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La Commission va récupérer auprès des États membres 318 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

European Commission - IP/14/377   04/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 4 avril 2014

La Commission va récupérer auprès des États membres 318 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 315 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont chargés d’effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que ceux-ci utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

La décision qui vient d’être adoptée prévoit le recouvrement de fonds auprès de 11 États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et le Royaume-Uni. Les corrections les plus importantes concernent les montants suivants:

238,90 millions € (incidence financière1: 237,83 millions €) à rembourser par la France en raison de faiblesses dans l'attribution des droits

12,94 millions € (incidence financière1: 12,04 millions €) à rembourser par le Portugal en raison de faiblesses liées à la conditionnalité

10,03 millions € à rembourser par la France en raison d'insuffisances dans l'application de la mesure «jeune agriculteur» et dans le contrôle des prêts bonifiés.

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (T-267/07) contre une décision antérieure de la Commission, l’Italie recevra un remboursement de 2,11 millions €.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'Union ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

Annexe I: apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 44: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière de la correction2

Allemagne

 

Développement rural — correction proposée en raison de faiblesses dans la procédure de sélection des projets pour la mesure «Amélioration et développement des infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier»

2,83

2,83

Danemark

 

Fruits et légumes — correction proposée en raison de faiblesses dans le contrôle de plusieurs critères de reconnaissance, d’insuffisances dans les contrôles administratifs et les contrôles sur place et d'irrégularités dans la reconnaissance d'une organisation de producteurs

1,02

1,02

Conditionnalité — correction proposée en raison de l'absence de 6 BCAE, du manque de contrôle concernant les exigences minimales applicables à l’utilisation de produits phytosanitaires et d'erreurs dans le calcul des sanctions

5,08

5,07

Espagne

 

Autres corrections — correction proposée en raison d'une négligence dans le recouvrement d'une créance et d'une communication incorrecte des irrégularités

8,59

8,59

Finlande

 

Conditionnalité — correction proposée en raison de l'absence d'une BCAE et d'un système de sanctions trop clément

3,09

3,08

France

 

Fruits et légumes — correction proposée en raison de dépenses non admissibles relatives à la gestion des emballages respectueuse de l’environnement et de la reconnaissance irrégulière d'une organisation de producteurs

5,73

5,73

Aides «surface» — Attribution indue de droits

238,90

237,83

Conditionnalité — remboursement lié à la correction figurant dans la décision 2013/763/UE

Remboursement de 0,18

Remboursement de 0,18

Développement rural - correction proposée en raison d'insuffisances dans l'application de la mesure «jeune agriculteur» et dans le contrôle des prêts bonifiés.

10,03

10,03

Royaume-Uni

Fruits et légumes — correction proposée en raison d’erreurs de tenue de livres

0,57

0,57

Primes «animaux» — correction proposée en raison de la non-application de réductions et d’exclusions en ce qui concerne les bovins

0,19

0,19

Conditionnalité - correction proposée en raison du contrôle inefficace des ERMG et de l'existence de lacunes dans l’application des sanctions

2,28

2,26

Conditionnalité — correction proposée en raison du contrôle inefficace des BCAE et des ERMG et d'un système de sanctions trop clément

5,61

5,51

Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans l'application des mesures relatives aux handicaps naturels et des mesures agroenvironnementales

0,89

0,62

Grèce

 

Fruits et légumes — correction proposée en raison de faiblesses dans le régime d’aides à la transformation des tomates, des pêches et des poires

0,68

0,68

Italie

 

Primes «animaux» — correction proposée en raison d’insuffisances dans les contrôles sur place, de la mauvaise application des sanctions et de l'attribution incorrecte des droits

6,91

6,89

Autres corrections - correction proposée en raison de déficiences concernant les critères d'agrément

3,45

3,45

Autres corrections — remboursement à la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire T-267/07

Remboursement de 2,11

Remboursement de 2,11

Portugal

Restitutions à l'exportation – correction proposée en raison de déficiences dans les contrôles physiques, les contrôles de substitution et les contrôles des scellés

0,62

0,62

Primes «animaux» — correction proposée en raison d’une qualité insuffisante des contrôles sur place et de paiements pour des animaux non identifiés

3,90

3,90

Conditionnalité — correction proposée en raison de l'absence de définition de plusieurs BCAE, du manque de contrôle des ERMG et d'un système de sanctions trop clément

12,94

12,04

Roumanie

 

Conditionnalité — correction proposée en raison de l'absence de définition de certaines BCAE, de contrôles partiellement réalisés et de déficiences dans le système de sanctions

4,51

4,24

Slovénie

 

Conditionnalité — correction proposée en raison de faiblesses dans le contrôle de 5 BCAE et d'un système de sanctions trop clément

2,17

2,13

TOTAL

317,68

314,98

Annexe II: apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 44: Corrections par secteur (en millions €)

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction3

 

 

 

Aides à la surface/cultures arables

276,25

273,84

 

Article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003

5,04

5,03

Restitutions à l'exportation

0,62

0,62

 

Audit financier

1,74

1,74

 

Fruits et légumes

7,60

7,60

 

Irrégularités

8,59

8,59

 

Primes «animaux»

3,90

3,90

Développement rural

13,75

13,48

 

Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) n° 73/2009]

0,19

0,19

TOTAL

317,68

314,98

1 :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

2 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

3 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.


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