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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 janvier 2014

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur un projet d'orientations relatives à la notion d'aide

La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur un projet de communication visant à fournir des orientations pratiques permettant de déterminer les mesures d'aide d'État qui doivent être notifiées à la Commission pour autorisation avant d'être mises en œuvre, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). À la lumière de ces observations, la Commission entend adopter la communication finale au deuxième trimestre 2014.

Le fait qu'une mesure constitue une aide d'État ou pas revêt une importance capitale tant pour les administrations et les juges des États membres que pour les entreprises, étant donné que cela détermine si une mesure doit être autorisée par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre.

En réponse aux demandes fréquentes émanant des parties prenantes, la Commission a rédigé un projet de communication sur les orientations à suivre, expliquant et illustrant les divers éléments constitutifs d'une aide d'État au sens du contrôle des aides d'État de l'UE:

l'existence d'une activité économique (notion d'«entreprise»),

l'imputabilité de la mesure à l'État,

le financement au moyen de ressources d'État,

l'existence d'un avantage économique pour le bénéficiaire,

la sélectivité et

l'effet sur les échanges et la concurrence.

À titre d'exemple, le document aidera les parties prenantes à déterminer si la vente d'un actif public, une injection de capital dans une entreprise ou certaines mesures fiscales comportent un élément d'aide d'État que la Commission doit évaluer avant que les mesures puissent être mises en œuvre.

La communication a été rédigée de manière pragmatique, afin de fournir des réponses utiles aux juridictions et gouvernements nationaux, ainsi qu'aux autres parties intéressées, plutôt que d'examiner des questions théoriques.

La date limite pour l'envoi des observations est fixée au 14 mars 2014.

Le texte du projet de communication est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_state_aid_notion/index_en.html

Contexte

La communication sur la notion d'aide d'État s'inscrit dans le programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État lancé par la Commission en mai 2012 (voir IP/12/458). La modernisation du contrôle des aides d'État contribuera à une croissance durable, intelligente et inclusive, concentrera les actions de contrôle de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur et simplifiera et améliorera les règles existantes afin de parvenir à un processus de décision plus rapide et mieux éclairé.

Lorsqu'elle fournit des orientations sur la notion d'aide d'État, la Commission est soumise à des contraintes juridiques. En effet, la notion d'aide d'État est un concept juridique objectif défini par le TFUE, qui ne peut être interprété, de manière juridiquement contraignante, que par la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission se limite donc à préciser la façon dont elle comprend et applique les dispositions du TFUE à la lumière de la jurisprudence des juridictions de l'UE et sans préjudice de l'interprétation de ces dispositions par la Cour de justice. À cet égard, la communication constitue donc - du moins en partie - un guide permettant de s'y retrouver dans le vaste ensemble que constituent la jurisprudence et la pratique décisionnelle de l'UE dans le domaine des aides d'État. En ce qui concerne les aspects de la notion d'aide pour lesquels la pratique est inexistante ou limitée, la Commission a restreint ses orientations à ce qui peut être déduit de son interprétation de la jurisprudence existante.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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