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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Roumanie

European Commission - IP/14/409   09/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 avril 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Roumanie

La Commission européenne a approuvé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Roumanie relative à l'octroi d'aides d'État en faveur du développement régional entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale établit un cadre clair dans lequel la Roumanie peut promouvoir des investissements productifs dans les régions désavantagées entre 2014 et 2020.»

La carte des aides à finalité régionale de la Roumanie définit les régions autorisées, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d’État, à bénéficier d'aides à l'investissement à finalité régionale octroyées par les autorités roumaines et fixe les plafonds d'aide aux entreprises (les «intensités d'aide») dans les régions admissibles. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

L'ensemble du territoire de la Roumanie sera admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale. L'intensité maximale des aides qui peuvent être accordées à des projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises dans les régions assistées est comprise entre 10 % et 50 % du coût total de l’investissement, en fonction de la zone concernée. Pour les investissements effectués par des PME, ces pourcentages peuvent être revus à la hausse.

Selon les lignes directrices, les zones dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l'investissement à finalité régionale, le principal objectif de ces aides étant de stimuler le développement des régions les moins favorisées d'Europe. Selon la nouvelle carte, des zones comptant 89,4 % de la population roumaine relèvent de cette catégorie et pourront continuer à bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale avec une intensité d’aide maximale comprise entre 35 % et 50 % des coûts admissibles des projets d’investissement concernés.

D'autres régions désavantagées par rapport à la moyenne de l'UE ou à la moyenne nationale peuvent aussi être autorisées à bénéficier d'aides, pour autant qu’elles remplissent certains critères et respectent le seuil de population totale couverte. Les États membres peuvent ainsi gérer leurs propres disparités régionales. Ces régions étant moins défavorisées que celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, la portée géographique et l’intensité d’aide sont toutes deux limitées. La région qui entoure Bucarest, qui compte 10,6 % de la population roumaine, relève de cette catégorie et pourra bénéficier d'aides à l'investissement à finalité régionale d'une intensité maximale comprise entre 10 % et 35 %.

Le PIB par habitant dans la région qui entoure Bucarest étant maintenant supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE, l'intensité d'aide maximale dans cette région sera inférieure à ce qu'elle était lors de la période précédente. En outre, l'intensité d'aide maximale sera la même pour toutes les autres régions assistées, à l'exception de celle de Vest, pour laquelle l'intensité sera légèrement réduite (de 15 points de pourcentage) car, son PIB ayant augmenté, elle se trouve maintenant moins désavantagée par rapport à la moyenne de l'UE.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe, ou développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide). Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement pouvant être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale définissent ces régions comme étant les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques. En outre, afin de garantir une transition en douceur, les régions dont le PIB n'atteignait pas, précédemment, le seuil de 75 % du PIB de l'UE continueront d'être prédéfinies, au niveau de l'UE, comme des régions admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale. L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale pour faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. La couverture de population est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre dans sa carte régionale pour définir plus de zones admissibles afin de remédier aux disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38364 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Olga Leszczynska-Vargin (+32 229-65520)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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