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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 1er avril 2014

Assouplir les règles de délivrance des visas pour stimuler la croissance et la création d'emplois

Nombre des ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l'Union sont fréquemment confrontés à des procédures de demande de visa longues, lourdes et coûteuses. Les propositions présentées aujourd'hui raccourciront et simplifieront considérablement les procédures pour les personnes qui ont l'intention de venir dans l'UE pour de courts séjours, et elles généreront moins de frais et de formalités, tout en maintenant le niveau de sécurité. Un accès plus aisé à l'espace Schengen pour les voyageurs en règle facilitera les visites entre amis et entre parents ainsi que les voyages d'affaires. Il stimulera l'activité économique et la création d'emplois, par exemple dans le secteur du tourisme ainsi que dans ceux qui y sont liés, tels que la restauration et le transport. Selon une étude récente, au cours de l'année 2012, l'Union aurait «perdu» au total 6,6 millions de voyageurs potentiels, originaires de six des pays comptant le plus grand nombre de voyageurs, à cause de procédures de visa trop lourdesi. L'étude indique également que, si les règles de délivrance des visas étaient plus souples et plus accessibles, le nombre de voyages à destination de l'espace Schengen, à partir de ces seuls six pays, pourrait enregistrer une hausse comprise entre entre 30 % et 60 %ii. Cela pourrait représenter un total de 130 milliards EUR en dépenses directes sur cinq ans (en hébergement, alimentation et boissons, transports, divertissements, achats, etc.) et se traduire par la création de quelque 1,3 million d'emplois dans le tourisme et les secteurs qui y sont associés.

«L'Europe doit se doter d'une politique des visas plus intelligente. Il nous faut attirer davantage de touristes, d'hommes et de femmes d'affaires, de chercheurs, d'étudiants, d'artistes et de professionnels de la culture. Nous voulons à présent donner un coup d'accélérateur à notre économie et créer de nouveaux emplois en insistant sur la dimension économique dans notre politique des visas, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité à nos frontières. Les propositions déposées aujourd'hui allégeront beaucoup les procédures pour les visiteurs effectuant de courts séjours. Grâce à ces propositions, nous attendons une forte progression du nombre de voyageurs dans les années à venir», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire aux Affaires intérieures.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a ajouté: «Notre proposition viendra en aide au secteur touristique européen à un moment où la concurrence internationale devient plus acharnée avec un nombre accru de pays qui comptent sur le tourisme pour produire de la croissance. Les nouvelles règles en matière de visas constituent la réponse à ce défi. Les modifications qu'elles apportent aideront le secteur du tourisme à faire face à la forte progression des flux touristiques vers l'Europe qui est attendue. Le tourisme est le moteur de croissance de l'UE et il a été le principal bastion de l'économie européenne pendant la récente crise.»

Afin de dynamiser l'économie de l'UE et de faciliter les choses aux voyageurs se rendant dans l'Union, la Commission européenne propose aujourd'hui d'apporter des modifications substantielles aux règles de délivrance des visas. Les principales mesures envisagées sont les suivantes:

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté;3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivrance aux frontières de visas valables 15 jours au maximum dans un seul État Schengen; 6) possibilité pour les États membres de faciliter la délivrance de visas destinés aux visiteurs assistant à de grandes manifestations; 7) création d'un nouveau type de visa (visa d'itinérance) permettant aux voyageurs en règle de circuler dans l'espace Schengen pendant un an au maximum (sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours sur toute période de 180 jours);

- simplifier les demandes de visa de court séjour pour répondre à une demande croissante. Le code des visas en vigueur a déjà produit de nombreux résultats, contribuant à une hausse de 68 % du nombre des demandes de visa, qui est passé de 10,2 millions en 2009 à 17,2 millions en 2013. Mais il reste beaucoup à faire pour accroître la mobilité des voyageurs en règle. Pour consulter les nouvelles statistiques de 2013 sur les visas, voir l'infographie correspondante. Il arrive trop fréquemment que des problèmes d'obtention de visa limitent l'accès à des attractions touristiques et réduisent ainsi les retombées économiques potentielles de ces dernières. Par exemple, l'Exposition universelle de 2015 à Milan pourrait amener des millions de nouveaux visiteurs en Europe.

Concrètement, la Commission fait les propositions suivantes:

- instaurer un ensemble de règles procédurales plus claires et accélérer la procédure. Il est proposé de réduire de 15 à 10 jours le délai imparti pour traiter une demande de visa et rendre la décision à son sujet. Le délai maximal pour introduire une demande a été allongé (de trois à six mois avant le voyage envisagé) pour permettre aux voyageurs de prendre leurs dispositions et d'éviter les périodes les plus chargées.

En outre, la liste des documents justificatifs sera simplifiée et désormais exhaustive, et une meilleure harmonisation de ces exigences au niveau local garantira l'égalité de traitement entre les demandeurs. L'assurance médicale en voyage obligatoire, souvent coûteuse, sera supprimée;

- élargir la coopération consulaire. Selon la proposition de règlement, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté dans un pays tiers déterminé, le demandeur aura le droit d'introduire sa demande auprès de tout consulat présent («représentation obligatoire»).

- faciliter les visites régulières, grâce à l'instauration de critères obligatoires pour l'obtention d'un visa à entrées multiples (VEM) assorti d'une période de validité de trois ans, puis de cinq ans, pour les «voyageurs réguliers enregistrés dans le VIS». Les demandeurs dont les données sont enregistrées dans le système d'information sur les visas (VIS) et qui auront fait un usage légal d'au moins deux visas au cours des douze mois précédents bénéficieront de ces assouplissements. Cette modification des règles est également rendue possible par la mise en place progressive du système d'information sur les visas (VIS), qui devrait s'achever en 2015; les États membres pourront ainsi consulter le «dossier de visa» des demandeurs.

Puisqu'ils pourront décider plus spontanément de voyager, les titulaires de visas à entrées multiples assortis d'une période de validité plus longue se rendront vraisemblablement plus souvent dans l'espace Schengen qu'ils ne le feraient s'il en était autrement. Une augmentation du nombre de voyages favoriserait la croissance économique dans la zone Schengen;

- créer un visa d'itinérance. Ce nouveau type de visa permettra aux ressortissants de pays tiers qui sont en règle d'entrer dans l'espace Schengen et d'y circuler pendant un an au maximum (sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours par période de 180 jours), avec la possibilité de prolonger la période de validité jusqu'à deux ans au maximum (à condition de ne pas séjourner dans le même État membre plus de 90 jours sur toute période de 180 jours). Il s'appliquerait, par exemple, aux artistes du spectacle vivant qui font une longue tournée dans l'espace Schengen, mais également aux voyageurs individuels, tels que les touristes, les chercheurs et les étudiants qui souhaitent séjourner plus longtemps en Europe.

Contexte

L'ensemble de mesures présenté aujourd'hui comporte:

- un rapport (intitulé «Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique») qui évalue l'application du code des visas par les États membres;

- une proposition de règlement relatif au code des visas de l'Union (refonte) (code des visas);

- une proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance;

- un aperçu des statistiques sur les visas.

Prochaines étapes: les deux propositions de règlement doivent, à présent, être approuvées par le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen, ce qui pourra être fait au plus tôt en 2015.

Après l'entrée en vigueur des règlements, les modifications s'appliqueront à tous les États membres de l'UE qui appliquent intégralement la politique commune des visas Schengen ainsi qu'aux quatre États associés à l'espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Il y a lieu de noter que la Bulgarie, la Croatie, l'Irlande, Chypre, la Roumanie et le Royaume-Uni ne participent pas à la politique des visas.

Liens utiles

MÉMO/14/247

Rapport «Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique»: lien

Proposition de règlement relatif au code des visas de l'Union (code des visas): lien

Proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance: lien

Aperçu des statistiques sur les visas: infographie:

Site web de Mme Cecilia Malmström

Suivre la commissaire Malmström sur Twitter

Site web de M. Antonio Tajani

Suivre le vice-président Tajani sur Twitter

Site web de la DG Affaires intérieures

Site web de la DG Entreprises et industrie

Suivre la DG Affaires intérieures sur Twitter

Suivre la DG Entreprises et industrie sur Twitter

Contacts:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

i :

Afrique du Sud, Arabie saoudite, Chine, Inde, Russie et Ukraine.

ii :

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/tourism/files/visas_study_2013/final_report__visa_facilitation_en.pdf


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