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Aides d’État: la Commission enjoint au Luxembourg de fournir des informations sur ses pratiques fiscales

European Commission - IP/14/309   24/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 mars 2014

Aides d’État: la Commission enjoint au Luxembourg de fournir des informations sur ses pratiques fiscales

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations dont la Commission a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois. Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission rassemble actuellement des informations sur, d'une part, les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables (c'est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d'autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres. À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas:

  • le Luxembourg n'a fourni que des informations générales sur son régime d’accord préalable mais et n'a pas présenté une vue d’ensemble précise de tous les accords préalables qu'elle a émis en 2011 et 2012,

  • le Luxembourg a également refusé de fournir certaines informations sur le recours au régime fiscal de la propriété intellectuelle, y compris l’identité des 100 plus grandes sociétés auxquelles le régime s’applique.

La Commission est pourtant en droit de réclamer toute information qu’elle juge nécessaire pour une enquête portant sur des aides d’État, et les États membres ont le devoir de répondre. Les informations fiscales confidentielles restent dûment protégées, la Commission étant elle aussi tenue au respect des règles de confidentialité.

Pour pouvoir appliquer un traitement égal à tous les États membres, la Commission doit disposer d'une vision d'ensemble et donc utiliser tous les moyens possibles pour qu’il soit donné suite à ses demandes d'information.

Contexte

On appelle accord fiscal préalable une lettre de confirmation adressée par l’administration fiscale à une société donnée, portant sur une question fiscale spécifique. En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, les accords fiscaux préalables ne posent pas de problème en eux-mêmes, mais uniquement lorsqu'ils confèrent un avantage sélectif à certaines sociétés ou catégories de sociétés.

D'autre part, au cours des dix dernières années, plusieurs États membres ont instauré des régimes fiscaux spéciaux pour les droits de propriété intellectuelle, destinés à stimuler l’innovation et les investissements dans les nouvelles technologies. Parmi ceux-ci, le régime dit des «patent boxes» prévoit des exemptions fiscales pour les revenus issus de brevets. En 2008, la Commission a examiné un tel régime, en vigueur en Espagne, et en a conclu que celui-ci ne constituait pas une aide (voir IP/08/216). Entre-temps, des indications sont cependant parvenues à la Commission selon lesquelles ces régimes fiscaux spéciaux favoriseraient surtout les entreprises très mobiles, sans susciter une augmentation significative de l’activité de recherche et de développement. La Commission est donc en train de rassembler des informations afin de déterminer si ces régimes confèrent un avantage sélectif à une catégorie donnée de sociétés, en violation des règles de l'UE sur les aides d'État.

Le régime instauré au Luxembourg en 2008 prévoit une exonération fiscale de 80 % pour les bénéfices issus de l’utilisation ou de la concession de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, dessins et modèles déposés, les noms de domaines internet et les droits d’auteur sur logiciels.

Contexte procédural

Le règlement de procédure sur les aides d’État autorise la Commission à demander toute information qu’elle estime nécessaire pour enquêter sur des aides d'États, y compris les informations dont elle a besoin pour évaluer si les pratiques fiscales d’un État membre favorisent certaines sociétés. Selon la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer à la Commission les informations réclamées par celle-ci.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros de dossier SA.37267 (accords fiscaux préalables) et SA.37657 (régime fiscal de la propriété intellectuelle) dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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