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La Commission européenne salue le vote du Parlement européen sur les nouvelles règles applicables aux équipements sous pression

European Commission - IP/14/431   15/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 avril 2014

La Commission européenne salue le vote du Parlement européen sur les nouvelles règles applicables aux équipements sous pression

Le Parlement européen a voté aujourd’hui en faveur d’une proposition de la Commission visant à rationaliser et à simplifier les règles applicables aux équipements sous pression pour, d’une part, renforcer le marché intérieur et, d’autre part, faciliter la tâche des entreprises. La directive sur les équipements sous pression couvre un très large éventail de produits, allant des extincteurs aux équipements industriels tels que les compresseurs, les échangeurs thermiques, les réservoirs de stockage et les tuyauteries constituant des ensembles complexes et de grandes dimensions utilisés dans les industries de fabrication et de transformation. La proposition introduira des règles plus cohérentes qui permettront de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier pour les PME. Il s’agit notamment d’une définition plus précise des responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs qui vendent les produits. La sécurité des produits sera améliorée grâce à une meilleure traçabilité, pour un repérage plus efficace des produits défectueux ou dangereux. Les autorités seront mieux à même, grâce à une meilleure surveillance des marchés nationaux, d’empêcher que des produits dangereux soient importés de pays tiers. La proposition renforcera donc la sécurité des produits dans l’ensemble de l’UE. Il appartient à présent aux États membres de l’UE d’arrêter leur position au sein du Conseil.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, s’est exprimé en ces termes: «Le vote d’aujourd’hui relatif à l’actualisation de la directive sur les équipements sous pression constitue une nouvelle initiative visant à rationaliser la législation européenne sur les produits en vue de réduire la charge administrative et les coûts. L’existence de règles communes pour les produits industriels apporte une plus grande sécurité juridique aux fabricants et leur permet de mieux organiser leurs processus de fabrication, d’améliorer la qualité et la sécurité des produits ainsi que d’investir dans l’innovation. Elle renforcera le marché unique en aidant les entreprises à se développer.»

Les coûts pour les entreprises seront réduits

La proposition votée aujourd’hui aura pour effet de réduire les coûts et la charge administrative dans ce domaine.

En outre, la classification des équipements sous pression est alignée sur les nouvelles règles relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques qu’ils contiennent, ce qui clarifie la situation juridique pour les fabricants et les utilisateurs sans nécessiter de changements technologiques dans la conception ou la fabrication de l’équipement et tout en maintenant son niveau élevé actuel de sécurité.

Contexte

Les équipements sous pression sont largement utilisés dans les industries de transformation (pétrole et gaz, produits chimiques, produits pharmaceutiques, plastiques, produits alimentaires et boissons), dans l’industrie de transformation à haute température (verre, papier et carton), dans la production d’énergie et dans la fourniture de services d’intérêt public (chauffage, conditionnement d’air, stockage et transport de gaz).

En vertu de la législation européenne relative au marché intérieur, les équipements et ensembles sous pression doivent être sûrs, répondre aux exigences essentielles de sécurité en matière de conception, de fabrication et d’essai, satisfaire à des procédures adéquates d’évaluation de la conformité et porter le marquage CE, signe de la «conformité européenne».

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort général visant à renforcer la sécurité des produits dans l’ensemble de l’UE, à garantir une plus grande cohérence des règles dans tous les secteurs et à faciliter le respect de celles-ci. Des propositions similaires ont récemment été adoptées pour huit autres secteurs industriels (IP/14/111), ce qui devrait permettre de remédier aux risques de conflit ou de chevauchement de règles lorsque plusieurs actes législatifs s’appliquent à un même produit.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/documents/ped/index_en.htm

Plus justes, plus sûres, plus simples: les nouvelles règles pour les équipements sous pression

Contacts:

Carlo Corazza (+32 22951752), Twitter: @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 22990403)


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