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Feuille de route de la Commission pour répondre aux besoins de financement à long terme de l’économie européenne

European Commission - IP/14/320   27/03/2014

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 27 mars 2014

Feuille de route de la Commission pour répondre aux besoins de financement à long terme de l’économie européenne

Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté un paquet de mesures visant à favoriser l'adoption de méthodes nouvelles et différentes pour libérer le financement à long terme et faciliter le retour de l’Europe à une croissance économique durable. D’importants investissements à long terme seront nécessaires dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du paquet de mesures dans le domaine de l'énergie et du climat de 2030 dans les infrastructures, les nouvelles technologies, l’innovation, la recherche et le développement et le capital humain. Les besoins d'investissement dans les réseaux d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications d'importance européenne sont estimés à eux seuls à 1000 milliards d'euros pour la période allant jusqu'à 2020, comme l'indique le règlement établissant le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La crise économique et financière a entravé la capacité du secteur financier à canaliser des fonds vers l'économie réelle, notamment vers l'investissement à long terme. L'Europe a toujours largement eu recours aux banques pour financer l'économie réelle (deux tiers du financement provient des banques, contre un tiers aux États-Unis). Étant donné que les banques font appel au mécanisme de l'effet de levier inversé, il y a moins de financements disponibles pour l'ensemble des secteurs de l'économie – par exemple, moins d'un tiers des PME néerlandaises et grecques et seulement environ la moitié des PME espagnoles et italiennes ont reçu le montant total du crédit qu'elles avaient sollicité en 2013.

Il faut impérativement agir pour restaurer les conditions nécessaires à l'investissement et à une croissance durable, ce qui suppose entre autres de trouver de nouveaux moyens pour canaliser des fonds vers l'investissement à long terme. Le livre vert de la Commission relatif au financement à long terme de l'économie européenne du mois de mars 2013 (IP/13/274) a lancé un large débat et suscité des réponses émanant de tous les secteurs de l'économie. Le paquet de mesures adopté aujourd'hui comprend une communication relative au financement de l'économie à long terme, une proposition législative pour de nouvelles règles en matière de fonds de retraite professionnelle et une communication sur le financement participatif. La communication sur le financement de long-terme se base sur les réponses obtenues lors de la consultation et sur les débats dans les enceintes internationales, tels que le G20 et l’OCDE. Elle expose des actions concrètes que l’Union peut prendre en vue de promouvoir le financement à long terme.

M. Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré: «Nous avons été ambitieux dans notre programme de la régulation financière et les résultats que nous avons obtenus en matière de stabilité financière et de confiance ont été positifs. Alors qu'une reprise de l'économie se profile, nous devons continuer d'être tout aussi ambitieux dans le soutien que nous apportons à la croissance. L'Europe a de gros besoins de financement à long terme pour assurer une croissance durable – le type de croissance qui renforce la compétitivité et crée des emplois de manière intelligente, durable et inclusive. Notre système financier doit recouvrer et renforcer sa capacité à financer l'économie réelle. Il s'agit notamment des banques ainsi que des investisseurs institutionnels, tels que les assureurs et les fonds de retraite, mais nous devons également diversifier nos sources de financement en Europe et les rendre plus accessibles aux PME, qui constituent l'épine dorsale de l'économie européenne. Je suis convaincu que le paquet de mesures présenté aujourd'hui contribuera à améliorer la capacité des marchés des capitaux de l'Europe à canaliser des fonds vers nos besoins à long terme.» Au sujet des institutions de retraite professionnelle, M. Barnier a déclaré: «Toutes les sociétés européennes sont confrontées au défi combiné d'organiser les régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la population et de favoriser l'investissement à long terme pour créer la croissance. Les fonds de retraite professionnelle sont aux confluents de ces deux défis. Ils gèrent plus de 2500 milliards d'euros d'actifs dans une optique à long terme, et 75 millions de citoyens européens dépendent dans une large mesure de de ces fonds pour leur retraite. La proposition législative de ce jour améliorera la gestion et la transparence de ces fonds en Europe, favorisant ainsi la stabilité financière et promouvant l'activité transfrontalière, afin que les fonds de retraite professionnelle assument encore davantage une fonction d'investisseurs à long terme essentiels.»

Olli Rehn, vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, a déclaré pour sa part: «Nous devons utiliser les fonds publics de manière plus judicieuse afin de maximiser l’incidence des investissements productifs sur la croissance et la création d’emplois. Cela signifie qu’il faut créer des synergies et faciliter l’accès au financement pour la rénovation d’infrastructures essentielles. Les budgets nationaux et de l’Union, ainsi que les banques spécialisées et les organismes de crédit à l'exportation, ont tous un rôle à jouer. Afin d'aider les PME à obtenir les ressources dont elles ont besoin pour investir et se développer, nous devons promouvoir une titrisation de haute qualité pour leur faciliter l'accès au marché des capitaux.»

Antonio Tajani, le vice-président chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a ajouté: «Les initiatives ambitieuses qui ont été présentées aujourd’hui contribueront à améliorer le système financier en canalisant les ressources vers des investissements à long terme. Ces investissements sont nécessaires pour sécuriser la position de l’Europe sur la voie d’une croissance durable. La crise financière a entravé la capacité du secteur financier à canaliser des fonds vers l’économie réelle. Les PME, en particulier, sont des contributeurs essentiels à la croissance durable, mais elles éprouvent toujours des difficultés à obtenir des financements, surtout dans les économies périphériques. Les initiatives exposées aujourd’hui visent à libérer des ressources de financement supplémentaires pour l’économie réelle et toutes ont un objectif commun: promouvoir le marché unique en créant les meilleures conditions possibles pour la croissance et la compétitivité de l’Europe.»

Principaux éléments:

La communication relative au financement à long terme de l'économie propose une série d'actions concrètes que la Commission va adopter pour améliorer le financement à long terme de l'économie européenne (MEMO/14/238). Deux de ces actions sont présentées aujourd'hui:

  • une proposition de révision des règles régissant les fonds de retraite professionnelle (révision de la Directive 2003/41/EC relative aux activités et à la supervision des institutions de retraite professionnelle - directive IRP) visant à soutenir le développement d'une catégorie importante d’investisseurs à long terme dans l’Union européenne (MEMO/14/239);

  • une communication relative au financement participatif visant à proposer d'autres possibilités de financement aux PME (MEMO/14/240).

Ces actions peuvent être regroupées en six grands domaines:

1. Mobiliser des sources privées de financement à long terme: mettre au point les derniers détails du cadre prudentiel applicable aux banques et aux sociétés d'assurance de façon à soutenir les investissements à long terme de l'économie réelle, mobiliser davantage d'épargne personnelle et explorer de nouveaux moyens d'encourager plus de flux d'épargne transfrontaliers et de convaincre des avantages de la création d'un éventuel livret d'épargne européen.

Dans cette optique, la proposition législative de ce jour portant sur de nouvelles règles de fonds de retraite professionnelle (IRP 2) contribuera à une augmentation des investissements à long terme. La proposition répond à trois grands objectifs:

garantir que les affiliés aux régimes de retraite sont correctement protégés contre les risques;

faire pleinement bénéficier les fonds de retraite professionnelle du marché unique en éliminant les obstacles aux prestations transfrontalières de services;

renforcer la capacité des fonds de retraite professionnelle d'investir dans des actifs financiers au profil économique à long terme et ainsi soutenir le financement de la croissance de l'économie réelle.

2. Utiliser plus judicieusement les fonds publics: favoriser l'activité des banques nationales spécialisées (institutions financières crées par les gouvernements qui fournissent un financement en vue du développement économique) et promouvoir une meilleure coopération entre les systèmes de crédits à l'exportation existants (institutions qui agissent comme des intermédiaires entre les gouvernements nationaux et les exportateurs pour offrir du financement à l'exportation). Ces deux points jouent un rôle essentiel dans le financement à long terme.

3. Mettre en place des marchés des capitaux européens: faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux et à des pools d'investissement plus larges en créant un marché secondaire liquide et transparent pour les obligations de sociétés, en ravivant les marchés de la titrisation en tenant dûment compte des risques ainsi que de la nature différenciée de ce type de produits et en améliorant l'environnement européen pour les obligations garanties et les placements privés.

4. Améliorer l'accès des PME au financement: les actions présentées dans la communication relative au financement à long terme prévoient d'améliorer les données de crédit sur les PME, de renforcer le dialogue entre les banques et les PME et d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux. Sensibiliser et fournir des informations sur les projets font également partie des éléments clés des actions exposées dans la communication relative au financement participatif adoptée aujourd'hui, et dans laquelle la Commission propose:

  • de promouvoir les meilleures pratiques dans l'industrie, de sensibiliser à cette thématique et de faciliter le développement d'un label de qualité

  • de surveiller de près l'évolution des marchés participatifs et des cadres juridiques nationaux

  • d'évaluer régulièrement si des formes d'actions européennes supplémentaires – y compris une action législative – sont nécessaires. L'objectif est d'identifier les problèmes qui pourraient devoir être résolus afin de soutenir la croissance du financement participatif.

5. Attirer le financement privé vers les infrastructures pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020: rendre l'information relative aux plans d'investissement dans les infrastructures plus accessible et améliorer les statistiques de crédit sur les prêts liés aux infrastructures.

6. Mettre en valeur le cadre plus large pour un financement durable: améliorer le régime de gouvernement des entreprises pour le financement à long terme, par exemple en ce qui concerne les engagements des actionnaires (en révisant directive relative aux droits des actionnaires – une proposition à cet effet devrait être adoptée prochainement), l'actionnariat des employés, l'information sur la gouvernance d’entreprise et les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/financing-growth/long-term/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/pensions/directive/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/crowdfunding/index_fr.htm

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Simon O'Connor (+32 2 296 73 59)

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52)

Pour le public: Europe Direct par téléphone00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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