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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 avril 2014

Droits de l’enfant: la Commission consulte les parties intéressées sur la meilleure façon de protéger les plus vulnérables de la violence

Quelles sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la violence à l’égard des enfants? Quelles sont les principales difficultés auxquelles sont confrontés les systèmes nationaux de protection de l’enfance? Comment l’UE peut-elle soutenir ces systèmes? Pour répondre à ces questions, la Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique en ligne afin d’aider les États membres à se doter de systèmes intégrés et efficaces de protection de l’enfance. Les contributions des parties intéressées donneront lieu à la rédaction d’orientations visant à informer sur la législation et les politiques de l’UE en rapport avec ces systèmes. Grâce à ces contributions, l’UE sera en mesure de clarifier les cas dans lesquels elle pourra aider les systèmes nationaux de protection de l’enfance et exposera les bonnes pratiques en matière de prise en charge des enfants dans les situations tant nationales que transfrontières. Toute personne ou toute organisation intéressée par la protection de l’enfance peut participer à la consultation en ligne jusqu’au 3 juillet.

«Il est de la responsabilité de l’Union européenne de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Trois ans après que l’UE a présenté pour la première fois son programme en matière de droits de l’enfant, les paroles ont fait place aux actes: la Commission a adopté des instruments législatifs pour mieux protéger les enfants victimes de la criminalité ou suspects dans le cadre de procédures pénales. Nous avons fait en sorte que le service téléphonique de signalement de disparitions d’enfants fonctionne dans toute l’Europe et nous avons formé les tuteurs et les autorités publiques qui sont en contact étroit avec des mineurs non accompagnés. Il est temps désormais de passer à la vitesse supérieure et de veiller à ce que toutes les politiques nationales et européennes soutiennent des systèmes de protection spécialement adaptés aux enfants», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Ces systèmes ne pourront œuvrer dans l’intérêt de l’enfant que s’ils garantissent que toutes les personnes ayant affaire à des enfants - dans l’éducation, la santé, l’aide sociale, la justice, la société civile et la collectivité - coopèrent à la création d’un environnement protecteur pour tous les enfants. C’est précisément l’objectif que nous voulons atteindre grâce à la consultation lancée aujourd’hui. L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer.»

Dans l’UE, les systèmes de protection de l’enfance relèvent principalement de la responsabilité de chaque État membre. Toutefois, l’Union européenne est habilitée à établir des règles communes dans les domaines où les droits de l’enfant sont en jeu, tels que les droits de l’enfant dans les procédures pénales, la libre circulation dans l’UE, l’asile ou le trafic d’êtres humains. L’UE peut également jouer un rôle lorsque la sécurité d’un enfant est l’affaire de plusieurs pays, par exemple lorsqu’un enfant non accompagné se rend d’un pays à un autre ou qu’un enfant disparaît. Tout en sollicitant les contributions des parties intéressées sur la meilleure façon d’améliorer les systèmes nationaux de protection de l’enfance, la Commission fait aussi le bilan des progrès réalisés dans le cadre du programme de l’UE en matière de droits de l’enfant adopté en février 2011 (IP/11/156). Pour la troisième année consécutive, elle a mené à bien les 11 actions prioritaires dans des domaines tels que la justice adaptée aux enfants, la protection des enfants en situation de vulnérabilité, la protection des enfants face à la violence et la participation des enfants. Grâce à l’action de la Commission, toutes ces mesures sont désormais largement en place (voir annexe 1).

La consultation lancée aujourd’hui sur les systèmes de protection de l’enfance permettra à l’UE de recueillir l’avis des parties intéressées et, d’ici à la fin 2014, de publier des orientations dans ce domaine à l’intention des États membres sur la base des résultats obtenus lors de la mise en œuvre du programme de l’UE en matière de droits de l’enfant. Dans ses orientations, l’Union fera le point sur ses divers instruments en vigueur susceptibles d’avoir une incidence sur la protection des droits de l’enfant et suggèrera aux États membres des moyens de mieux utiliser ou mettre en œuvre ces instruments dans le cadre de leurs systèmes de protection de l’enfance. Les orientations concerneront toutes les formes de violence mentionnées par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en particulier par son article 19 (droit à la protection contre toute forme de violence).

Contexte

Dans l’UE, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté et court les plus grands risques; les enfants constituent un quart des nouveaux demandeurs d’asile chaque année; 250 000 cas annuels de disparition d’enfants sont signalés; les enfants, qui représentent 15 % des victimes identifiées du trafic d’êtres humains, sont plus d’un million à vivre dans des établissements en Europe.

Pour de plus amples informations

Consultation publique sur les orientations pour les systèmes de protection de l’enfance:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/fundamental-rights/opinion/140402_en.htm

Les droits de l’enfant dans l’UE:

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/rights-child/index_fr.htm

7e et 8e forums européens pour les droits de l’enfant concernant les systèmes de protection de l’enfance:

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/rights-child/european-forum/seventh-meeting/index_en.htm

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/rights-child/european-forum/eighth-meeting/index_en.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente Reding sur Twitter:

@VivianeRedingEU

Suivez la politique de l’UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Contacts:

Mina Andreeva (+32 22991382)

Natasha Bertaud (+32 22967456)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

Annexe 1: état d’avancement du programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant

Priority action

State of play as at 31.03.2014

1. Adopting, in 2011, a proposal for a Directive on victims’ rights raising the level of protection of vulnerable victims, including children;

Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, and replacing Council Framework Decision 2001/220/JHA

2. Tabling, in 2012, a proposal for a Directive on special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable, including children;

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on procedural safeguards for children suspected or accused in criminal proceedings (COM(2013)822/2 of 27 November 2013)

3. Revising, by 2013, the EU legislation facilitating the recognition and enforcement of decisions on parental responsibility with a view to ensuring, in the interest of the child, that decisions can be recognised and enforced as quickly as possible, including, where appropriate, the establishment of common minimum standards;

Council Regulation 2201/2003 (Brussels IIa Regulation) entered into force in 2005 and its application is currently under evaluation.

4. Promoting the use of the Council of Europe Guidelines of 17 November 2010 on child-friendly justice and taking them into account in future legal instruments in the field of civil and criminal justice;

Joint training with the Council of Europe on 27 March 2012 on the Guidelines for DG Justice and DG Home staff.

EU translated Guidelines into most remaining EU languages.

The Guidelines served as a template for EU study to collect data on children’s involvement in judicial proceedings (ongoing 2012-2014

5. Supporting and encouraging the development of training activities for judges and other professionals at European level regarding the optimal participation of children in judicial systems.

Communication COM (2011)551 final, Building trust in EU-wide justice - a new dimension to European judicial training, adopted on 13 September 2011.

Funding priority under the Fundamental Rights and Citizenship Programme in 2013 on training

Mapping of training policy in scope of study on children’s involvement in justice

Fundamental Rights Agency complementary study: primary research among judicial and other practitioners on children’s involvement in justice will also cover training

6. Supporting the exchange of best practices and the improvement of training for guardians, public authorities and other actors who are in close contact with unaccompanied children (2011-2014);

Expert meeting 21 June 2011 (DG HOME) with the objective of identifying needs of Guardians and possible EU actions to support them.

The 7th European Forum on the rights of the child in 2012 included a workshop on the role of child protection systems in protecting children on the move. This work was continued the 8th European Forum in December 2013.

Model for guardians in preparation by the Fundamental Rights Agency (mid 2014) – discussed with the Member State Delegates in the informal expert group on the rights of the child on 18 February.

7. Paying particular attention to children in the context of the EU Framework for National Roma Integration Strategies, which will be adopted in spring 2011 and will notably promote the more efficient use of structural funds for the integration of Roma;

Communication COM (2011) 173 final, EU Framework for National Roma Integration Strategies, adopted on 5 April 2011.

Council Conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020.

Communication on the National Roma Integration Strategies: a first step in the implementation of the EU Framework on 23 May 2012.

Commission Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions) (COM(2013)454 final) of 26 June 2013 – Steps forward implementing national Roma integration strategies

Commission proposal for a Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States (COM(2013)460 final of 26 June 2013)

Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States

8. Strongly encouraging and providing support to all Member States to ensure the swift introduction and full functioning of the 116 000 hotline for missing children and the child alert mechanisms (2011-2012);

116 000 hotline

The 116000 number has been assigned to and is operational in 27 Member States with Finland the only Member State remaining inactive.

First conference on 'European responses to missing children and the need for child-friendly justice' organised on 26 May 2011.

Second conference on 'Missing Children, closing the gaps' on 30 May 2012.

Third Conference on Missing Children: 116 000 hotlines: innovative approaches and challenges to funding missing children - Brussels, 4 June 2013

In 2012, 15 Member States benefited from a total of €3million in funding for setting up and running 116 000 hotlines.

In 2013, 18 Member States benefited from a total of €4.5 million in funding for setting up and running 116 000 hotlines.

Child Alert

In 2012, €600,000 was made available to set up new child alert mechanisms. Poland and Bulgaria were awarded funding.

In 2013, €600,000 was made available with SK, ES, UK and CY awarded funding.

A Special Eurobarometer on Harmonised numbers for services of social value - 116 was published in October 2011. A Eurobarometer update was published in May 2012

Website on 116 numbers (DG INFSO) online in May 2012

http://ec.europa.eu/information_society/activities/116/index_en.htm

9. Supporting Member States and other stakeholders in strengthening prevention, empowerment and participation of children to make the most of online technologies and counter cyber-bullying behaviour, exposure to harmful content, and other online risks namely through the Safer Internet programme and cooperation with the industry through self-regulatory initiatives (2009-2014);

Safer Internet Programme 2012 work programme

28 leading companies formed a new Coalition to make a better and safer internet for children. http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/self_reg/index_en.htm

Communication COM(2012) 196 final, European Strategy for a Better Internet for Children, adopted 2 May 2012

In 2013, the DAPHNE III Programme included priorities on anti-bullying programmes including social networks and projects to empower children to use media in a safe way

10. Continuing the implementation of the 2007 EU Guidelines on the Protection and Promotion of the Rights of the Child that focus on combating all forms of violence against children. The EU will also evaluate the implementation of the Guidelines. The EU will implement the EU Guidelines on Children and Armed Conflicts based on the 2010 Revised Implementation Strategy;

EU Guidelines on Promotion and Protection of the Rights of the Child

In February 2012, the EU organised a conference to launch a discussion on the review of the EU Guidelines on the Promotion and the Protection of the Rights of the Child.

In January 2012, the EU launched a campaign to promote the ratification of two Optional Protocols to the Convention on the rights of the child and the International Labour Organisation Convention 182 on the worst forms of child labour in more than 50 countries.

Training on children’s rights

The European External Action Service organises yearly trainings on children’s rights for EU institutions, EU Member States and EU delegations, in co-operation with UNICEF and Save the children. Furthermore, in 2012 The Commission’s DEVCO department launched a specific online training module on child rights in development cooperation available for EU and Member State staff, in EU headquarters and in delegations. Under the Investing in people programme, the European Commission funded the compilation of a “Toolkit on the mainstreaming of child rights in development cooperation activities and programmes” in cooperation with UNICEF. The toolkit and relevant training material will be available by 2014.

Children in armed conflict

In 2012, a new multi-annual EU funding line specifically dedicated to children affected by conflict was launched. As the 2012 Nobel Peace Prize was awarded to the EU for its contribution over six decades to the advancement of peace and reconciliation, democracy and human rights in Europe, the EU decided to devote the award to help children affected by conflict. The European Commission doubled the Nobel Prize money to a joint sum of €2 million, which will support humanitarian projects in the field of education in emergencies. Two additional calls for project proposals were launched in 2012 under the Instrument for Stability and Investing in People Programme.

Child labour

In 2012, the EU launched the implementation of 15 projects against child labour financed under the Investing in People Project that are worth €11.1 million.

Commission staff working document of 30 April 2013 (SWD(2013)173 final) on trade and the worst forms of child labour

Human rights country strategies

The EU has prioritized children's rights in over 60 human rights country strategies over the world.

11. Setting up, in the course of 2011, a single entry point on EUROPA with information for children on the EU and on the rights of the child. The Commission will invite other EU institutions to join this initiative.

The single entry point providing children with information about the EU and their rights, Kids' Corner, was launched at the end of 2011. The EU website for the Rights of the Child, dedicated to children, was launched as part of the Kids' Corner.


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