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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 avril 2014

La Commission européenne salue le vote du Parlement européen pour des produits de consommation plus sûrs et pour une surveillance du marché renforcée

La Commission européenne salue le vote intervenu aujourd’hui au Parlement européen en faveur d’une nouvelle réglementation destinée à améliorer la sûreté des produits de consommation circulant sur le marché intérieur de l’Union européenne — y compris les produits importés de pays tiers – et à renforcer la surveillance du marché pour les produits non alimentaires. Le consommateur sera mieux protégé et la concurrence s’exercera dans des conditions plus équitables, car les entreprises responsables ne subiront plus les conséquences des pratiques déloyales de fabricants dont les produits ne respectent pas les règles européennes en matière de sûreté ou de protection de l’environnement.

Le consommateur ou tout autre utilisateur ne devrait pas se voir proposer de produits dangereux. Mieux identifiés et plus aisément traçables, de tels produits pourront être rapidement retirés de la circulation dans l’Union. La nouvelle législation garantit en outre aux entreprises et aux consommateurs que l’indication du pays d’origine des produits répondra à des règles claires et dépourvues d’ambiguïté.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat (@AntonioTajaniEU), s’est exprimé en ces termes: «Je me réjouis que le Parlement soit favorable à de nouvelles mesures visant à améliorer la sûreté et la conformité des produits, mesures qui prémunissent le consommateur contre les risques sanitaires, et les entreprises, contre la concurrence déloyale. Il est nécessaire d’assurer la cohérence de la surveillance du marché dans toute l’Union pour éviter les points faibles qui menacent l’intérêt général et qui déséquilibrent les conditions commerciales. Nous espérons à présent que le Conseil approuvera, lui aussi, ces mesures.»

Le commissaire à la politique des consommateurs, M. Neven Mimica, a ajouté pour sa part: «Il faut que le consommateur puisse croire à la sûreté des produits circulant sur le marché unique. Le vote du Parlement aujourd'hui représente un pas important vers l'amélioration de la sécurité des produits et la surveillance du marché et vers une application plus efficace des normes. Maintenant, il est crucial de trouver une solution avec le Conseil pour sortir de l'impasse sur la disposition du pays d'origine et d'assurer que ce paquet important soit bientôt adopté.»

Des produits plus sûrs et un marché mieux surveillé

Les principaux changements approuvés aujourd’hui par le Parlement européen sont les suivants:

une définition plus précise des responsabilités et une plus grande cohérence de la réglementation, applicable à tous les secteurs et à tous les acteurs (fabricants, importateurs et distributeurs), afin d’assurer la sûreté de tous les produits de consommation. Cette modification permettra en outre de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et, en particulier, pour les PME;

un ensemble unique de règles cohérentes de surveillance du marché, qui fournira des outils plus efficaces aux organismes de surveillance nationaux chargés de contrôler l’application de la législation en matière de sûreté et de prendre des mesures contre les produits dangereux et non conformes. Les produits circulant dans l’Union seront ainsi sûrs et conformes, et la protection du consommateur – et, partant, sa confiance dans le marché intérieur – en sera renforcée d’autant;

une meilleure traçabilité des produits de consommation, qui permettra une réaction rapide et efficace en cas de problème de sûreté. À cette fin, les fabricants et les importateurs devront également s’assurer que les produits (ou leur emballage) portent l’indication du pays d’origine du produit. Pour les produits fabriqués dans l’Union, il faudra choisir entre l’indication d’un État membre de l’Union et une indication générique («Made in the EU»);

l’établissement, dans toute l’Union, d’un système de surveillance du marché reposant sur une coopération plus étroite. Mieux coordonnés, les contrôles de la sûreté des produits permettront d’éliminer la concurrence déloyale pratiquée par des opérateurs malhonnêtes ou peu scrupuleux;

la simplification des procédures de signalement des produits dangereux et la création de synergies entre le système actuel d’alerte rapide (RAPEX) et le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS).

Pour de plus amples informations, voir: IP/13/111: Marché intérieur: des produits plus sûrs et les mêmes règles pour tous

Étapes suivantes

La proposition va maintenant être transmise au Conseil pour approbation finale, après quoi la nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2015. Ses dispositions seront appliquées par les autorités nationales de surveillance du marché dans les États membres de l’Union.

Contexte

Au sein de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange/Espace économique européen, les marchandises circulent librement; les consommateurs et entreprises peuvent acheter et vendre à plus de 490 millions de personnes.

La réglementation de l’Union sur la sûreté des produits de consommation et celle qui régit leur surveillance constante sur le marché par les autorités nationales constituent les fondements mêmes d’un marché unique sûr. Mais la dissémination actuelle de ces règles dans divers textes législatifs est source de lacunes et de chevauchements. L’accord du Conseil permettra le remplacement de la directive 87/357/CEE sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits par un règlement sur la sûreté des produits de consommation des plus avancés. Les règles de surveillance du marché seront elles aussi regroupées en un seul instrument qui s’appliquera à tous les produits (non alimentaires).

Pour en savoir plus:

IP/13/111: Marché intérieur: des produits plus sûrs et les mêmes règles pour tous

MEMO/13/93: Paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché 2013» — Questions et réponses

L’ensemble du paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» est présenté sur les sites web des directions générales compétentes (santé/consommateurs et entreprises).

Responsables:

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52) Twitter: @ECspokesCorazza

David Hudson (+32 2 296 83 35)


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