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Aides d’État: la Commission autorise le régime britannique d'allègement fiscal en faveur des jeux vidéo

European Commission - IP/14/331   27/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 mars 2014

Aides d’État: la Commission autorise le régime britannique d'allègement fiscal en faveur des jeux vidéo

La Commission européenne a conclu que le projet britannique d'accorder certains allègements fiscaux à des fabricants de jeux vidéo est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a estimé, en particulier, que la mesure incite les créateurs à concevoir des jeux respectant certains critères culturels, conformément aux objectifs de l'UE.

En avril 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie parce qu'elle doutait que l'aide soit nécessaire (voir IP/13/333). Il ne semblait pas y avoir de défaillance manifeste du marché dans ce secteur dynamique en expansion et des jeux de ce type étaient fabriqués même sans aides d’État. La Commission a en outre considéré que le fait de limiter les dépenses ouvrant droit à cet allègement fiscal aux biens ou aux services «utilisés ou consommés» au Royaume-Uni serait discriminatoire. Le Royaume-Uni et les autres parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.

À l'issue d'une analyse approfondie de ces observations et de certaines modifications proposées par le Royaume-Uni, M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence a déclaré à ce sujet: «Nos doutes initiaux ont été dissipés. L'aide proposée pour les jeux vidéo est axée sur un petit nombre de jeux spécifiques, culturellement britanniques, pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un financement privé

L'allègement fiscal en faveur des jeux vidéo incitera leurs concepteurs à fabriquer des produits répondant à certains critères culturels. Après l'ouverture, par la Commission, d'une enquête approfondie, le Royaume-Uni a supprimé les obligations de territorialisation des dépenses initialement prévues pour les bénéficiaires du régime. Il a, en particulier, démontré que le critère culturel proposé garantit que l'aide ne sert qu'à soutenir les jeux qui ont une valeur culturelle. Seuls 25 % des jeux fabriqués au Royaume-Uni seraient ainsi admissibles au bénéfice d'une aide. Sans elle, le nombre de nouveaux jeux culturellement britanniques risquerait de diminuer considérablement.

La Commission a donc conclu que la mesure promouvait la culture sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Par conséquent, elle est conforme à l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Contexte

En décembre 2007, la Commission avait déjà autorisé une aide en faveur de jeux vidéo en France, également à la suite d'une enquête approfondie (voir IP/07/1908).

L’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Cette décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.36139 sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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