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Commission Européenne

Communiqué de Presse

Bruxelles, le 27 mars 2014

Aides d’État : La Commission approuve une aide de 43,65 millions d’euros au programme de recherche « IFMAS » dans le domaine de la chimie verte

La Commission européenne a conclu que l'aide octroyée par la France au partenariat public-privé IFMAS pour le développement de plastiques végétaux et de peintures biosourcées était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. La Commission considère, en particulier, que le projet contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en matière scientifique et environnementale, sans fausser la concurrence de manière indue au sein du marché intérieur européen.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Les avancées visées par ce projet ambitieux permettraient de substituer des produits d'origine végétale, en particulier des plastiques et des peintures, à ceux issus des hydrocarbures et donc de réduire les émissions de CO2. Les financements publiques aideront à la réalisation d'un projet dont l'impact scientifique et environnemental est indéniable. »

En 2013, la France a notifié son projet d'octroyer une aide de 43,65 millions d'euros sous la forme d'une subvention et d'un apport en capital à la SAS IFMAS, start-up constituée pour gérer le partenariat public-privé « IEED » IFMAS (Institut d'Excellence en Énergies Décarbonées). Ce projet vise à développer des plastiques végétaux et des peintures biosourcées grâce à un procédé substituant des produits tirés de l'amidon aux produits issus du pétrole. Ce procédé permettrait une réduction significative (entre 30 et –50 %) des émissions de gaz à effet de serre.

La Commission a examiné la compatibilité de l'aide au regard de ses lignes directrices relatives aux aides à la recherche, le développement et l'innovation (R&D&I, voir IP/06/1600 et MEMO/06/441). La Commission a conclu que l'aide publique était justifiée en raison de l'existence de défaillances de marché. L’aide permettra de diffuser largement les résultats du projet que ce soit par voie de publications scientifiques et programmes de formation, ou plus indirectement en permettant l’identification et le développement de nouvelles variétés végétales. Du point de vue de la santé publique, les technologies développées permettront de remplacer certaines molécules nocives (comme les phtalates) et d’un point de vue environnemental de valoriser, par la production d’amidon, des sols pollués en métaux lourds. L'enquête de la Commission a démontré que l'aide était à la fois nécessaire et suffisante pour inciter la SAS IFMAS à réaliser ce projet de R&D qu'elle n'aurait pas mené spontanément. Enfin, au vu du degré d'ouverture des marchés technologiques en amont et des faibles parts de marché que le bénéficiaire y détiendra, tout risque de distorsion de la concurrence a pu être écarté.

Contexte

Dans les domaines des plastiques végétaux et des peintures biosourcées, la substitution de produits issus du pétrole par des produits tirés de l'amidon permettrait une réduction significative (entre 30 et 50%) des émissions de gaz à effet de serre :

  • Les plastiques représentent actuellement un volume global de plus de 290 millions de tonnes par an, absorbent 8 à 10% de la production pétrolière mondiale, et voient leur demande mondiale croître à un rythme compris entre 5 et 9% par an.

  • Les peintures et revêtements (41 millions de tonnes chaque année) utilisent 1 à 5% de la production pétrolière mondiale et sont en croissance de 10 à 15% par an.

Pour développer cette nouvelle « chimie verte », les travaux de R&D envisagés porteront sur l’ensemble de la filière : de l’amont (plantes) jusqu'à l’aval (produits biosourcés). Les compétences de nombreux partenaires seront mutualisées pour développer ces matériaux plastiques , peintures et revêtements, composites, polymères, résines, molécules fonctionnelles et additifs (ainsi que des dispositifs techniques, moyens matériels, équipements, logiciels et services techniques, scientifiques et juridiques nécessaires à leur production). Ces technologies innovantes trouveront ensuite application dans les secteurs de l’agriculture, la chimie et la plasturgie.

La SAS IFMAS, sera détenue à moitié par le secteur public et à moitié par cinq partenaires industriels des secteurs de la chimie du végétal et de l’amidonnerie. Outre ses universités fondatrices, la SAS collaborera avec d’autres organismes de recherche publique et entreprises regroupés au sein d’un consortium.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro SA.37131 sur le site internet concurrence de la Commission, dès que les questions de confidentialité auront été résolues. Le bulletin d’information électronique intitulé "State Aid weekly e-News" donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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