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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 mars 2014

Droits des voyageurs ferroviaires: la Commission assigne l’Italie devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE

La Commission européenne a intenté devant la Cour de justice de l’UE une action contre l’Italie, celle-ci ne s’étant pas pleinement mise en conformité avec les règles de l’UE en matière de droits des voyageurs ferroviaires. Le règlement (CE) nº 1371/2007 sur les droits des voyageurs ferroviaires établit plusieurs obligations juridiquement contraignantes pour les États membres et devait être pleinement appliqué à partir du 3 décembre 2009.

L’Italie n’a pas encore créé d’organisme officiel et agréé pour l’application du règlement sur son territoire ni fixé de règles pour sanctionner les infractions à la législation sur les droits des voyageurs ferroviaires. Sans ces deux mesures nécessaires, les voyageurs ferroviaires à destination ou en provenance de l’Italie vers d’autres pays de l’UE ne pourront pas faire valoir leurs droits si des problèmes se posent au cours de leur voyage.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré: «La protection des voyageurs qui se déplacent en Europe est l’une des pierres angulaires de la politique européenne en matière de transports. Tous les États membres de l’UE doivent veiller à ce que des structures efficaces soient en place pour permettre aux voyageurs de faire valoir leurs droits et pour sanctionner les infractions. Tous les acteurs du secteur ferroviaire bénéficieront ainsi de conditions égales dans toute l’UE.»

Contrairement à de nombreux autres États membres de l’UE, l’Italie n’a accordé aucune dérogation à l’application du règlement: les droits des voyageurs s’appliquent intégralement à l’ensemble des services, sur le plan international comme national. Il est donc d’autant plus important pour les voyageurs qui rencontrent des problèmes pendant leur voyage de pouvoir saisir une autorité dotée des compétences nécessaires pour garantir l’application et la mise en œuvre du règlement. En outre, l’absence de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation du règlement n’incitera pas l’industrie ferroviaire à respecter ses obligations. À l’heure actuelle, l’Italie ne dispose que d’un organisme temporaire qui n’a ni la compétence ni l’autorité pour appliquer intégralement les règles de l’UE en matière de droits des voyageurs.

En juin 2013, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l’Italie concernant le respect par cette dernière du règlement. Elle a ensuite envoyé un avis motivé en novembre 2013. Malgré ces démarches, l’Italie ne respecte toujours pas intégralement le règlement.

L’action entreprise aujourd’hui va dans le sens de l’objectif que s’est fixé la Commission, à savoir veiller à ce que les États membres se conforment pleinement aux règles relatives aux droits des voyageurs.

Contexte

Le règlement (CE) nº 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est entré en vigueur le 3 décembre 2009. Il protège les voyageurs ferroviaires qui circulent dans l’UE par l’application des droits de base suivants:

  • le droit à un accès égal au transport, et en particulier à la protection contre les discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou le handicap;

  • le droit à une assistance sans frais supplémentaires pour les passagers handicapés et les passagers à mobilité réduite;

  • le droit à l’information avant le départ (par exemple concernant le prix du billet) et à des stades déterminés du voyage (par exemple sur les retards ou les connexions);

  • le droit au remboursement du prix du billet en cas d’annulation ou de retard important prévu;

  • le droit à des services de transport de substitution (réacheminement) ou à une nouvelle réservation à la convenance du voyageur en cas d’interruption de longue durée ou d’annulation du service;

  • le droit à un niveau minimal de prise en charge dans les gares ferroviaires et à bord dans l’attente du début ou de la poursuite d’un voyage retardé;

  • le droit à indemnisation en cas de retard important ou d’annulation du voyage, sous certaines conditions;

  • le droit à indemnisation en cas de mort ou de blessure (ce droit englobe les bagages emportés par le voyageur), ainsi que pour les incidents concernant les bagages enregistrés (perte, dommage, retard de livraison), sous certaines conditions;

  • le droit à un système rapide et accessible de traitement des plaintes en cas d’insatisfaction quant au service fourni;

  • le droit de s’attendre à une application correcte des règles de l’UE par les transporteurs et à une mise en œuvre effective de ces mêmes règles par les autorités nationales.

Ces droits sont en principe applicables à tous les services ferroviaires. Toutefois, les États membres peuvent choisir d’adopter des périodes de transition ou d’accorder des dérogations pour certains types de services tels que les services urbains, suburbains et régionaux, les services nationaux limités dans le temps (15 ans maximum) ou les services dont une part importante est effectuée en dehors de l’UE (10 ans maximum). Seule une liste limitée de droits de base s’applique à tous les services dans tous les cas. Les services ferroviaires internationaux dans l’UE ne peuvent bénéficier d’une dérogation. L’Italie n’a demandé aucune exemption.

Pour de plus amples informations

Pour de plus amples informations, voir: http://ec.europa.eu/transport/passengers/index_en.htm

Dans le cadre de la campagne d’information en cours sur les droits des voyageurs pour tous les modes de transport, un site web a été lancé à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/passenger-rights

Une application pour smartphone sur les droits des passagers couvrant tous les modes de transport est disponible sur quatre plateformes: Apple iPhone et iPad, Google Android et Microsoft Windows Phone 7. Elle est disponible dans 22 langues de l’UE.

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir MEMO/14/241

En ce qui concerne la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction.

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter.

Contacts:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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