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Le Parlement européen approuve les nouvelles dispositions pour la restitution des «trésors nationaux»

Commission Européenne - IP/14/430   16/04/2014

Autres langues disponibles: EN DE IT

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2014

Le Parlement européen approuve les nouvelles dispositions pour la restitution des «trésors nationaux»

Aujourd'hui, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une nouvelle directive visant à aider les États membres à organiser la restitution des biens culturels qui ont quitté illicitement leur territoire et qui se trouvent actuellement dans un autre pays de l'Union européenne. La nouvelle législation entend garantir la restitution par un État membre de tout bien culturel considéré comme un «trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique» ayant quitté illicitement son territoire le 1er janvier 1993 ou à une date ultérieure. Elle confèrera une plus grande protection aux biens faisant partie de l'héritage culturel d'un État membre et contribuera à la prévention du trafic illicite de biens culturels et à la lutte contre ce phénomène.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, a déclaré à ce sujet: «L'héritage culturel des États membres est un atout précieux. C’est un élément essentiel de la tradition culturelle riche et diversifiée dont se prévaut l’Europe. La nouvelle directive montre la détermination du Parlement européen à épauler les États membres dans la sauvegarde de leurs trésors nationaux et nous sommes convaincus que cette initiative bénéficie également du soutien du Conseil».

La nouvelle directive couvre plusieurs aspects, notamment:

un champ d'application plus large, englobant tous les biens culturels classés comme «trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique». En effet, la directive 93/7/CEE exige uniquement la restitution de certaines catégories de trésors nationaux ou d'objets qui sont partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques;

l'utilisation d'un outil électronique, le système IMI (information du marché intérieur) pour faciliter la coopération administrative, la consultation et l'échange d'informations entre les autorités nationales;

le prolongement de 1 à 3 ans du délai imparti pour engager une action en restitution;

le transfert de la charge de la preuve au possesseur du bien culturel s'il demande des indemnités pour la perte du bien en question au moment de sa restitution au pays d'origine. Pour obtenir des indemnités, le possesseur doit prouver qu’il a fait montre de la diligence requise lors de l’acquisition du bien et qu’il s’est assuré de son origine. En outre, la nouvelle directive introduit des critères non exhaustifs pour faciliter une interprétation plus uniforme de l'exercice de la «diligence requise» par le possesseur.

Étapes suivantes

La proposition va maintenant être soumise au Conseil pour approbation définitive. Une fois approuvée par celui-ci, la directive devra être transposée dans le droit national des États membres dans les dix-huit mois suivant son adoption.

Contexte

La directive 93/7/CEE du Conseil vise la restitution des biens culturels classés comme «trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique» qui appartiennent aux catégories présentes dans son annexe ou qui sont parties intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques et qui ont quitté illicitement le territoire d'un État membre depuis le 1er janvier 1993.

L'annexe de la directive contient la liste des différentes catégories de biens culturels qui peuvent être restitués. Ceux-ci sont classés en fonction de leur ancienneté, de leur valeur ou de seuils financiers (par exemple, des objets archéologiques ayant plus de cent ans, des tableaux peints à la main ayant plus de cinquante ans et d’une valeur de 150 000 euros).

La directive prévoit des mécanismes de coopération administrative et la possibilité d'engager à l'encontre du possesseur une action en restitution d'un bien culturel classé comme «trésor national» lorsqu'il a quitté illicitement le territoire d'un État membre et qu'il se trouve sur le territoire d'un autre État membre.

Il ressort des rapports nationaux soumis par les États membres et des études préparées par la Commission européenne que la directive 93/7/CEE est très peu utilisée et que ses effets sont limités. Par conséquent, la Commission a adopté, le 30 mai 2013, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre [COM (2013) 311 final]. La proposition, qui consiste en la refonte de la directive 93/7/CEE, telle que modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE, entend permettre aux États membres d'obtenir la restitution de tout bien culturel classé comme «trésor national» et ayant quitté illicitement leur territoire.

Pour en savoir plus

IP/13/477: Faciliter la restitution des «trésors nationaux» ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’UE

Biens culturels en Europe

Responsables:

Carlo Corazza (+32 22951752) @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 22990403)


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