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La Commission demande à nouveau à l’autorité réglementaire allemande des télécommunications de réduire les tarifs des appels mobiles

European Commission - IP/14/385   07/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 avril 2014

La Commission demande à nouveau à l’autorité réglementaire allemande des télécommunications de réduire les tarifs des appels mobiles

La Commission européenne a demandé à l’autorité réglementaire allemande des télécommunications (BNetzA) de modifier ou de retirer un projet qui aurait pour effet de faire bénéficier sipgate Wireless, nouvel opérateur sur le marché allemand, de tarifs de terminaison d’appel mobile supérieurs de plus de 80 % à ceux en vigueur dans la plupart des autres États membres. La recommandation émise par la Commission aujourd'hui fait suite à une enquête sur les tarifs de terminaison mobile en Allemagne (voir IP/13/612), dans laquelle la Commission critiquait déjà l'approche réglementaire suivie par la BNetzA pour l'ensemble du secteur des communications mobiles. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les opérateurs de réseaux de télécommunications pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché concernant l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces tarifs sont répercutés sur le prix des appels finalement payé par les particuliers et les entreprises.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne (@NeelieKroesEU), a déclaré à ce sujet: «La grande majorité des États membres appliquent des tarifs de terminaison qui sont avantageux pour les consommateurs et pour la concurrence. Je tiens à ce que les autorités allemandes se conforment à la réglementation dans le domaine des télécommunications et suivent la même approche que les autres régulateurs. Il est inacceptable qu'un régulateur continue à entraver le bon fonctionnement du marché unique des télécommunications».

La BNetzA n'a pas fourni d'éléments justifiant un traitement spécifique

Les tarifs proposés ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l’UE en matière de télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique.

La demande de la Commission intervient après une enquête de trois mois, au cours de laquelle l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a affirmé son soutien à la position de la Commission. Lors de l’enquête, qui a débuté en novembre de l'année dernière (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni d'éléments convaincants justifiant qu'elle bénéficie d'un traitement spécifique et soit dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile prévue par les règles de l'UE en matière de télécommunications (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).

Recommandation de l'UE: retrait ou modification de la proposition

Dans sa recommandation, la Commission demande à l’autorité réglementaire allemande de retirer ses propositions ou de les modifier pour les mettre en conformité avec l’approche préconisée par la Commission. Si la BNetzA ne suit pas cette recommandation et continue à appliquer une approche différente, la Commission envisagera de prendre les mesures juridiques appropriées.

C’est la quatrième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l’article 7  bis de la directive sur les télécommunications pour demander à la BNetzA de modifier son approche à l'égard des tarifs de terminaison en Allemagne (MEMO/10/226).

Contexte

En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.

Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des propositions avec le droit de l’UE, elle peut lancer une enquête approfondie, dite de «phase II», au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 bis de la directive-cadre. La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l’autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l’ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l’UE. Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir des solutions, la Commission peut adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations, dans lesquelles elle peut demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire allemande sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Voir aussi: Procédure dite de l'article 7 et recommandation de l'UE sur les tarifs de terminaison d'appel

Mots-dièse: #Connectedcontinent; #telecoms

Site web de la stratégie numérique pour l'Europe (en anglais uniquement)

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais uniquement)

Contacts

Courrier électronique: comm-kroes@ec.europa.eu Tél: +32.229.57361 Twitter: @RyanHeathEU


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