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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 mars 2014

Sécurité ferroviaire: la Commission attrait l’Autriche devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche pour défaut de mise en conformité de ses règles nationales avec une directive européenne sur la sécurité ferroviaire. La directive 2004/49/CE vise à améliorer la sécurité des chemins de fer de l’Union européenne et l’accès au marché des services de transport ferroviaire. Elle exige des États membres qu’ils établissent une autorité de sécurité ainsi que des organismes d’enquête sur les accidents et les incidents et définissent des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. En ne transposant pas et en ne mettant pas en œuvre la directive, l’Autriche prive l’autorité de sécurité du droit de réviser les certificats ou les agréments de sécurité à la suite des modifications du cadre réglementaire. En outre, l’Autriche ne garantit pas que l’organisme d’enquête indépendant peut enquêter de manière appropriée sur les accidents et les incidents, en particulier ceux qui auraient pu conduire à des accidents graves dans des circonstances légèrement différentes. Cela expose potentiellement les passagers ferroviaires à un risque et entrave l’établissement d’une concurrence équitable sur le marché.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «L’une des principales missions de l’UE est de garantir l’égalité des normes de sécurité pour le bien-être des passagers ferroviaires de l’ensemble des États membres. Ces normes garantissent également une concurrence équitable entre toutes les entreprises ferroviaires sur le marché intérieur.»

La législation de l’UE sur la sécurité ferroviaire vise à établir des exigences pour le système ferroviaire (concernant notamment la gestion sûre de l’infrastructure et du trafic), les missions et responsabilités respectives des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure et les enquêtes sur les accidents.

L’échéance pour la mise en œuvre de cette directive était fixée au 30 avril 2006. En juin 2013 déjà, la Commission avait demandé à l’Autriche de prendre des mesures pour se mettre en conformité. L’action entreprise aujourd’hui va dans le sens de l’objectif que s’est fixé la Commission, à savoir veiller à ce que les États membres respectent pleinement les règles en matière de sécurité ferroviaire.

Pour de plus amples informations

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir MEMO/14/241

En ce qui concerne la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction.

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter.

Contacts:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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