurs droits à pension, et ceux qui ont quitté le régime (les bénéficiaires différés) doivent être informés de la valeur de leurs droits.

Contexte

Grâce à la coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau européen, les droits à pension du régime obligatoire acquis par les personnes qui travaillent dans un autre État membre ont été bien protégés, pratiquement depuis la création de la Communauté économique européenne. Une protection équivalente n’avait jamais été établie pour les pensions professionnelles ou de «deuxième pilier», qui prennent une importance croissante. Par conséquent, les citoyens qui circulent entre les États membres, voire entre différents régimes professionnels dans un État membre, risquaient d'être lésés sur le plan de leur pension professionnelle, par exemple en raison de longues périodes «d’acquisition des droits».

L'amélioration de l’acquisition et de la préservation des droits à pension revêtira une importance particulière pour les ressortissants étrangers qui travaillent dans des pays de l’Union dans lesquels ces régimes de pension sont très répandus et les exigences en matière d'années d'affiliation particulièrement élevées. En Allemagne, par exemple, près de la moitié des 42 millions de salariés bénéficie d'une pension professionnelle, mais ils doivent généralement travailler pendant plusieurs années avant de commencer à acquérir des droits et pendant cinq ans pour obtenir des droits acquis. En Irlande et au Royaume-Uni, où ces régimes couvrent environ un tiers de la population en âge de travailler, les droits pourront désormais être acquis plus rapidement.

La Commission avait présenté une première proposition en 2005 (voir IP/05/1320 et MEMO/05/384). La directive actuelle s’écarte de la proposition initiale en ce sens qu’elle ne prévoit plus le droit de transférer le capital pension vers un autre régime de pension.

La proposition de directive a été approuvée par le Conseil des ministres de l’UE le 17 février.

Pour de plus amples informations

Sur les pensions complémentaires

Site web de M. László Andor

Suivre László Andor sur Twitter

Recevez gratuitement, par courriel, la lettre d’information sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion de la Commission européenne

Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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