Navigation path

Left navigation

Additional tools

Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces?

European Commission - IP/14/340   28/03/2014

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO HR

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 mars 2014

Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces?

Une politique de retour efficace et humaine menée dans le plein respect des droits fondamentaux constitue un élément essentiel de la politique migratoire de l’UE. Dans une communication sur la politique de retour de l’UE adoptée aujourd’hui, la Commission fait état des progrès accomplis dans ce domaine et présente l’évolution future ainsi que les actions qui devront être entreprises.

Au cours des dernières années, tous les États membres ont procédé à d'importantes modifications législatives et pratiques afin d’établir des règles équitables et transparentes et d’améliorer le déroulement des procédures de retour. La directive «retour», adoptée en 2008, a fixé des règles communes claires, transparentes et équitables en ce qui concerne le retour des ressortissants de pays tiers dépourvus d’un droit de séjour régulier dans l’UE, et en ce qui concerne le recours à des mesures coercitives, à la rétention et aux interdictions de réadmission. De nouveaux progrès pourraient toutefois être réalisés pour veiller à ce que toutes les garanties prévues par cette directive fassent l'objet d'une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union et se traduisent par la généralisation de pratiques efficaces et humaines.

Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures, a déclaré:

«La directive «retour» a eu une influence positive sur les législations et les pratiques nationales. Elle a été un moteur de changement pour les questions liées au départ volontaire et le contrôle des opérations de retour forcé. Elle a contribué à la réduction globale des périodes de rétention maximales sur tout le territoire de l’UE et à la promotion de solutions alternatives à la rétention. Néanmoins, les conditions de rétention dans de nombreux États membres sont source de sérieuses préoccupations. Il nous faut donc poursuivre nos efforts pour conduire une politique crédible et humaine en recourant à des pratiques qui soient garantes des droits fondamentaux et de la dignité de chaque individu, quel que soit son statut migratoire».

La directive «retour» a contribué à des changements positifs dans des domaines tels que: le respect des droits fondamentaux; la mise en œuvre de procédures équitables et efficaces; la réduction des cas dans lesquels les migrants n'ont pas de statut juridique clair; la priorité donnée au départ volontaire, et la promotion de la réintégration et des alternatives à la rétention.

Malgré ces changements positifs, la marge d'amélioration reste grande dans l’application pratique de la directive et des politiques de retour en général.

Il convient de concentrer les efforts sur: les aspects liés aux conditions de rétention; un recours plus systématique aux alternatives à la rétention; la mise en place de systèmes de contrôle des opérations de retour forcé; l'efficacité globale de la politique (par exemple, en prévoyant une accélération des procédures et en visant des taux de retour volontaire plus élevés).

Les chiffres révèlent un écart considérable entre les personnes qui se sont vu notifier une décision de retour (environ 484 000 en 2012, 491 000 en 2011 et 540 000 en 2010) et celles qui, par conséquent, ont quitté l’UE (environ 178 000 en 2012, 167 000 en 2011 et 199 000 en 2010).

Les principaux motifs de non-retour ont trait à des problèmes d’ordre pratique liés à l’identification des rapatriés et à l'obtention des documents nécessaires auprès des autorités des pays tiers. C’est pourquoi le renforcement de la coopération avec les pays tiers constitue un élément essentiel pour l’amélioration de l’efficacité des procédures de retour.

Au total, la Commission a recensé cinq grands domaines d’action et elle s’attachera donc à:

  • Assurer une mise en œuvre adaptée et efficace des règles en vigueur: La Commission continuera de remédier à toutes les lacunes identifiées dans la communication avec les États membres. Elle accordera une attention particulière à la mise en œuvre, par les États membres, des dispositions de la directive concernant la rétention des rapatriés, les garanties et les voies de recours, ainsi que le traitement qui est réservé aux mineurs et aux autres personnes vulnérables dans les procédures de retour. Elle fera usage du mécanisme d’évaluation de Schengen pour mesurer le respect des règles dans le domaine du retour et l’amélioration des opérations de contrôle du retour forcé.

  • Encourager des pratiques plus cohérentes et compatibles avec les droits fondamentaux: La Commission adoptera un manuel consacré à la question du retour, qui contiendra des lignes directrices communes et les meilleures pratiques en la matière. Elle soutiendra les efforts du Conseil de l’Europe en faveur de la codification de normes détaillées en matière de rétention.

  • Poursuivre le dialogue et la coopération avec les pays tiers: Les questions portant sur le retour et la réadmission continueront d'être régulièrement examinées, de manière équilibrée, dans le cadre de dialogues de coopération avec les pays tiers, tels que l’Approche globale de la question des migrations et de la mobilité, et les partenariats pour la mobilité. Il conviendra de redoubler les efforts visant à renforcer les capacités dans les pays tiers, par exemple, pour améliorer leur capacité à fournir une assistance et une aide à la réintégration aux rapatriés.

  • Améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres sur la question du retour: La Commission fera appel au réseau européen des migrations qui lui servira de plate-forme de coopération, en particulier pour rassembler et partager les informations dans le domaine du retour volontaire.

  • Renforcer le rôle de l’agence Frontex dans le domaine du retour: Il convient de donner plus de poids à la coordination assurée par l'agence Frontex dans le domaine des opérations de retour conjointes, en veillant au respect des normes communes relatives au traitement humain et digne des rapatriés. Des formations sur les questions de retour devront être organisées.

Liens utiles

MEMO/14/243

Communication sur la politique de l'UE en matière de retour

Site web de Mme Cecilia Malmström

Suivez Mme Malmström sur Twitter

Site web de la DG Affaires intérieures

Suivez la DG Affaires intérieures sur Twitter

Personnes de contact:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)

Pour le public: Europe Direct per téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par e­mail


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website