Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission étend à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux

Bruxelles, 17 décembre 2014

La Commission européenne a élargi à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux qu'elle effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État. Elle invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013. Elle a déjà demandé des renseignements similaires relatifs aux rulings fiscaux à plusieurs États membres en juin 2013.

Ces demandes de renseignements s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en particulier l’initiative annoncée par le président Juncker concernant la proposition législative à venir sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, dont les travaux sont dirigés par le commissaire Moscovici.

La commissaire chargée de la politique de concurrence, Mme Margrethe Vestager, a déclaré: «Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs. Nous utiliserons les renseignements reçus dans le cadre de l'enquête que nous lançons aujourd'hui ainsi que les informations recueillies grâce aux enquêtes que nous menons en permanence pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir une concurrence fiscale équitable.»

 

Contexte

La Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Plusieurs États membres semblent autoriser les sociétés multinationales à profiter de leur système fiscal et, ce faisant, à réduire la charge fiscale.

Depuis juin 2013, la Commission a enquêté, en vertu des règles relatives aux aides d'État, sur les pratiques de sept États membres en matière de rulings fiscaux. Elle a demandé un aperçu des rulings fiscaux accordés par six États membres (Chypre, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). La Commission a également demandé des renseignements à la Belgique, notamment sur des dossiers précis de ruling fiscal. Elle a en outre sollicité des informations sur des régimes fiscaux favorables en matière de propriété intellectuelle, les «patent boxes», auprès des dix États membres disposant d'un tel régime (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la France, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni).

Le 11 juin 2014, la Commission a ouvert, en vertu des règles en matière d’aides d’État, des enquêtes formelles dans trois affaires, à savoir: Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance & Trade au Luxembourg. Elle a également ouvert une enquête concernant Amazon au Luxembourg le 7 octobre 2014. Les enquêtes visent à déterminer si les États membres accordent à certaines entreprises un avantage sélectif dans le cadre du ruling fiscal.

 

Contexte relatif à la procédure

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.

IP/14/2742

Personnes de contact pour la presse

Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

Side Bar