Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2014

Antitrust : la Commission adopte un régime de concurrence révisé pour les accords de transfert de technologie

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles pour l’appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Le but de ces accords est de permettre à des entreprises d’octroyer des licences d’utilisation de logiciels, de savoir-faire ou de brevets détenus par une autre entreprise afin de produire des biens et services. Les règles révisées facilitent ce partage de la propriété intellectuelle, grâce notamment aux regroupements (ou "pools") de brevets, et fournissent des orientations claires au sujet des accords de licence qui stimulent la concurrence. Parallèlement, elles visent à renforcer les incitations en faveur de la recherche et de l’innovation. Voir aussi MEMO/14/208

L’octroi de licences contribue à la diffusion de l’innovation et permet aux entreprises de proposer de nouveaux produits et services. Il renforce également les incitations à mener des activités de recherche-développement en créant de nouveaux flux de revenus pour récupérer les coûts. L’octroi de licences joue donc un rôle important pour la croissance économique et le bien-être des consommateurs. Il peut cependant aussi être utilisé pour fausser la concurrence, par exemple si deux concurrents, dans un accord de licence, se répartissent les marchés au lieu de se livrer concurrence. Un autre exemple serait un accord de licence qui exclut l’utilisation de technologies concurrentes sur le marché. Ces accords anticoncurrentiels, comme d’autres, sont prohibés par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le régime adopté aujourd’hui donne aux entreprises de meilleures indications sur la manière de concéder des licences de façon à stimuler l’innovation et à maintenir des conditions de concurrence saines au sein du marché unique. Il se compose du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, et des lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie, qui fournissent des orientations plus détaillées sur l’application des règles.

Les principales caractéristiques des nouvelles règles sont les suivantes:

  • le régime révisé continue de tenir compte du fait que l’octroi de licences est dans la plupart des cas pro-concurrentiel. La Commission a apporté des améliorations minimes au régime actuel, qui dans l'ensemble a recueilli un écho ositif auprès des parties prenantes dans le cadre de deux consultations publiques;

  • de nouvelles orientations sur les «regroupements (ou "pools") de brevets»: les regroupements de brevets peuvent permettre aux entreprises d’accéder à moindre coût et plus facilement à des droits de propriété intellectuelle nécessaires, tels que les brevets essentiels liés à une norme, grâce la mise en place d’un guichet unique. Eu égard à la nature souvent pro-concurrentielle des regroupements de brevets, leur création et la concession de licences à partir de ceux‑ci bénéficient désormais d’un régime sécurisé dans les lignes directrices;

  • une approche plus prudente s'agissant des clauses susceptibles de nuire à la concurrence et à l’innovation: certaines clauses ne bénéficient plus d’une exemption automatique de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais doivent être appréciées au cas par cas. Il s’agit des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée;

  • les lignes directrices donnent également des orientations sur les accords de règlement à la lumière de l’expérience récente de la Commission.

Les textes adoptés sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/transfer.html#TTBER_and_guidelines

Contexte

Le régime se compose de deux instruments. D’une part, le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie crée une sphère de sécurité pour les accords de licence conclus entre des entreprises qui ont un pouvoir de marché limité et qui respectent certaines conditions fixées dans ledit règlement. Ces accords sont réputés n’avoir aucun effet anticoncurrentiel ou, si tel est le cas, leurs effets positifs l’emportent sur leurs effets négatifs. D’autre part, les lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie donnent des orientations sur l’application du règlement d’exemption par catégorie, ainsi que sur l’application des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.

En décembre 2011, la Commission a lancé une première consultation publique sur le régime actuel (voir MEX/11/1206). Les réponses, provenant essentiellement de cabinets d’avocats et d’associations juridiques et sectorielles, mais aussi de plusieurs entreprises et citoyens, sont disponibles ici. Une majorité des répondants ont estimé que le système actuel était utile et constituait un outil important pour le secteur. Nombre d’entre eux ont proposé des améliorations minimes, sur la base desquelles la Commission a soumis un projet révisé à consultation au début de l’année 2013 (voir MEMO/13/120). Les répondants se sont félicités de la proposition de la Commission visant à conserver la structure globale du régime, ainsi que des précisions concernant le champ d’application. Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets. Elles sont disponibles ici.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 29 94 889)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website