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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 avril 2014

Abus de marché: l'UE instaure des sanctions pénales pour protéger l'intégrité des marchés

La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil, de ses propositions de règlement sur les abus de marché (IP/11/1217) et de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marché (IP/11/1218). Cette adoption fait suite aux votes favorables du Parlement européen sur ces mêmes textes respectivement les 10 septembre 2013 (MEMO/13/774) et 4 février 2014 (MEMO/14/77).

Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, et Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, ont déclaré: «L'adoption intervenue aujourd'hui adresse un signal fort: il y aura désormais une tolérance zéro pour les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Elle montre la détermination de l'Europe à protéger l'intégrité de ses marchés financiers et à dissuader ceux qui chercheraient à faire des profits illicites en manipulant délibérément l'information. Les autorités administratives auront désormais plus de pouvoirs pour enquêter sur les abus de marché et pourront infliger des amendes pouvant atteindre des millions d'euros. Par ailleurs, la perspective d'une possible condamnation, dans toute l'Union, à une peine de prison aura un effet dissuasif sur les auteurs d'abus de marché. La prochaine étape consistera à passer de la législation à l'action: il faut que les États membres mettent rapidement en œuvre ces nouvelles règles afin que les délinquants ne puissent plus se dissimuler nulle part en Europe.»

Prochaines étapes: La signature du règlement et de la directive par les présidents du Parlement européen et du Conseil et leur publication au Journal officiel, prévue en juin, seront suivies d'une période de 24 mois au cours de laquelle la Commission adoptera des mesures d'exécution relatives au règlement et les États membres transposeront la directive dans leur droit national.

L'adoption du règlement signifie que:

le champ d'application actuel des règles en matière d'abus de marché sera étendu pour y inclure les abus commis sur les plateformes électroniques de négociation, qui se sont multipliés ces dernières années;

les stratégies abusives que permet le trading à haute fréquence seront rigoureusement interdites;

ceux qui manipulent des indices de référence tels que le LIBOR se rendront coupables d'abus de marché et encourront de lourdes amendes;

les abus de marché se produisant sur les marchés des matières premières et des instruments dérivés qui y sont liés seront interdits et la coopération entre les autorités de régulation des marchés financiers et des matières premières sera renforcée;

l'effet dissuasif de la législation sera bien plus fort qu'aujourd'hui, avec la possibilité d'infliger des amendes atteignant au moins trois fois le profit que l'abus de marché a permis d'engranger, ou, dans le cas d'entreprises, au moins 15 % de leur chiffre d'affaires. Les États membres seront libres d'aller au-delà de ce niveau minimum d'amende.

L'adoption de la directive signifie:

des définitions européennes communes des infractions qui constituent un abus de marché, notamment l'opération d'initié, la divulgation irrégulière d'informations et la manipulation de marché;

un ensemble commun de sanctions pénales, incluant des amendes ainsi que des peines de prison d'au moins quatre ans pour opération d'initiés ou manipulation de marché et de deux ans pour divulgation irrégulière d'informations privilégiées;

la responsabilité des personnes morales (sociétés) pour les abus de marché;

l'obligation pour les États membres d'établir leur compétence pour ces infractions lorsqu’elles surviennent sur leur territoire ou que l’auteur est un de leurs nationaux;

l'obligation pour les États membres de veiller à la formation adéquate des membres des autorités judiciaires et répressives qui traitent ces affaires hautement complexes.

Pour en savoir plus

Règlement sur les abus de marché – Questions fréquemment posées: MEMO/14/78; MEMO/13/774

Commission européenne – Abus de marché: http://ec.europa.eu/internal_market/securities/abuse/index_fr.htm

Commission européenne – Politique de droit pénal:http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

Site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, chargée de la justice:http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Site web de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services:http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Suivez Viviane Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Suivez M. Barnier sur Twitter: @MBarnierEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine du marché intérieur sur Twitter: @EU_Markt

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