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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 mars 2014

La Commission dit «oui» à la première initiative citoyenne européenne réussie

La Commission a décidé, ce jour, de donner une suite positive à la toute première initiative citoyenne européenne réussie, dans les aspects relevant de sa compétence. Les organisateurs de l’initiative citoyenne européenne «Right2Water» ont demandé à la Commission de faire en sorte que tous les citoyens de l’UE jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement, de veiller à ce que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et soient exclus de la libéralisation, et d'intensifier ses efforts pour garantir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement dans le monde entier.

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Les citoyens européens se sont exprimés et aujourd’hui, la Commission a donné une réponse positive. Ce tout premier exercice paneuropéen de démocratie citoyenne aura pour conséquence directe d'améliorer la qualité de l’eau, les infrastructures, l’assainissement et la transparence pour tous – tant en Europe que dans les pays en développement. Je félicite les organisateurs pour le résultat qu'ils ont obtenu.»

La Commission expose sa réaction dans une communication, qui s’attache tout d’abord à décrire l’énorme volume de travail déjà accompli par l’UE dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Ainsi, l’UE a établi des normes ambitieuses pour la qualité de l’eau et apporté une aide financière pour le développement et l'amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau dans les États membres.

La décision sur l'optimisation des services liés à l’eau est entièrement du ressort des pouvoirs publics des États membres, et la Commission continuera à se conformer aux règles du traité imposant à l'UE de rester neutre à l'égard des décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau. De même, dans les négociations commerciales internationales, la Commission continuera de veiller à ce que les choix faits à l'échelon national, régional et local en matière de gestion des services liés à l’eau soient respectés et garantis. La législation de l'UE prend systématiquement en considération la spécificité des services d’eau et d’assainissement et le rôle unique qu'ils jouent dans la satisfaction des besoins essentiels de la population. Les services de distribution d’eau et de traitement des eaux usées sont déjà expressément exclus du champ d’application de la libre prestation de services transfrontières. En outre, l’année dernière, la Commission a exclu du champ d'application de la directive sur l’attribution de contrats de concession la fourniture des services liés à l’eau , conséquence directe des préoccupations exprimées par les citoyens.

Au niveau mondial, l’UE et ses États membres financent actuellement des programmes en faveur de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans les pays en développement, pour un montant de près de 1,5 milliard € par an, ce qui fait de l’Union le principal donateur au monde dans ce domaine.

À la lumière de l’initiative citoyenne européenne, la Commission a essayé de déceler les lacunes qui subsistent et les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être déployés - à l'échelon de l’UE ou au niveau national - afin de répondre aux préoccupations à l'origine de cette mobilisation des citoyens. La Commission s’est engagée, ce jour, à prendre les mesures concrètes et nouvelles actions suivantes dans les domaines qui présentent un intérêt direct pour l’initiative et ses objectifs:

  • intensifier les efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE sur l'eau;

  • lancer une consultation publique au niveau de l'UE concernant la directive sur l’eau potable pour déterminer les améliorations à apporter et la manière de procéder;

  • améliorer l'information aux citoyens grâce à une gestion et à une diffusion des données simplifiées et plus transparentes dans le domaine des eaux urbaines résiduaires et de l’eau potable;

  • étudier la mise en place d’une évaluation comparative de la qualité de l’eau;

  • instaurer un dialogue structuré entre les parties prenantes sur la transparence dans le secteur de l’eau;

  • coopérer avec des initiatives existantes dans le but de définir un ensemble de critères de référence plus large pour les services liés à l’eau, améliorant ainsi la transparence et responsabilisant davantage les prestataires dans ce domaine en mettant à la disposition des citoyens des données sur les principaux indicateurs économiques et qualitatifs;

  • encourager les approches innovantes pour l’aide au développement (par exemple, soutien aux partenariats entre les compagnies de distribution d’eau et aux partenariats public-public) et promouvoir les bonnes pratiques entre les États membres (portant, par exemple, sur les instruments de solidarité);

  • promouvoir l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement en tant que domaine prioritaire dans les objectifs de développement durable pour l'après-2015;

  • enfin, inviter les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences, à tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens au moyen de cette initiative et les encourager à intensifier leurs efforts pour garantir la fourniture d’eau potable à un prix abordable pour tous.

Contexte

L’initiative citoyenne européenne, lancée en avril 2012, est un instrument puissant dont disposent les citoyens pour établir le programme de travail. Elle permet à un million de citoyens provenant d’au moins un quart des États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à prendre des mesures dans des domaines relevant de sa compétence. «Right2Water», la première initiative citoyenne européenne à avoir abouti a recueilli le soutien de 1,68 million de citoyens et les seuils légaux ont été largement dépassés dans 13 États membres. Au total, plus de 5 millions de citoyens de l’UE ont, pour l'heure, signé plus de 20 initiatives différentes.

Communication sur l'initiative citoyenne européenne «Right2Water»:

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/finalised/answered.

MEMO sur l’action internationale de l’Union européenne dans le domaine de l’eau et de l’assainissement:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-760_en.htm?locale=FR.

Site web consacré à l'initiative citoyenne européenne:

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome.

Site web de Right2Water:

http://www.right2water.eu/fr.

Contacts:

Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)

Marilyn Carruthers (+32 2 299 94 51)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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