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Commission européenne - Communiqué de presse

Un «règlement uniforme» pour la résolution des défaillances bancaires s’appliquera dans l’UE à partir du 1er janvier 2015

Bruxelles, 31 décembre 2014

Un «règlement uniforme» pour la résolution des défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’UE doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Les nouvelles règles permettront d’harmoniser et d'améliorer les instruments pour faire face aux crises bancaires dans l’ensemble de l’UE. Elles garantiront aussi que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts au moyen d’un mécanisme de «renflouement interne».

M. Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés de capitaux, a déclaré: «La directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires dote pour la première fois les autorités publiques de toute l'Europe d'un large éventail de pouvoirs et d'instruments pour faire face aux défaillances bancaires tout en préservant la stabilité financière. Désormais, ce seront les actionnaires des banques et les créanciers qui supporteront les coûts et pertes liés aux défaillances plutôt que les contribuables.»

Contexte:

À la suite de la récente crise financière, un certain nombre de mesures ont été adoptées par l’Union européenne pour assurer la stabilité des services financiers et bancaires. La directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRRD) a été adoptée au printemps 2014 afin de fournir aux autorités des dispositifs globaux et efficaces pour faire face aux défaillances bancaires à l'échelle nationale, ainsi que des dispositifs de coopération pour gérer les défaillances bancaires transnationales (voir IP/12/570).

La directive établit des règles pour la résolution des défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’UE. Les banques seront tenues d'élaborer des plans de redressement pour surmonter les difficultés financières. Les autorités sont également dotées d'un ensemble de pouvoirs pour intervenir dans les activités des banques afin d'éviter leur faillite. Si les banques sont confrontées à une défaillance, les autorités disposent de tous les pouvoirs et les instruments nécessaires pour les restructurer, et elles attribuent les pertes aux actionnaires et aux créanciers selon une hiérarchie clairement définie. Les autorités ont le pouvoir de mettre en œuvre des plans de résolution des défaillances des banques qui préservent leurs fonctions les plus critiques et évitent aux contribuables de devoir les renflouer.

Des dispositifs précis sont établis en ce qui concerne la coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil des groupes bancaires lors de toutes les étapes de la résolution transnationale, depuis la planification de la résolution jusqu'à la résolution elle-même. En cas de désaccord, l’Autorité bancaire européenne joue un rôle important de coordination et de médiation.

De plus, des fonds de résolution nationaux sont en cours de création. Dans le cas des États membres de la zone euro, ces fonds seront remplacés par le Fonds de résolution unique à partir de 2016.

La directive est en outre complétée par des règles techniques élaborées par l’Autorité bancaire européenne sur un certain nombre de sujets, notamment les exigences en matière d’informations concrètes pour les plans de redressement et de résolution et la garantie d'évaluations précises des actifs et des pertes au moment de la résolution. Pour de plus amples informations, voir MEMO/14/297 et MEMO/14/597.

 

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/finance/bank/crisis_management/index_fr.htm

IP/14/2862

Personnes de contact pour la presse

Maud SCELO (+32 229-81521)
Annika BREIDTHARDT (+ 32 2 295 61 53)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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