Navigation path

Left navigation

Additional tools

Libre circulation des personnes: la Commission entend supprimer les discriminations fiscales à l'encontre des citoyens mobiles de l'Union

European Commission - IP/14/31   20/01/2014

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO HR

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 janvier 2014

Libre circulation des personnes: la Commission entend supprimer les discriminations fiscales à l'encontre des citoyens mobiles de l'Union

Les dispositions fiscales des États membres doivent faire l'objet d'un examen approfondi, dans le cadre d’une initiative ciblée lancée par la Commission, afin de s'assurer qu'elles ne constituent pas une discrimination à l'encontre des citoyens mobiles de l'Union. L’accent est mis tant sur les personnes économiquement actives, comme les travailleurs et les indépendants, que sur celles qui ne le sont pas, comme les retraités. Cette initiative vient compléter un projet précédent qui s’est penché sur le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers (IP/12/340).

La mobilité des travailleurs est l'un des facteurs clés permettant de stimuler la croissance et l'emploi en Europe. Dans l’UE-15, on estime à près de 1 % l’augmentation du PIB à long terme découlant de la mobilité après l’élargissement (2004-2009)1.

Toutefois, les obstacles fiscaux restent l'un des principaux éléments qui dissuadent les citoyens de l'Union de quitter leur pays d'origine pour chercher un emploi dans un autre État membre. Les obstacles fiscaux peuvent surgir soit dans le pays d’origine ou dans le nouvel État de résidence.

C’est pourquoi, tout au long de l'année 2014, la Commission procédera à une évaluation approfondie des régimes fiscaux des États membres afin de déterminer si ceux-ci désavantagent les citoyens mobiles de l’Union. En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales de l'Union, la Commission signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient apportées. Si les problèmes persistent, la Commission engagera des procédures d'infraction à l'encontre des États membres en cause.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Les règles de l'Union sont claires: tous les citoyens de l’Union doivent être traités sur un pied d’égalité au sein du marché unique. Il ne peut y avoir de discrimination et le droit des travailleurs à la libre circulation ne doit pas être compromis. Il est de notre devoir envers les citoyens de faire en sorte que ces principes se reflètent, dans la pratique, dans toutes les réglementations fiscales des États membres.»

Comme les obstacles fiscaux restent l'un des principaux freins à la mobilité transfrontalière, la Commission œuvre sur de nombreux fronts pour éliminer les obstacles rencontrés par les citoyens de l’Union, par exemple dans le cadre de sa proposition visant à lutter contre la double imposition (IP/11/1337), pour améliorer l'application du droit des travailleurs à la libre circulation (IP/13/372, MEMO/13/384), ou pour renforcer la protection des travailleurs détachés (IP/13/1230, MEMO/13/1103).

Contexte

L’initiative de la Commission examinera et évaluera si les citoyens de l’Union résidant dans un État membre autre que le leur sont pénalisés et imposés plus lourdement en raison de leur mobilité. Cela peut se produire tout aussi bien dans l’État membre d’origine que dans celui où ils ont choisi de s'établir. Les citoyens peuvent être fiscalement désavantagés:

en raison de la localisation de leurs investissements ou de leurs avoirs, de la localisation du contribuable lui-même ou en raison du simple changement de résidence du contribuable;

pour ce qui est de leurs cotisations à des régimes de retraite, la perception de retraites ou les transferts de capitaux provenant d'un régime de retraite et d’une assurance-vie;

en ce qui concerne leurs activités indépendantes menées dans un autre État ou en raison de la simple délocalisation de ces activités;

en raison du refus de certaines déductions fiscales ou avantages fiscaux;

en ce qui concerne leur richesse accumulée.

En tenant compte de ces éléments, la Commission examinera la situation de nombreuses catégories différentes de citoyens de l'Union, à savoir les travailleurs, les indépendants, mais aussi les retraités.

Le droit de vivre et de travailler dans n'importe quel pays de l'Union européenne est à la fois un droit fondamental des citoyens européens et un instrument clé pour la création d’un marché du travail à l’échelle européenne. La Commission collabore avec les États membres en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs (voir la proposition de la Commission pour moderniser EURES, le réseau paneuropéen d'aide à la recherche d'emploi IP/14/26, MEMO/14/22, MEMO/14/23), mais s'assure également que les travailleurs et les citoyens de l'Union résidant dans d'autres pays que le leur ne soient pas traités différemment que les ressortissants nationaux du pays d'accueil et qu'ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les travailleurs nationaux.

Pour en savoir plus

Page d'accueil de M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)

1 :

Emploi et évolutions sociales en Europe en 2011, mobilité intra-européenne des travailleurs et incidence de l'élargissement, p. 274.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website