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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 janvier 2014

La Grèce est le 16e État membre à adhérer à la réglementation de l’UE destinée à venir en aide aux couples internationaux

La Commission européenne a, aujourd'hui, entériné la décision de la Grèce de se joindre aux 15 États membres qui sont déjà assujettis à la réglementation de l'Union permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit régira les modalités de leur divorce ou de leur séparation de corps. Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le mois de juin 2012, a fait suite à la première décision de plusieurs États membres de l'UE de poursuivre le processus d'intégration grâce au mécanisme de «coopération renforcée» (IP/10/347). Cette dernière — qui a été introduite en 2001 par le traité de Nice mais dont il n'a été fait usage que sous la Commission Barroso II — permet de nos jours à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, à défaut d'accord entre l'ensemble des 28 États membres. Dans le cas de la réglementation en matière de divorce, la procédure de coopération renforcée a permis à un groupe initial de 14 pays (voir la partie «contexte») de se mettre d'accord, en 2011, sur un règlement auquel la Lituanie en 2012 (IP/12/1231) et, à présent, la Grèce sont devenues parties. Ce règlement vise à offrir une sécurité juridique aux couples concernés et à empêcher les phénomènes de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» en cas de divorce, évitant du même coup des procédures émotionnellement pénibles et financièrement lourdes.

«La réglementation de l'Union en matière de divorce transfrontière a ouvert de nouvelles perspectives à l’intégration européenne. Elle a montré la voie à suivre dans des domaines où le défaut d’unanimité entrave toute avancée, faisant ainsi des innovations juridiques du traité de Lisbonne une réalité tangible», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice. «Il est très encourageant de constater qu'un autre État prend part à la coopération renforcée qui vient en aide aux couples internationaux aux prises avec un divorce. Dès lors qu'hommes et femmes partout en Europe peuvent, grâce à la libre circulation des personnes, se rencontrer et tomber amoureux, nous devons leur garantir la sécurité juridique en cas de divorce».

Le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce vise à prêter assistance aux conjoints les plus vulnérables lors des procédures de divorce. Les couples internationaux peuvent s'accorder à l'avance sur le droit qui s'appliquerait en cas de divorce ou de séparation de corps. En l'absence d'accord entre les conjoints, les juges disposeront d'une solution commune pour déterminer le pays dont la loi s'appliquerait. Le règlement, applicable depuis le 21 juin 2012, n’a aucun effet sur les législations nationales relatives au mariage ou au divorce et il ne prévoit pas non plus l’adoption de règles affectant le droit matériel de la famille des États membres.

Avec près d'un million de divorces recensés en 2009 au sein de l’UE (données Eurostat), le règlement permet d'aider les conjoints de nationalités différentes, les couples qui vivent dans des pays distincts et ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine, et il les préserve de procédures complexes, longues et douloureuses.

La réglementation en matière de divorce a donné l'exemple de ce que les États membres peuvent surmonter leurs désaccords dans d’autres domaines d'action, dans lesquels ils ont, depuis, fait usage de la coopération renforcée: le brevet européen à effet unitaire (MEMO/12/971) et la proposition de taxe sur les transactions financières (IP/13/115).

Contexte

En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d'États membres. Les autres pays de l'Union conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent (article 331 du TFUE).

Le 12 juillet 2010, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE ont adopté la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (IP/10/917 et MEMO/10/100). Ladite décision a été publiée au Journal officiel de l'UE le 22 juillet 2010. Les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) ont ensuite mené des négociations et adopté, le 20 décembre 2010, un règlement du Conseil qui énonce les dispositions détaillées s'appliquant aux divorces internationaux (et qui a été publié le 29 décembre 2010 au Journal officiel de l'UE).

D'autres États membres désireux de participer peuvent en faire la demande à tout moment. Le traité de Lisbonne leur impose de notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission. Après la Lituanie, la Grèce est le deuxième État membre supplémentaire à notifier aux institutions sa volonté de participer à la coopération renforcée dans cette matière.

Pour en savoir plus

Commission européenne – Successions et questions familiales:

http://ec.europa.eu/justice/civil/family-matters/index_fr.htm

Page d'accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez Mme Reding sur Twitter: @ vivianeredingeu

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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