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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Finlande

European Commission - IP/14/407   09/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 avril 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Finlande

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Finlande relative à l'octroi d'aides au développement régional entre 2014 et 2020. Cette carte a été établie sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices»), adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569), qui établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Ces lignes directrices visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la Finlande permet aux autorités nationales et locales de soutenir les investissements là où ils sont les plus nécessaires, en particulier dans les zones à faible densité de population et dans celles qui subissent des changements structurels majeurs, ce qui contribuera au développement des zones concernées et à la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l'UE.»

Une carte des aides à finalité régionale définit les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»). En vertu des lignes directrices, les États membres peuvent rendre certaines zones (telles que celles à faible densité de population ou celles dans lesquelles l’attribution d’une aide à finalité régionale peut se justifier) admissibles au bénéfice d'aides visant à remédier à leurs disparités régionales pour autant qu'elles respectent un plafond de couverture globale de population.

La nouvelle carte sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Elle couvre les zones à faible densité de population, qui représentent 24,18 % de la population finlandaise. La Finlande englobe également parmi les zones qui subissent des changements structurels majeurs la sous-région de Salo, qui compte au total 64 087 habitants, soit 1,181 % de la population nationale. Étant donné que la Finlande avait droit à un plafond de population de 1,85 % pour cette dernière catégorie, elle dispose encore d'une réserve de 0,669 % pour désigner d’autres zones dans le besoin.

L'intensité d'aide maximale pour les projets d'investissement réalisés par de grandes entreprises est fixée à 15 % du total des coûts d'investissement dans les zones à faible densité de population et à 10 % dans la sous-région de Salo. Ces pourcentages peuvent être revus à la hausse pour les investissements réalisés par des PME.

Alors que la couverture de population est plus faible que dans la précédente carte des aides (de sept points de pourcentage environ), les intensités générales d’aide sont restées identiques, étant donné que la sous-région de Salo a été désignée pour la première fois. Cette situation est conforme aux objectifs des nouvelles lignes directrices, qui visent à concentrer l'aide dans les régions les plus défavorisées d'Europe.

Contexte

Les lignes directrices établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production, ou pour développer ou moderniser des unités existantes, dans les régions défavorisées d’Europe. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices fixent des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir leurs cartes des aides à finalité régionale pour la durée de validité desdites lignes directrices (soit pour la période 2014-2020). Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles («intensité d’aide») les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. De plus, elles classent les zones à faible densité de population parmi les zones admissibles à ce type d'aides. Les zones à faible densité de population sont définies comme étant des zones comptant moins de 8 habitants au km² ou moins de 12,5 habitants au km², suivant leur localisation. Dans ces zones, les investissements réalisés par les grandes entreprises peuvent bénéficier d'aides plus élevées (15 % au lieu de 10 % dans d'autres zones admissibles en vertu de la même disposition) et des aides au transport peuvent également être accordées dans les zones à faible densité de population, contrairement aux autres régions relevant de l'article 107, paragraphe 3, point c). En outre, les lignes directrices permettent aux zones confrontées à des problèmes socioéconomiques de bénéficier des aides au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), jusqu'à une certaine couverture de population. Si un État membre n'utilise pas intégralement la couverture de population pour ces zones, il peut garder la différence en tant que réserve de population. La réserve de population ainsi constituée peut être utilisée pour ajouter ultérieurement de nouvelles zones dans cette catégorie.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38359 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 229-65520)


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