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Aide d’État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration de Royal Bank of Scotland

European Commission - IP/14/410   09/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 avril 2014

Aide d’État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration de Royal Bank of Scotland

La Commission européenne a conclu que les propositions présentées par les autorités britanniques en vue de modifier le plan de restructuration de la Royal Bank of Scotland (RBS) sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d’État. La Commission a estimé qu'un report de la cession de Rainbow, l'entité bancaire de RBS spécialisée dans les PME au Royaume-Uni, ne compromettrait pas la viabilité de l’entreprise. La Commission a également approuvé des modifications apportées aux règles applicables au dividende prioritaire reçu par le Royaume-Uni. Les modifications approuvées aujourd’hui permettent une plus grande harmonisation entre les incitations de RBS et celles du Royaume-Uni sans donner lieu à une réduction des dividendes, compte tenu des prévisions de dividendes que RBS pourrait raisonnablement verser dans les conditions actuelles.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «Instituer Rainbow en tant qu'acteur indépendant du marché est essentiel à l’accroissement de la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME. La Commission a accepté de reporter la date limite de la cession de Rainbow, parce que les autorités britanniques et RBS ont démontré leur ferme intention de faire de Rainbow une banque indépendante solide et de la céder.»

En 2009, la Commission a approuvé le plan de restructuration de RBS (voir IP/09/1915). Dans le cadre de ce plan, le Royaume-Uni s'est engagé à céder Rainbow, les opérations bancaires de RBS pour les PME au Royaume-Uni, afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur britannique des activités bancaires de type mid-corporate et PME, qui est un secteur concentré dont RBS est le chef de file. RBS a essayé de céder Rainbow en proposant de transférer l'actif et le passif de celle-ci à un acquéreur réalisant déjà des opérations bancaires sur le marché britannique de détail et des PME. Toutefois, après trois ans de négociations infructueuses avec des acquéreurs potentiels, RBS a dû modifier ses projets et entreprendre d'instituer Rainbow en tant que banque indépendante. C'est pourquoi RBS n’a pas été en mesure de respecter le délai contraignant fixé à fin décembre 2013, et le Royaume-Uni a demandé un report de plusieurs années de la cession de Rainbow. Les autorités britanniques se sont engagées à ce que RBS fasse de Rainbow une banque entièrement viable et indépendante et qu'elle préserve la viabilité et la compétitivité des activités de Rainbow jusqu’à sa cession complète. La Commission est convaincue que la viabilité et la compétitivité de Rainbow ne seront pas compromises par le report de la cession.

Le plan de restructuration de 2009 prévoyait également que RBS devait verser à l'État britannique un dividende prioritaire (participation donnant droit au dividende), avant de distribuer tout dividende sur les actions. Or les prévisions selon lesquelles RBS réaliserait de nouveau d'importants bénéfices à partir de 2011 ne se sont pas concrétisées, et aucun versement n’a été effectué pour la participation donnant droit au dividende. Il apparaît qu'à terme, les règles précédemment appliquées à ladite participation et la rentabilité moins favorable que prévu de RBS auraient probablement découragé la distribution du dividende et encouragé la mise en réserve des bénéfices. Afin de remédier à cette situation, conformément aux règles modifiées, la participation donnant droit au dividende est remplacée par un dividende fixe, que RBS versera au Trésor britannique. La Commission considère qu’un investisseur privé aurait accepté de telles modifications et que celles-ci ne procurent aucun avantage à RBS. La Commission a donc conclu que les modifications apportées aux règles applicables à la participation donnant droit au dividende ne constituent pas une aide d’État supplémentaire en faveur de RBS.

Contexte

RBS est l’un des plus grands groupes de services financiers d'Europe. Pendant la crise financière, à la fin de 2008, RBS était au bord de la faillite.

Dans sa décision de 2009 concernant le plan de restructuration de RBS, la Commission a constaté que la cession de l’entreprise Rainbow constituait l’une des principales mesures permettant de remédier à la distorsion de concurrence causée par le volume considérable d'aides d'État octroyées (voir IP/09/1915). RBS est la banque chef de file du secteur britannique des activités bancaires de type mid-corporate et PME, qui est un secteur concentré.

Parmi d’autres mesures de soutien public, l'État britannique a recapitalisé RBS à hauteur de 25,5 milliards £, et des actions de catégorie B ont été émises en contrepartie. Parallèlement à cette émission d’actions de catégorie B, le Trésor britannique a obtenu une participation unique et globale donnant droit au dividende, qui est un dividende prioritaire discrétionnaire et non cumulatif. Dans la pratique, RBS n'a versé aucun dividende au titre de cette participation. Depuis le 1er janvier 2012, pour toute nouvelle recapitalisation, si une banque n’est pas en mesure de distribuer en espèces le dividende sur un instrument hybride d'État, elle doit le payer sous la forme de nouvelles actions (voir IP/11/1488).

Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.38304, sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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