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Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie

European Commission - IP/14/400   09/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 avril 2014

Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles concernant les aides publiques en faveur de projets dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie. Les lignes directrices aideront les États membres à atteindre leurs objectifs liés au climat à l'horizon 2020, tout en remédiant aux distorsions du marché qui peuvent résulter des subventions accordées aux sources d'énergie renouvelables. Pour ce faire, elles favorisent une évolution progressive vers des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables fondées sur le marché. Elles établissent également des critères sur la base desquels les États membres peuvent dispenser les entreprises grandes utilisatrices d'énergie particulièrement exposés à la concurrence internationale des redevances prélevées pour soutenir les énergies renouvelables. De plus, elles contiennent de nouvelles dispositions applicables aux aides en faveur des infrastructures énergétiques et des capacités de production d’énergie destinées à renforcer le marché intérieur de l'énergie et à garantir la sécurité d'approvisionnement (voir également le MEMO/14/276).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: «L'heure est venue pour les énergies renouvelables d'entrer sur le marché. Les nouvelles lignes directrices fournissent un cadre qui permet aux pouvoirs publics d'introduire, de manière progressive et pragmatique, des mesures d'aide plus efficientes qui tiennent compte des réalités du marché. L’Europe doit atteindre ses objectifs ambitieux en matière d’énergie et de climat au coût le moins élevé possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Cela contribuera à rendre l’énergie plus abordable pour les entreprises et les citoyens européens.»

La croissance remarquable des énergies renouvelables, en partie induite par les aides publiques, qui a été observée ces dernières années, a permis de progresser dans la réalisation des objectifs de protection de l’environnement, mais a aussi provoqué de graves distorsions du marché et une hausse des coûts pour les consommateurs. La Commission en a tenu compte dans les nouvelles lignes directrices, qui s'appliqueront du 1er juillet 2014 à la fin de 2020.

Les nouvelles lignes directrices prévoient notamment:

  • l'introduction progressive de mécanismes fondés sur le marché: vu leur stade de maturité, certaines technologies liées aux énergies renouvelables doivent maintenant être intégrées dans le marché. Pour améliorer le rapport coût/efficacité et limiter les distorsions, les nouvelles lignes directrices prévoient l'introduction progressive de procédures de mise en concurrence pour l'octroi des aides publiques tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des particularités nationales. Une phase pilote étalée sur 2015 et 2016 leur permettra de tester ces procédures de mise en concurrence sur une petite partie de leur nouvelle capacité de production d’électricité. Les lignes directrices prévoient aussi le remplacement progressif des prix fixes de rachat par des primes de rachat, qui rendent les sources d'énergie renouvelables sensibles aux signaux du marché. Les petites installations seront soumises à un régime spécial et pourront encore bénéficier d'un soutien sous la forme de prix de rachat ou d'autres mesures équivalentes. En outre, les nouvelles règles n'affectent pas les régimes déjà en place qui ont été autorisés en vertu des règles existantes;

  • la promotion de la compétitivité de l'industrie européenne: les redevances prélevées pour financer le soutien accordé aux énergies renouvelables pèsent de plus en plus sur la facture énergétique de l'industrie et représentent une très lourde charge pour certaines entreprises énergivores, en particulier pour celles qui doivent faire face à une forte concurrence internationale. Par conséquent, les lignes directrices permettent de réduire cette charge pour un nombre limité de secteurs énergivores définis pour l'ensemble de l'UE. Les États membres seront également autorisés à la réduire pour les entreprises très énergivores d'autres secteurs;

  • un soutien aux infrastructures énergétiques transfrontalières en vue de progresser dans la réalisation du marché unique européen de l'énergie: les nouvelles lignes directrices prévoient des critères applicables aux aides en faveur des infrastructures énergétiques, notamment aux aides destinées à soutenir des projets qui améliorent les flux d'énergie transfrontaliers et qui favorisent la construction d'infrastructures dans les régions moins développées d’Europe.

  • Autre nouveauté, les lignes directrices autorisent les aides visant à garantir une production électrique suffisante lorsqu'il existe un risque réel de déficit de capacité de production d’électricité, ce qui permettra aux États membres de mettre en place des mécanismes portant sur les capacités afin, par exemple, d'encourager les producteurs à créer de nouvelles capacités de production ou de les empêcher de fermer des installations existantes ou de récompenser les consommateurs qui réduisent leur consommation d’électricité aux heures de pointe.

Parallèlement, la Commission simplifiera aussi les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’énergie. Il est prévu d'inclure plusieurs formes d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans la prochaine révision du règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/13/1281), ce qui permettra aux pouvoirs publics de les mettre plus facilement et plus rapidement à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission. Les mesures concernées englobent certaines formes d'aides visant à promouvoir les énergies renouvelables ou le chauffage urbain, à assainir les sites contaminés ou à améliorer l'efficacité énergétique dans les bâtiments.

Les lignes directrices sont disponibles ici: http://ec.europa.eu/competition/sectors/energy/legislation_en.html

Contexte

Les lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (voir MEMO/08/31) énonçaient des critères relatifs à l’appréciation des aides d'État dans douze domaines différents, dont l’amélioration des performances environnementales au-delà des normes obligatoires de l’UE ou en l'absence de telles normes, la gestion des déchets, les économies d'énergie ou l’assainissement des sites contaminés.

Une grande partie des dépenses publiques ayant fait l'objet d'une appréciation au regard de ces lignes directrices durant les six années de leur application ont servi à promouvoir l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Au fil des ans, les pouvoirs publics ont aussi, et de plus en plus souvent, accordé des aides à l'énergie pour lesquelles les lignes directrices ne prévoyaient pas de critères de compatibilité avec le marché intérieur, telles que les aides à des projets d'infrastructures énergétiques ou à des mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement. En l’absence de critères spécifiques, la Commission a examiné ces aides au regard des dispositions, plus générales, relatives aux aides d’État énoncées à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L'adoption des nouvelles lignes directrices a été précédée par trois consultations publiques des parties intéressées et des Etats Membres, à partir de juillet 2012. En décembre 2013 la Commission a consulté le public sur un projet (voir IP/13/1282). L'adoption des lignes directrices sur les aides d'Etat en matière énergétique et environnementale fait partie de l'agenda de modernisation des aides d'Etat lancé par la Commission (voir IP/12/458).

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)


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