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Ententes : la Commission inflige des amendes de 30,7 million d'euros à des producteurs de grenaille abrasive métallique dans le cadre d'une procédure de transaction

European Commission - IP/14/359   02/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 avril 2014

Ententes : la Commission inflige des amendes de 30,7 million d'euros à des producteurs de grenaille abrasive métallique dans le cadre d'une procédure de transaction

La Commission européenne a constaté que, pendant plus de six ans, les entreprises Ervin, Winoa, Metalltechnik Schmidt et Eisenwerk Würth ont participé à une entente visant à coordonner les prix de la grenaille abrasive métallique en Europe. La Commission a infligé des amendes d’un montant total de 30 707 000 d'euros. La grenaille abrasive métallique est composée de particules d'acier utilisées pour le nettoyage des surfaces métalliques dans les industries sidérurgique, automobile, métallurgique et pétrochimique, ou pour des traitements particuliers appliqués à ces surfaces. Elle peut également être utilisée pour la découpe de pierres dures, telles que le granit et le marbre. Aucune amende n'a été infligée à Ervin, qui a bénéficié de l'immunité au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission. Les quatre entreprises ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, leurs amendes ont été réduites de 10 %.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré: «Cette entente dans le domaine de la grenaille abrasive métallique fournit un exemple supplémentaire de la façon dont la cartellisation d'un produit intermédiaire peut affecter toute une série de secteurs industriels européens. Le démantèlement des cartels est une condition essentielle au fonctionnement efficace des marchés et, au bout du compte, à la compétitivité de l'ensemble de l'économie européenne.»

Sur une période de plus de six ans, entre l'automne 2003 et le moment où la Commission a procédé à des inspections inopinées en juin 2010, les participants à l'entente (pendant des périodes qui varient) ont eu des contacts bilatéraux et multilatéraux pour discuter de certains éléments clés constitutifs du prix de leurs ventes au sein de l'Espace économique européen (EEE).

La ferraille, qui est la principale matière première de la grenaille abrasive métallique, se caractérise par de fortes fluctuations de prix ainsi que par d'importants écarts de prix entre les pays de l'EEE. Pour compenser ces fluctuations, les participants à l'entente ont instauré une majoration spécifique du prix (baptisée «surcoût ferraille» ou «écart sur coût de la ferraille»), basée sur une formule commune. Lorsque les prix de l'énergie ont fortement augmenté en 2008, les participants à l'entente ont convenu de tous introduire simultanément un supplément de prix pour l'énergie.

En outre, ils se sont entendus pour ne pas se livrer de concurrence par les prix auprès des clients individuels.

Dans le cadre de la même enquête, la Commission avait aussi ouvert une procédure contre Pometon S.p.A.; pour cette entreprise, l'enquête se poursuivra dans le cadre de la procédure normale (et non d'une procédure par transaction).

Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants:

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Réduction au titre de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

Ervin (États-Unis - Royaume-Uni)

100 %

10 %

0

Winoa (France)

10 %

27 565 000

Metalltechnik Schmidt (Allemagne)

10 %

2 079 000

Eisenwerk Würth (Allemagne)

10 %

1 063 000

Total

30 707 000

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256).

Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, la gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée.

La grenaille abrasive métallique représente une part importante du chiffre d’affaires de l'ensemble des parties à l’entente. De ce fait, pour toutes les parties, les amendes auraient pu atteindre jusqu'à 10 % de leur chiffre d’affaires total, maximum légal prévu par le règlement sur les ententes et les abus de position dominante. Exceptionnellement toutefois, la Commission a exercé le pouvoir d’appréciation que lui confère le point 37 des lignes directrices et a réduit les amendes de manière à tenir compte des particularités de chacune des entreprises et des différences quant à la participation de chacune à l’entente.

Ervin a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de 4,1 millions d'euros pour sa participation à l'infraction.

En outre, la Commission, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, a réduit de 10 % le montant des amendes infligées à toutes les entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.

Contexte

L’enquête de la Commission a commencé par des inspections inopinées en juin 2010.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39792 dans le registre de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site web consacré aux ententes.

Procédure de transaction

La décision d'aujourd'hui est la treizième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure en juin 2008 (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l'enquête. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées et elle présente des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673), les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208), les mousses de polyuréthane (voir IP/14/88), les bourses d'électricité (voir IP/14/215) et les roulements automobiles (voir IP/14/280).

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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