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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 mars 2014

Restrictions imposées par la Chine sur l'accès aux terres rares et à d'autres matières premières – L'OMC tranche à nouveau en faveur de l'UE

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée aujourd'hui contre les restrictions imposées par la Chine à l'exportation de terres rares et de tungstène et de molybdène, qui constituent des composants essentiels pour de nombreux secteurs industriels européens. Conformément à sa décision précédente concernant d'autres matières premières, l'OMC a estimé que les contingents et les droits à l'exportation imposés par la Chine étaient contraires aux engagements pris par ce pays au sein de l'OMC et n'étaient pas justifiés par une politique de protection de l’environnement et de conservation.

La décision rendue aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC donne raison à l'UE et à ses co-plaignants, les États-Unis et le Japon. Le verdict est clair: des restrictions à l'exportation ne peuvent être imposées soi-disant pour préserver des ressources naturelles non renouvelables si l'utilisation de ces matières premières n'est pas limitée pour la même raison à l'échelle nationale.

Ni les plaignants ni le groupe spécial de l'OMC ne contestent le droit de la Chine de mettre en place des politiques de conservation et de protection de l'environnement. Toutefois, comme le groupe spécial de l'OMC l'a confirmé sans équivoque, le droit souverain dont dispose un pays sur ses ressources naturelles ne l'autorise pas à contrôler les marchés internationaux ou la répartition mondiale des matières premières. Un membre de l'OMC peut décider du niveau ou du rythme d'utilisation de ses ressources, mais une fois que les matières premières sont extraites, elles sont soumises aux règles commerciales de l'OMC. Le pays d'extraction ne peut pas limiter la vente de ses matières premières à son industrie nationale et lui conférer ainsi un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises étrangères.

La décision de l'OMC garantit un accès non discriminatoire aux matières premières. L'UE estime qu'elle sert les intérêts de tous les membres de l’OMC, puisque tous les pays – développés ou en développement – dépendent les uns des autres pour leurs matières premières et chaînes de production mondiales.

Contexte

Les matières premières concernées correspondent à plusieurs terres rares, ainsi qu'au tungstène et au molybdène. Elles sont utilisées dans un large éventail d'applications dans les secteurs des produits écologiques et de haute technologie, de la construction automobile et de machines, des substances chimiques, de l'acier et des métaux non ferreux.

Les restrictions à l'exportation imposées par la Chine prennent essentiellement la forme de contingents et de droits à l'exportation, ainsi que d'exigences et de procédures supplémentaires pour les exportateurs. Elles désavantagent nettement les industries étrangères en gonflant artificiellement les prix à l'exportation de la Chine et en faisant monter les prix mondiaux. Ces restrictions abaissent aussi de manière artificielle les prix des matières premières sur le marché chinois en augmentant les réserves nationales. L'industrie chinoise bénéficie donc d'un avantage concurrentiel, poussant les producteurs étrangers à transférer leurs activités et technologies en Chine.

L'UE, les États-Unis et le Japon ont lancé une procédure de règlement des différends devant l'OMC en mars 2012. Les premières consultations menées avec la Chine n'ont pas permis de trouver une solution à l'amiable. L'OMC a donc mis en place un groupe spécial en juin 2012. Les parties disposent désormais de 60 jours pour introduire un appel contre le rapport du groupe.

Pour de plus amples informations:

MEMO/14/236

Rapport du groupe spécial de l'OMC

Communiqué de presse: L'UE demande l'arbitrage d'un panel de l'OMC en ce qui concerne les restrictions à l'exportation de terres rares imposées par la Chine – 27 juin 2012

Contacts:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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