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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 mars 2014

La Commission propose une discipline financière de 1,30 % pour le budget 2015

La Commission européenne a adopté une proposition relative à la mise en œuvre du mécanisme de discipline financière pour le budget de la PAC pour l’exercice 2015. Afin de garantir que la réserve de 433 millions € pour les crises du marché soit disponible dans le budget 2015, la Commission propose de réduire de 1,301951 % les paiements directs de la PAC dépassant 2 000 €, sauf pour les paiements directs en faveur des agriculteurs de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie, car ces paiements sont toujours cours d’introduction dans ces États membres. En 2014, le taux appliqué était de 2,453658 %.

Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. En application de ces règles, le Conseil et le Parlement européen ont maintenant jusqu’au 30 juin 2014 pour fixer le taux de discipline financière. En l’absence d’accord d’ici le 30 juin, c’est la Commission qui fixera ce taux.

En octobre, la Commission présentera une lettre rectificative au projet de budget 2015, qui actualisera les besoins budgétaires prévisionnels, et mettra donc également à jour le taux de discipline financière au plus tard le 1er décembre. En vertu de la législation relative à la PAC, les montants générés par la discipline financière qui restent disponibles dans le budget du FEAGA à la fin de l’exercice, y compris ceux de la réserve de crise, sont remboursés aux agriculteurs.

Contacts:

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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