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La Commission clarifie les règles de l’UE applicables au transport public de voyageurs par chemin de fer et par route

European Commission - IP/14/290   21/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mars 2014

La Commission clarifie les règles de l’UE applicables au transport public de voyageurs par chemin de fer et par route

La Commission européenne a publié aujourd'hui des lignes directrices pour l'application des règles de l'UE relatives aux services publics de transport de voyageurs par route et par chemin de fer. Ces règles déterminent les modalités selon lesquelles les pouvoirs publics, dans toute l'Europe, peuvent passer des marchés pour la fourniture de services publics de transport par chemin de fer, métro, tramway ou autobus, attribuer les contrats correspondants et verser des indemnités en contrepartie d'obligations de service public. En fournissant des lignes directrices sur des dispositions essentielles des règles applicables, la Commission renforce la sécurité juridique au bénéfice de tous les acteurs des transports publics.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de la mobilité et des transports, a déclaré: «Pour être compétitif et offrir à toute la population des solutions de mobilité modernes, le secteur des transports publics a besoin de règles claires. La Commission a écouté attentivement les parties concernées pour déterminer les aspects nécessitant des clarifications. Les nouvelles lignes directrices apportent la clarté requise et amélioreront la sécurité juridique pour tous les acteurs des transports publics dans l'Union.»

Les règles applicables (à savoir le règlement (CE) n° 1370/2007) ont une importance majeure pour l’organisation et le financement des services de transport public dans l’ensemble de l’UE. Leur application cohérente et correcte est essentielle au succès du marché intérieur, lequel est susceptible d'offrir des services de transport public de haute qualité et présentant un bon rapport coût-efficacité. Le bon fonctionnement du secteur des transports publics contribue aussi à décongestionner les infrastructures et à réduire les incidences environnementales des transports. Enfin, des services publics de transport efficients auront un impact positif sur l'économie: les transports publics représentent environ 1 % du PIB et 1 % des emplois dans l’Union européenne.

Des divergences dans l'interprétation du règlement entravent la création d'un marché intérieur pour les transports publics et entraînent des distorsions du marché qui ne sont pas souhaitables. Une évaluation externe de la mise en œuvre du règlement a été réalisée, recommandant que la Commission publie des lignes directrices interprétatives sur certaines de ses dispositions. Des représentants d'associations européennes et des États membres ont confirmé la nécessité d’établir des lignes directrices sur l’interprétation de cet instrument législatif complexe.

Tant les autorités chargées de l’organisation des transports publics que les opérateurs de transport bénéficieront des lignes directrices publiées par la Commission européenne. Les autorités compétentes pourront s'appuyer sur une sécurité juridique accrue dans l’application des règles de l’UE en matière d’attribution de contrats de service public et en ce qui concerne les régimes de compensation d'obligations de service public. Cette sécurité juridique renforcée profitera aussi aux opérateurs de transport public, en leur permettant de mieux organiser leurs activités à l’échelle européenne.

Les États membres et les associations européennes des transports ont été pleinement associés au processus d’élaboration des lignes directrices interprétatives.

Les lignes directrices adoptées aujourd’hui clarifient notamment les aspects suivants:

  • la définition d'obligations de service public,

  • la durée des contrats de service public,

  • la protection sociale des travailleurs,

  • les conditions de mise en concurrence et d'attribution directe de contrats de service public,

  • les règles en matière de compensation des obligations de service public,

  • les règles de transparence et

  • les dispositions transitoires.

Les lignes directrices n’entraîneront aucun coût pour les parties intéressées, étant donné qu'elles ne créeront pas d'obligations nouvelles – et ne peuvent d'ailleurs en faire naître. Elles ne modifient pas les règles existantes, mais visent à faciliter la mise en œuvre du règlement 1370/2007.

Pour en savoir plus

Voir aussi le mémo Q&R: Memo/14/204

Les lignes directrices interprétatives

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter.

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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