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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 avril 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Lettonie

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Lettonie relative à l'octroi d'aides d'État entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale établit un cadre clair permettant aux autorités lettones de soutenir les entreprises dans tout le pays pour la période 2014-2020. Elle facilitera également la préparation et la mise en œuvre de programmes de développement régional cofinancés par les Fonds structurels européens.»

La carte des aides à finalité régionale de la Lettonie prévoit que l’ensemble du territoire du pays sera éligible aux aides à finalité régionale. Elle fixe aussi à 35 % du coût total des investissements les niveaux d’aide maximaux (les «intensités d’aide») dont peuvent bénéficier les grandes entreprises menant des projets dans le pays. Ce pourcentage peut être augmenté de 10 et 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des PME. La carte sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

En vertu des lignes directrices, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l’investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d’Europe. La Lettonie dispose d'un PIB par habitant équivalant à 55,33 % de la moyenne de l’UE.

Contexte

Les lignes directrices établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production, ou pour développer ou moderniser des unités existantes, dans les régions défavorisées d’Europe. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices fixent des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir leurs cartes des aides à finalité régionale pour la durée de validité desdites lignes directrices (soit pour la période 2014-2020). Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles («intensité d’aide») les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. De plus, elles classent les zones à faible densité de population parmi les zones admissibles à ce type d'aides. Les zones à faible densité de population sont définies comme étant des zones comptant moins de 8 habitants au km² ou moins de 12,5 habitants au km², suivant leur localisation. Dans ces zones, les investissements réalisés par les grandes entreprises peuvent bénéficier d'aides plus élevées (15 % au lieu de 10 % dans d'autres zones admissibles en vertu de la même disposition) et des aides au transport peuvent également être accordées dans les zones à faible densité de population, contrairement aux autres régions relevant de l'article 107, paragraphe 3, point c). En outre, les lignes directrices permettent aux zones confrontées à des problèmes socioéconomiques de bénéficier des aides au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), jusqu'à une certaine couverture de population. Si un État membre n'utilise pas intégralement la couverture de population pour ces zones, il peut garder la différence en tant que réserve de population. La réserve de population ainsi constituée peut être utilisée pour ajouter ultérieurement de nouvelles zones dans cette catégorie.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38385 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 229-65520)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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