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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 avril 2014

Ententes : la Commission inflige à des producteurs de câbles électriques à haute tension des amendes d’un montant de 302 millions d'euros pour leur participation à un cartel

La Commission européenne a constaté que 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins avaient participé à une entente et a infligé des amendes d’un montant total de 301 639 000 euros. Ces câbles sont généralement utilisés pour raccorder des capacités de production au réseau électrique ou pour interconnecter les réseaux électriques de différents pays. À partir de 1999 et pendant près de dix ans, ces sociétés se sont partagé les marchés et réparti les clients à une échelle quasi-mondiale. Une partie de ce dispositif consistait à se répartir d’importants projets nécessitant des câbles électriques à haute tension au sein de l’Espace économique européen (EEE), notamment de grands projets d'infrastructures et liés aux énergies renouvelables, tels que des parcs éoliens en mer. La plupart des plus grands producteurs mondiaux de câbles électriques à haute tension, à savoir ABB, Nexans, Prysmian (anciennement Pirelli), J-Power Systems (anciennement Sumitomo Electric et Hitachi Metals), VISCAS (anciennement Furukawa Electric et Fujikura), EXSYM (anciennement SWCC Showa et Mitsubishi Cable), Brugg, NKT, Silec (anciennement Safran), LS Cable et Taihan, ont participé aux accords illégaux. ABB a bénéficié d’une immunité totale d’amende au titre de la communication sur la clémence de la Commission de 2006, car elle a été la première entreprise à révéler l’existence de l’entente à la Commission.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Ces entreprises savaient très bien que ce qu’elles faisaient était illégal. C’est la raison pour laquelle elles ont agi avec prudence et dans le plus grand secret. En dépit de cela, et grâce aux efforts conjoints de plusieurs autorités de la concurrence du monde entier, nous avons détecté leurs accords anticoncurrentiels et y avons mis fin.»

Six producteurs européens, trois producteurs japonais et deux producteurs coréens de câbles électriques sous-marins ou souterrains ont participé à l’entente. Plusieurs entreprises qui ont pris part à l’infraction et ont par la suite fusionné leurs activités dans des entreprises conjointes sont également tenues pour responsables, ainsi que les sociétés mères des producteurs concernés, parce qu’elles exerçaient une influence déterminante sur ces derniers. Parmi elles, se trouve la société d’investissement Goldman Sachs, l’ancien propriétaire de Prysmian.

L’enquête a révélé que, de 1999 jusqu’aux inspections réalisées par la Commission en janvier 2009, ces producteurs ont conclu des accords mutuels en vertu desquels les producteurs européens et les producteurs asiatiques se tiendraient à l’écart de leurs territoires d'origine respectifs et la majeure partie du reste du monde serait répartie entre eux. Pour mettre en œuvre ces accords, les participants à l’entente se répartissaient les projets en fonction de la région géographique ou du client. En particulier, les entreprises européennes étaient convenues de se répartir les projets dans l’Espace économique européen (EEE). Les éléments de preuve contenus dans le dossier de la Commission montrent que ces accords ont été en vigueur pendant près de dix ans. Dans des communications internes, les membres de l’entente s’appelaient eux-mêmes les entreprises «R», «A» et «K», pour désigner les entreprises européennes, japonaises et coréennes.

Chaque fois que des sociétés japonaises et coréennes recevaient des demandes de clients européens, ils en informaient leurs homologues européens et renonçaient à soumissionner. Afin de réussir la répartition des projets, les membres de l’entente s’accordaient également sur le niveau des prix à appliquer ou échangeaient des informations sur les offres de prix pour s’assurer que le fournisseur de câbles électriques désigné (ou «l’attributaire») proposerait le prix le plus bas, tandis que les autres entreprises soumettraient une offre plus élevée, s’abstiendraient de soumissionner ou soumettraient une offre ne présentant aucun attrait pour le client. Les membres de l’entente se rencontraient régulièrement dans des hôtels en Asie du Sud-Est et en Europe et entretenaient d’autres contacts au moyen de courriers électroniques, de télécopies et d’appels téléphoniques.

L’enquête a également montré que les entreprises étaient tout à fait conscientes du fait qu’elles enfreignaient les règles de concurrence. Par exemple, dans un compte rendu de réunion, les avantages et les inconvénients de la conclusion d’une entente étaient évoqués: «Ce serait difficile à moins que la part du gâteau augmente pour chaque entreprise et que les avantages l’emportent sur le risque de former un cartel».

Les participants prenaient également des précautions pour ne pas être découverts en possession de documents ayant trait à l’entente. En utilisant ses technologies informatiques de perquisition, la Commission a été en mesure de récupérer plusieurs milliers de documents qui avaient été supprimés par un employé de Nexans. La plupart de ces documents étaient étroitement liés aux activités illicites de l’entente et pertinents pour l’enquête de la Commission.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256), compte tenu de la nature très grave de l’infraction, de sa portée, de sa mise en œuvre et de sa durée.

Lors de l’établissement des chiffres de ventes pertinents pour déterminer le montant de l’amende, la Commission est parvenue à la conclusion que, en raison de la protection du territoire d’origine mise en place par l’entente, les ventes (inexistantes ou très faibles) des sociétés asiatiques en Europe ne reflétaient pas de manière adéquate le poids de chaque entreprise dans l’infraction. En conséquence, conformément au point 18 des lignes directrices et à la pratique suivie lors de précédentes affaires, la Commission a établi les ventes concernées des parties en prenant en compte les ventes globales des membres de l’entente dans l’EEE et en les attribuant à chacune des parties en fonction de sa part respective des ventes sur le marché plus vaste (presque mondial) faisant l’objet de l’entente. Les ventes concernées englobent tous les câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension, ainsi que des produits et services connexes.

ABB a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission et a ainsi évité une amende de 33 millions d'euros pour sa participation à l’infraction. J-Power Systems et ses sociétés mères Hitachi Metals et Sumitomo Electric ont bénéficié d’une réduction de 45 % du montant de l’amende pour avoir coopéré à l’enquête au titre de la communication de la Commission sur la clémence. Cette réduction tient compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et du niveau de celle-ci, ainsi que de la mesure dans laquelle les éléments de preuve qu’elles ont fournis ont aidé la Commission à démontrer l’existence de l’entente. En outre, ces trois dernières sociétés ont bénéficié d’une immunité partielle pour les deux premières années de leur participation à l’entente, étant donné qu’elles ont été les premières à fournir à la Commission des éléments de preuve concernant l’existence de l’entente pendant cette période.

Une entreprise a fait valoir son incapacité à payer l’amende. La Commission a examiné sa situation au titre du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et décidé de ne pas réduire le montant de l’amende.

Les amendes infligées1 sont les suivantes:

Réduction en application de la communication sur la clémence

Amende (€)

Brugg

8 490 000

Nexans

70 670 000

NKT

3 887 000

Prysmian

104 613 000

solidairement responsable avec Pirelli

67 310 000

solidairement responsable avec Goldman Sachs

37 303 000

Safran

8 567 000

Silec

1 976 000

solidairement responsable avec General Cable

1 852 500

solidairement responsable avec Safran

123 500

Sumitomo (seule responsable)

45 %

2 630 000

Hitachi (seule responsable)

45 %

2 346 000

JPS (solidairement responsable avec Sumitomo et Hitachi)

45 %

20 741 000

Furukawa (seule responsable)

8 858 000

Fujikura (seule responsable)

8 152 000

VISCAS (solidairement responsable avec Furukawa et Fujikura)

34 992 000

SWCC Showa (seule responsable)

844 000

Mitsubishi (seule responsable)

750 000

EXSYM (solidairement responsable avec Showa et Mitsubishi)

6 551 000

LS Cable

11 349 000

Taihan

6 223 000

TOTAL

301 639 000

1 Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.

En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contexte

La Commission a entamé son enquête par des inspections inopinées en janvier 2009 (voir MEMO/09/46). Elle a émis une communication des griefs en juillet 2011 (voir MEMO/11/839), au sujet de laquelle les entreprises ont eu la possibilité de faire part de leurs observations et d’être entendues. À la suite de l’audition, la Commission a réduit la durée de l’infraction pour certains des membres de l’entente.

En novembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé les décisions d’inspection de la Commission dans la mesure où elles concernaient des câbles autres que les câbles souterrains et sous-marins à haute tension (affaires T-135/09 et T‑140/09). Ces arrêts n’ont pas d'incidence sur la présente décision.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39610 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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