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Égalité de traitement: les directives européennes de lutte contre la discrimination sont désormais transposées dans les 28 États membres de l'Union

European Commission - IP/14/27   17/01/2014

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 17 janvier 2014

Égalité de traitement: les directives européennes de lutte contre la discrimination sont désormais transposées dans les 28 États membres de l'Union

Les États membres de l'Union ont, à présent, tous transposé dans leur droit interne les directives européennes de lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Leur application concrète appelle maintenant des efforts supplémentaires. Telles sont les principales conclusions d'un nouveau rapport que la Commission européenne publie ce jour. La directive sur l'égalité en matière d'emploi et la directive sur l'égalité entre les races, toutes deux adoptées en l'an 2000, ont été conçues pour combattre les discriminations. Leur transposition dans le droit interne de tous les États membres de l'Union constitue une bonne nouvelle. Il ressort toutefois du rapport publié ce jour que les autorités nationales doivent encore veiller à offrir une protection effective aux victimes de discrimination sur le terrain. La méconnaissance par les citoyens de leurs droits et le faible taux de signalement des cas de discrimination figurent parmi les principales difficultés à résoudre. Afin de promouvoir une application effective de ces deux instruments législatifs, la Commission européenne finance déjà des campagnes de sensibilisation et des formations sur l'égalité de traitement dispensées aux professionnels du droit. Aujourd'hui, elle publie en outre des recommandations à l'intention des victimes de discrimination (annexe I du rapport).

«Le principe de non-discrimination est l'un des principes essentiels de l'Union européenne. Les citoyens sont tous égaux devant la loi et ont le droit de vivre sans subir de discrimination», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «C'est grâce aux directives européennes de lutte contre la discrimination ainsi qu'à l'action menée par la Commission pour les faire respecter que les citoyens peuvent désormais se prévaloir de ces droits dans chacun des 28 États membres. La difficulté consiste à veiller à ce que les personnes victimes de discrimination puissent concrètement faire valoir leurs droits, qu'elles sachent où et à qui s'adresser pour recevoir de l'aide et qu'elles aient accès à la justice.»

Le rapport publié ce jour dresse l'état des lieux 13 ans après l'adoption, en l'an 2000, des directives de lutte contre la discrimination, qui ont marqué un tournant décisif. Les dispositions de ces directives interdisent toute discrimination fondée, d'une part, sur la race ou l'origine ethnique dans plusieurs domaines essentiels et, d'autre part, sur l'âge, la religion ou les convictions, un handicap ou l'orientation sexuelle sur le lieu de travail. Les deux directives ont été transposées dans le droit interne des 28 États membres de l'Union à la suite de l'intervention de la Commission (voir la rubrique «Contexte»).

Dans son rapport publié ce jour, la Commission constate néanmoins la persistance d'obstacles à l'application correcte de ces textes sur le terrain. Les citoyens peuvent ne pas toujours avoir connaissance des droits dont ils sont titulaires, ils peuvent ignorer par exemple que les dispositions de ces directives les protègent de toute discrimination lorsqu'ils postulent à un emploi et sur le lieu de travail même. De même, en conséquence de l'absence de données relatives à l'égalité de traitement, dont la collecte incombe aux États membres, il est difficile de quantifier et de suivre les cas de discrimination. Les problèmes de discrimination ne font vraisemblablement l'objet d'un signalement effectif que dans une infime proportion de cas en raison, avant tout, d'une méconnaissance des droits reconnus.

Afin que les droits à l'égalité de traitement que confère le droit de l'Union soient correctement appliqués sur le terrain, la Commission recommande aux États membres de s'efforcer:

de continuer à sensibiliser les citoyens sur cette question et de concentrer leurs efforts sur les droits les plus menacés, en associant employeurs et organisations syndicales. La Commission accorde un soutien financier à de telles activités; elle a également publié un guide pratique à l'intention des victimes de discrimination (voir annexe 1 du rapport publié ce jour);

de faciliter le signalement des actes et pratiques discriminatoires par les victimes en améliorant l'accès aux mécanismes de dépôt de plainte. Les organismes nationaux de promotion de l'égalité ont, à cet égard, un rôle primordial à jouer; dès lors, la Commission continuera à soutenir leur travail en réseau et veillera à ce qu'ils puissent remplir efficacement leur mission, conformément aux exigences du droit de l'Union;

d'assurer l'accès à la justice aux victimes de discrimination. Le guide à l'intention des victimes, rédigé par la Commission, comprend des conseils spécifiques sur les modalités de dépôt de plainte et d'engagement de poursuites pour discrimination; par ailleurs, la Commission finance une formation sur les modalités d'application du droit de l'Union en matière d'égalité de traitement à l'intention des professionnels du droit et des ONG qui représentent ces victimes;

de remédier à la discrimination particulière à laquelle se heurtent les Roms, action qui s'inscrit dans les stratégies nationales d'intégration de ces populations, notamment en mettant en œuvre les orientations que la Commission a formulées dans la recommandation du Conseil sur l'inclusion des Roms (IP/13/1226).

Le rapport de ce jour expose également en détail la jurisprudence élaborée depuis l'adoption des directives (annexe 2 du rapport) et apporte un éclairage notamment sur la discrimination du fait de l'âge, qui a donné lieu à un nombre considérable de décisions de principe (annexe 3 du rapport).

Contexte

À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, l'UE a acquis de nouveaux pouvoirs en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle [ancien article 13 du traité CE, désormais article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]. Cette évolution a conduit à l'adoption, à l'unanimité des États membres, de la directive 2000/43/CE (directive sur l'égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE (directive sur l'égalité en matière d'emploi).

Ces deux directives, qui prévoient notamment des procédures d'aide en faveur des victimes de discrimination, instaurent un ensemble cohérent de droits et d'obligations dans l'ensemble des pays de l'Union. Tous les citoyens de l'Union ont droit à bénéficier d'une protection juridique contre les discriminations directes et indirectes, à jouir de l'égalité de traitement en matière d'emploi, à recevoir l'assistance des organismes nationaux de promotion de l'égalité et à porter plainte dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

Entre 2005 et 2007, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 25 États membres (la législation luxembourgeoise était conforme; par ailleurs, l'examen des textes de transposition bulgare et croate est toujours en cours). Presque toutes ces procédures sont à présent clôturées. Toutefois, dans une seule affaire (visant l'Italie), la procédure d'infraction s'est soldée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-312/11, arrêt du 4 juillet 2013).

Pour en savoir plus

Dossier de presse: Rapport sur l'application des directives et ses annexes

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/discrimination/news/140117_en.htm

Commission européenne – Lutter contre les discriminations:

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour les citoyens: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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