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Fiscalité: renforcer le marché unique pour les citoyens

European Commission - IP/14/416   10/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 avril 2014

Fiscalité: renforcer le marché unique pour les citoyens

La Commission lance aujourd'hui deux consultations publiques et met en place un groupe d'experts afin de recueillir des idées sur la manière d'éliminer tout obstacle fiscal qui entrave l'activité transfrontière des particuliers au sein du marché unique. Dans le même temps, la Commission a mis en ligne de nouvelles pages internet visant à fournir des informations fiscales utiles aux particuliers qui exercent des activités par-delà les frontières.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «La force de l'Union européenne réside dans la capacité des personnes de circuler librement au sein du marché unique afin de travailler, d'étudier et prendre leur retraite. Il est essentiel que tout le monde respecte les règles fiscales, mais il faut également rendre ce respect aisé. Cet aspect mérite une attention particulière dans les situations transfrontières, où la double imposition doit être éliminée.»

Il ressort des statistiques que de nombreux citoyens de l'Union traversent les frontières pour travailler ou prendre leur retraite dans d'autres pays ou pour y acheter des biens ou y placer leurs actifs. À titre d'exemple, environ 14,1 millions de citoyens de l'Union (soit 2,8 % de la population totale de l'Union) résident dans un État membre de l'Union autre que le leur et près de 30 % des citoyens de l'Union achètent hors ligne et en ligne des biens auprès d'entreprises établies dans d'autres États membres. Il peut résulter de ces situations que les contribuables soient confrontés à des obligations déclaratives complexes dans plusieurs États membres ainsi qu'à la double imposition.

Le groupe d'experts créé aujourd'hui réunira des parties concernées pour examiner essentiellement les éléments de la fiscalité directe susceptibles d'avoir une incidence sur les activités transfrontières des particuliers au sein du marché unique. Il se concentrera en particulier sur l'impôt des personnes physiques et les droits de succession. Le cas échéant, le groupe peut néanmoins également examiner d'autres taxes et impôts qui ont une incidence sur la mobilité des personnes, comme la taxation des véhicules et la taxation du commerce électronique.

Une des consultations publiques porte sur les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens qui exercent des activités transfrontières. Elle comprend des questions sur les problèmes qui se posent lorsque des particuliers travaillent ou investissent dans d'autres États membres, ainsi que des questions sur les mesures déjà en place dans certains États membres pour faciliter le respect des règles fiscales.

L'autre consultation porte essentiellement sur les problèmes liés aux droits de succession. Elle fait suite à la recommandation de la Commission aux États membres à ce sujet (IP/11/1551).

Ces trois initiatives font suite aux examens annoncés en 2012 (IP/12/340) et au début de cette année (IP/14/31) visant à recenser les règles fiscales discriminatoires applicables dans les États membres. Comme les travaux progressent en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale transfrontière au moyen d'une coopération plus étroite entre les administrations fiscales, un effort de même nature doit désormais être déployé pour lutter contre la double imposition transfrontière et les coûts liés au respect de la réglementation. De plus, si l'on facilite le respect des règles fiscales parmi les contribuables mobiles, les administrations fiscales devraient également en tirer parti. Sur la base des contributions reçues, la Commission décidera ensuite des mesures appropriées à prendre pour résoudre les problèmes recensés.

Pour en savoir plus

Questions-réponses: MEMO/14/278

Appel à candidatures pour la participation au groupe d'experts: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/individuals/expert_group/index_fr.htm

Consultation publique sur les obstacles fiscaux: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2014-04_cross_borders_fr.htm

Consultation publique sur les droits de succession: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2014-04_inheritance_tax_fr.htm

Problèmes liés aux impôts directs rencontrés par les citoyens: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/individuals/index_fr.htm

Europe Direct: http://www.europedirect.europa.eu

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)

Pour les citoyens: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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