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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 avril 2014

Santé publique: l’achat groupé de vaccins et de médicaments devient une réalité dans l’Union européenne

La Commission a approuvé aujourd’hui un accord de passation conjointe de marchés qui permettra à tous les États membres de l’UE d’acquérir conjointement et non plus individuellement des vaccins pandémiques et d’autres contre-mesures médicales.

Grâce à cet accord de passation conjointe de marchés, les États membres sont assurés, en cas de menace sanitaire transfrontalière, de disposer de vaccins et de médicaments en quantités suffisantes et à un prix correct. Le mécanisme profitera à tous les pays de l’UE, en particulier ceux qui, en 2009, ont rencontré des difficultés pour se procurer des vaccins élaborés pour la pandémie du virus H1N1. Vingt-sept pays de l’Union européenne ont fait part de leur intention de signer l’accord de passation conjointe de marchés. Celui-ci repose sur une base volontaire et entrera en vigueur deux semaines après avoir été signé par un tiers des États membres participants (10 pays) et la Commission.

Le commissaire européen à la santé, M. Tonio Borg, a déclaré à ce propos: «L’achat conjoint de vaccins pandémiques et d’autres contre-mesures médicales est un résultat majeur de notre action pour protéger les citoyens contre les menaces transfrontières graves pour la santé. Tous les États Membres, grands et petits, seront ainsi mieux préparés aux futures menaces pour la santé: ils seront en mesure de fournir à leurs citoyens les médicaments nécessaires qu’ils auront pu obtenir dans de meilleures conditions que par le passé. J’exhorte tous les États membres à signer l’accord de passation conjointe de marchés le plus rapidement possible afin que nous puissions procéder à la première acquisition de vaccins pandémiques.»

L’accord de passation conjointe de marchés dans la pratique

La portée de l’accord de passation conjointe de marchés va bien au-delà de l’achat de vaccins pandémiques. Les États membres trouveraient un intérêt à étendre l’accord à l’achat de contre-mesures médicales pour lutter contre d’autres maladies infectieuses, telles que le botulisme, l’anthrax, l’hépatite B ou la poliomyélite.

La signature de l’accord de passation conjointe de marchés n’implique aucun engagement financier immédiat pour les États membres. Leur engagement financier ne sera nécessaire que s’ils signent des contrats au titre de procédures de passation de marchés lancées sur la base de l’accord.

Le mécanisme de l’accord de passation conjointe de marchés permet à n’importe quel État membre de proposer à d’autres États membres d’acheter ensemble des contre-mesures médicales. La procédure est dirigée par deux types de comité directeur: le comité directeur de l’accord de passation conjointe de marchés, chargé de toutes les questions en rapport direct avec l’objet même de l’accord, et le comité directeur pour les procédures de passation de marchés spécifiques, pour tout ce qui concerne les problèmes liés auxdites procédures.

La première réunion du comité directeur de l’accord de passation conjointe de marchés sera convoquée lorsqu’un tiers des pays de l’UE auront ratifié ledit accord. Au cours de cette réunion, les États membres décideront des contre-mesures médicales qu’ils désirent acheter conjointement.

Contexte

L’appel à l’adoption d’un mécanisme de passation conjointe de marchés a été lancé par des États membres ayant tiré les enseignements de la pandémie de grippe H1N1 de 2009 (communément appelée «grippe porcine»). Leur réflexion sur cette pandémie a mis en lumière des faiblesses dans les mécanismes en place dans les pays de l’UE pour l’acquisition de vaccins et de médicaments. Il s’en est dégagé la nécessité d’introduire une procédure commune pour l’acquisition conjointe de contre-mesures médicales, et notamment de vaccins pandémiques, afin de permettre aux États membres, sur une base volontaire, de renforcer leur pouvoir d’achat et d’accéder de manière égalitaire aux marchés des vaccins et antiviraux.

Les conclusions du Conseil, incorporant ces recommandations, ont été adoptées en septembre 2010 et approuvées par le Conseil des ministres de la santé en 2010; dès lors, les États membres qui le souhaitent peuvent acheter ensemble ces produits ou mettre en place des «approches communes en matière de négociation de contrats avec l’industrie». La nécessité de renforcer la solidarité entre les pays de l’UE en cas de crise sanitaire grave, en instaurant un mécanisme de passation conjointe de marchés, a été reconnue par le Parlement européen dans sa résolution du 8 mars 2011.

Sur cette base, et puisque l’achat conjoint de contre-mesures médicales est prévu dans un article de la décision de 2013 relative aux menaces transfrontières graves pour la santé, la Commission a entamé l’élaboration d’un accord de passation conjointe de marchés pour l’achat de vaccins dans le cas d’une future pandémie de grippe.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/health/preparedness_response/policy/decision/index_fr.htm

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