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La Commission propose d'instaurer une plateforme afin de prévenir et de décourager le travail non déclaré

European Commission - IP/14/387   09/04/2014

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 9 avril 2014

La Commission propose d'instaurer une plateforme afin de prévenir et de décourager le travail non déclaré

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de créer une plateforme européenne visant à améliorer la coopération à l'échelle de l'Union pour prévenir et décourager plus efficacement le travail non déclaré. Cette plateforme réunirait les différents organes nationaux chargés de faire appliquer la législation qui interviennent dans la lutte contre le travail non déclaré, un phénomène aux répercussions extrêmement préjudiciables sur les conditions de travail, l'instauration d'une concurrence loyale et le budget de l'État.

«Le travail non déclaré prive les travailleurs d'une couverture sociale, constitue une menace pour leur santé et leur sécurité et entraîne une dégradation des normes en matière d'emploi. Il fausse également la concurrence entre les entreprises et met en péril la pérennité des finances publiques et des systèmes de sécurité sociale. En fin de compte, tout le monde y perd. La Commission est donc fermement décidée à soutenir les États membres dans leur combat contre ce fléau, pour que nous puissions protéger les travailleurs, garantir les mêmes conditions à toutes les entreprises et préserver les recettes fiscales», a déclaré M. László Andor, commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion.

La nouvelle plateforme réunirait la totalité des instances responsables de l'application de la législation qui participent à la lutte contre le travail non déclaré, telles que l'inspection du travail et les autorités responsables en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de contrôle des migrations, ainsi que d'autres parties prenantes comme les représentants des employeurs et des travailleurs à l'échelon de l'Union européenne. La proposition envisage la participation de l'ensemble des États membres à la plateforme, car le travail non déclaré les concerne tous et la participation de tous les pays de l'Union est décisive dans les situations transnationales.

La plateforme comblerait un vide à l'échelon de l'Union européenne, le travail non déclaré n'étant à l'heure actuelle examiné que de façon sporadique, sans aucune coordination, par divers comités et groupes de travail. Elle rendrait plus efficace la coopération de ceux qui, quotidiennement, luttent sur le terrain contre le travail non déclaré.

La nouvelle plateforme permettrait:

de constituer un espace facilitant le partage de l'information et des bonnes pratiques entre les experts, et ainsi d'étendre les contacts limités noués à ce jour;

d'étudier les moyens à mettre en œuvre dans les États membres et l'Union pour résoudre des problèmes communs, tels que les phénomènes connexes du faux travail indépendant et du travail non déclaré dans les chaînes de sous-traitance;

d'aborder des aspects transnationaux, par exemple par l'amélioration des échanges de données entre les administrations nationales;

de renforcer la coopération opérationnelle, sous la forme entre autres de sessions communes de formation, d'échange de personnel ou d'inspections menées de concert;

d'élaborer des principes communs et des lignes directrices en matière d'inspection pour lutter contre le travail non déclaré;

de sensibiliser au problème par la réalisation d'activités communes, telles que des campagnes européennes, et par l’adoption de stratégies régionales ou européennes.

La proposition de décision établissant une plateforme européenne va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil, pour adoption.

Contexte

Le travail non déclaré est défini comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, […] tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres». Intégrée dans la stratégie européenne pour l'emploi, cette notion est mentionnée, depuis 2001, dans les lignes directrices pour l'emploi à l'intention des États membres. Lors d'un sondage Eurobaromètre réalisé en 2013, environ un Européen sur dix (11 %) reconnaissait avoir acquis des biens ou sollicité des services en ayant recours au travail non déclaré au cours de l'année précédente, et 4 % des personnes interrogées admettaient avoir effectué un travail non déclaré (IP/14/298). Ce sondage mettait en évidence l'ampleur du phénomène dans un large éventail de secteurs ainsi que des différences significatives entre les États membres.

Dans le contexte du paquet Emploi adopté en avril 2012, il avait été précisé que la conversion du travail informel ou non déclaré en emploi régulier pourrait contribuer à la réduction du chômage et qu'une coopération accrue entre les États membres était nécessaire.

La première phase de consultation des représentants des employeurs et des travailleurs à l'échelon de l'Union sur d'éventuelles futures mesures visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales a été menée par la Commission au milieu de l'année 2013 (IP/13/650). La seconde phase a suivi au début de l'année 2014. À chaque fois, les partenaires sociaux ont indiqué qu'une action de l'Union apporterait une valeur ajoutée aux efforts déployés à l'échelon national.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014, a appelé à une amélioration de la coopération et à un renforcement des services d'inspection du travail pour lutter contre le travail non déclaré.

Pour de plus amples informations

Actualités sur le site de la DG Emploi

Sondage Eurobaromètre «Le travail non déclaré dans l'UE»

Site web de M. László Andor

Suivez M. László Andor sur Twitter

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Contacts :

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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