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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 mars 2014

La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP

Dans le cadre des efforts constants qu'elle déploie pour faire de ses négociations avec les États-Unis les négociations commerciales les plus ouvertes et transparentes jamais menées, la Commission européenne lance aujourd’hui une consultation publique sur la protection des investisseurs et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement(TTIP).

La Commission européenne a estimé qu’il était nécessaire de lancer une telle consultation publique pour répondre à l'ampleur prise par le débat public et aux craintes grandissantes concernant le RDIE adopté dans le cadre du TTIP.

La consultation vise à mieux définir l'approche de l’UE par rapport à la protection des investisseurs et au RDIE dans la négociation sur le TTIP qui est proposée, en donnant à toutes les parties intéressées la possibilité de faire part de leurs réflexions.

La Commission entend veiller à ce que la protection des investissements et le RDIE reflètent les bonnes pratiques, non seulement dans le cadre du TIPP mais aussi dans tous les nouveaux accords d'investissement de l'UE. L’objectif est de rendre la situation concernant la protection des investisseurs dans le TTIP et les autres futurs accords d'investissement signés par l'UE beaucoup plus claire qu’elle ne l’est dans les plus de 3 000 accords d’investissement actuellement en vigueur dans le monde. La Commission souhaite également rendre le RDIE adopté dans le cadre du TIPP plus transparent et clair par rapport à la pratique existante, y compris celle qui prévaut dans les actuels accords bilatéraux d’investissement conclus entre les États membres de l’UE et les États-Unis, que le TTIP remplacerait. Et la Commission entend qu'il en soit de même pour les autres futurs accords d’investissement conclus par l’UE avec des pays tiers.

Il est important de souligner que la Commission européenne négocie les dispositions relatives aux investissements dans le cadre du TTIP conformément aux instructions de ses États membres. Les questions portant sur la protection des investisseurs et sur le RDIE font partie des directives de négociation unanimement données à la Commission européenne par les États membres de l’UE en juin 2013. Dans les négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis, comme dans toutes les négociations commerciales, il relève du rôle institutionnel de la Commission européenne de négocier au nom de l'ensemble des vingt-huit États membres, sous leur supervision et contrôle démocratique. Le Parlement européen exerce également un contrôle démocratique au cours du processus de négociation et il a accès aux mêmes documents que ceux fournis aux États membres, sans exception. Plus important encore, il appartiendra au Parlement européen de décider, en dernier ressort, par un vote au terme de l’ensemble du processus de négociation, s'il convient d'accepter l'accord conclu.

Si le débat public actuel est plus que bienvenu et important, les objectifs du RDIE dans le cadre des négociations relatives au TTIP ont fait l'objet d'un certain nombre de malentendus, voire parfois d'assertions inexactes. Ainsi, on entend souvent dire que la négociation de la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP permettrait aux entreprises d'engager des poursuites à l'encontre des gouvernements dès lors que de nouvelles lois réduiraient leurs profits. Un certain nombre d’affaires en cours très médiatisées, ressortissant à des accords internationaux existants, ont fait naître des craintes concernant le droit des gouvernements de légiférer pour protéger l’environnement ou les consommateurs sans que les entreprises les attaquent en justice.

La consultation publique de la Commission clarifie les points que l'UE vise à améliorer pour faire en sorte que le RDIE adopté dans le cadre du TIPP garantit le droit des gouvernements de légiférer dans l’intérêt public. Elle explique en quoi cette dernière cherche à établir une protection des dispositions relatives aux investissements et au RDIE dans le TTIP qui soient à la pointe et susceptibles de créer un précédent pour de futurs accords commerciaux, et les personnes interrogées sont invitées à communiquer leurs observations et points de vue sur un ensemble de questions détaillées.

«J’espère que lorsque les gens examineront en détail ce que nous souhaitons intégrer dans l’accord, ils se rendront compte que nous œuvrons pour mettre en place un système meilleur que celui qui existe à l’heure actuelle», a déclaré le commissaire européen au commerce, M. Karel de Gucht. J'invite à présent les personnes intéressées à partager avec nous leurs idées et à nous faire part de leurs observations quant à la question de savoir si l’approche proposée par l'UE pour le TTIP traduit un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde de la capacité et du droit absolus des gouvernements de l’UE de légiférer dans l’intérêt général.»

Comment la consultation se déroulera-t-elle?

Comme à l’accoutumée, la consultation publique de la Commission sera uniquement menée en ligne. Le questionnaire aborde une douzaine de questions clés, y compris le droit de légiférer, le traitement juste et équitable des investisseurs et la transparence du système de RDIE. Il comporte aussi une question ouverte permettant la formulation de commentaires d’ordre plus général.

Outre une explication générale sur la protection des investissements et sur le RDIE et sur la manière dont la Commission veut améliorer la situation, chaque question est assortie d'une explication de la question et du problème qu’elle aborde, de la situation qui prévaut dans le cadre des accords d’investissement, et des améliorations proposées par l’UE dans le cadre du TTIP. Les questions sont également accompagnées des textes juridiques correspondants que l’UE propose comme base de négociation pour le TTIP.

La consultation sera disponible en ligne en anglais dès aujourd’hui. Toutes les autres langues de l’UE seront disponibles dès que possible. La consultation publique durera 90 jours à compter de la date de mise en ligne de la traduction du texte de la consultation dans la dernière langue officielle l’UE. Ce système permettra de garantir qu’aucun citoyen ni aucune organisation de l'UE ne sera désavantagé(e) pour des raisons linguistiques.

Contexte

La consultation publique de la Commission sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du TTIP explique en quoi la stratégie de négociation proposée par la Commission s'inspire des enseignements tirés des traités d'investissement et de la manière dont fonctionne le système d’arbitrage RDIE en vigueur. L’approche proposée par l’UE répond aux préoccupations et aux manquements largement évoqués dans le débat public sur la protection des investissements et le RDIE. 

La Commission souhaite développer une approche innovante pour apaiser ces craintes, grâce à deux trains de mesures:

1.  Clarifier et améliorer les règles relatives à la protection des investissements de manière à garantir que le droit de légiférer n'est pas menacé.

2. Élaborer un système de RDIE moderne, transparent et efficace, grâce aux mesures suivantes:

Prévenir les risques d’abus du système

Rendre le système d’arbitrage plus transparent

Prévenir les conflits d’intérêt ou les divergences entre les médiateurs

Veiller à plus de cohérence et de contrôle

Garder le contrôle sur l’accord

Préciser que le RDIE ne s’appliquera qu’en cas de violations des dispositions en matière de protection des investissements, à l'exclusion de toute autre partie du TTIP.

Ces améliorations apporteront des éclaircissements et des améliorations quant à l’équilibre nécessaire entre la protection des investisseurs et le droit des États de légiférer. Avec ces éléments d'intérêt public, les dispositions prévues dans le cadre du TTIP concernant les investissements et le RDIE combleront les lacunes qui semblent entacher les accords d’investissement.

Pour en savoir plus

Questions et réponses: Consultation publique en ligne sur les droits des investisseurs dans le cadre du TTIP (MEMO/14/206), 27 mars 2014

Accès à la consultation publique

En résumé: La protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les accords de l’UE

Cette fiche d'information résume les modifications apportées par l'UE aux règles actuelles de protection des investissements et au système RDIE.

Communiqué de presse: La Commission va consulter les citoyens européens sur les dispositions de l’accord commercial UE-États-Unis relatives aux investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États, 21 janvier 2014

Pour de plus amples informations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP):

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/index_fr.htm

Consultations publiques menées par la DG Commerce de la Commission européenne:

http://trade.ec.europa.eu/consultations/

«La protection des investissements ne donne pas aux multinationales des droits illimités de contester n'importe quelle législation» — déclaration de John Clancy, porte-parole de l’UE pour le commerce, 20 décembre 2013:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1008

Contacts:

John Clancy (+32 22953773)

Helene Banner (+32 22952407)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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