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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 avril 2014

Libre circulation des travailleurs: la Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive visant à améliorer le respect des droits des travailleurs

(See also MEMO/14/288)

La Commission européenne se félicite de l’adoption, ce jour, par le Conseil des ministres de l’Union européenne d’une nouvelle directive visant à garantir une meilleure application, au niveau national, du droit des citoyens de l’Union de travailler dans un autre État membre. Les nouvelles règles, proposées par la Commission en avril 2013, ont pour objectif de combler le fossé entre les droits et la réalité; il deviendra ainsi plus facile pour les personnes qui travaillent ou qui cherchent un travail dans un autre pays de l’UE de faire valoir leurs droits dans la pratique. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

M. László Andor, commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, a déclaré: «Je me réjouis de l’adoption, ce jour, de la directive proposée il y a moins d’un an par la Commission. C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent travailler ou travaillent déjà dans un autre État membre. La décision de travailler dans un autre pays de l’UE est un choix personnel, mais ces nouvelles règles garantissent une meilleure information de tous les citoyens sur les droits des travailleurs mobiles. De cette manière, nous pouvons contribuer à faciliter la mobilité au sein du marché du travail de l’Union.»

La directive, proposée le 26 avril 2013 (IP/13/372), vise à supprimer les obstacles actuels à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobiles à obtenir aide et informations dans l’État membre d’accueil. Pour surmonter ces obstacles et prévenir toute discrimination, la directive imposera aux États membres de veiller à ce que:

un ou plusieurs organismes au niveau national apportent un soutien et une assistance juridique aux travailleurs migrants de l’UE, afin que ceux-ci puissent faire respecter leurs droits;

la protection légale des droits soit effective (y compris, par exemple, la protection contre la victimisation des travailleurs migrants de l’UE qui cherchent à faire valoir leurs droits);

les informations relatives aux droits des travailleurs migrants et des demandeurs d’emploi de l’UE soient facilement accessibles dans plusieurs langues de l’Union.

Ces règles bénéficieront aux travailleurs mobiles mais aussi aux employeurs, qui seront mieux informés lorsqu’ils recruteront des ressortissants d’un autre pays de l’UE.

Parallèlement à cette nouvelle législation, la Commission, en tant que gardienne des traités, continuera d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’auront pas mis leur législation nationale en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.

Contexte

Le droit des citoyens de l’Union de travailler dans un autre État membre est énoncé à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et comprend le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Le règlement (UE) nº 492/2011 détaille les droits dérivés de la libre circulation des travailleurs et définit les domaines spécifiques dans lesquels la discrimination fondée sur la nationalité est interdite, notamment pour:

l’accès à l’emploi,

les conditions de travail,

les avantages sociaux et fiscaux,

l’accès à la formation,

l’affiliation à des organisations syndicales,

le logement,

l’accès des enfants à l’enseignement.

À l’heure actuelle, 3,3 % de la population active de l’UE, soit 8 millions de personnes, vit et travaille dans un autre État membre. Il convient d’y ajouter 1,2 million de personnes supplémentaires qui vivent dans un pays de l’Union, mais travaillent dans un autre. Les personnes qui travaillent ou souhaitent travailler dans un autre pays manquent pourtant souvent d’informations sur leurs droits dans l’État membre d’accueil et peuvent avoir du mal à accéder à un emploi ou à bénéficier des mêmes conditions de travail et avantages sociaux que les travailleurs nationaux. En outre, les employeurs (tant publics que privés) et les administrations publiques sont souvent peu informés des droits des travailleurs mobiles. L’assistance dont bénéficient ceux-ci au niveau national pour faire respecter leurs droits est très inégale.

Parmi les pratiques discriminatoires les plus courantes, citons:

des conditions de recrutement différentes;

des conditions de nationalité pour l’accès à certains postes;

des conditions de travail différentes dans la pratique (rémunération, perspectives de carrière et grade, par exemple);

des problèmes d’accès aux prestations sociales qui sont subordonnées au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément que les citoyens de l’Union (par exemple des conditions de résidence);

l’absence de prise en compte ou une prise en compte différente de l’expérience et des qualifications professionnelles acquises dans d’autres États membres.

La libre circulation des travailleurs n’est pas seulement un élément essentiel du marché unique de l’UE, elle représente un atout pour tous les pays de l’Union. La mobilité peut être une solution face à des taux de chômage élevés dans certains États membres et à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans d’autres. C’est la raison pour laquelle la Commission s’efforce parallèlement d’améliorer l’efficacité du réseau paneuropéen d’aide à la recherche d’emploi EURES, de façon à ce que davantage d’offres d’emploi soient accessibles à davantage de candidats dans toute l’Union (IP/14/26 et MEMO/14/23).

Les études menées montrent toutes qu’une main-d’œuvre mobile présente des avantages pour les pays hôtes. Les travailleurs mobiles viennent en complément de la main-d’œuvre nationale, dans la mesure où ils suppléent à la pénurie de compétences; de plus, comme ils sont généralement en âge de travailler et sont donc en moyenne plus jeunes que la population du pays d’accueil, ils sont moins susceptibles de bénéficier de prestations sociales et sont, pour la plupart, des contributeurs nets aux finances publiques. Par ailleurs, en envoyant une partie de leurs revenus dans leur pays d’origine, les travailleurs mobiles soutiennent dans une large mesure la demande intérieure, l’investissement et le développement des entreprises de ce dernier.

Pour en savoir plus

Libre circulation des travailleurs: La Commission améliore l’application des droits des travailleurs – Questions fréquemment posées - MÉMO/14/187

Actualités sur le site de la DG Emploi

Directive 2014/54/UE du Parlement Européen et du Conseil

Site web de M. László Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: http://twitter.com/LaszloAndorEU

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Personnes de contact:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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