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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 mars 2014

Édition 2014 du tableau de bord de la justice dans l’UE: vers des systèmes judiciaires plus efficaces dans l’UE

La Commission européenne a publié aujourd’hui la deuxième édition du tableau de bord de la justice dans l’UE, qui a pour objectif de promouvoir la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires dans l’Union européenne. Ce tableau de bord est un outil d’information qui présente des données objectives, fiables et comparables sur les systèmes judiciaires des États membres. Faisant suite à la première édition, publiée en 2013 (IP/13/285), cette version 2014 du tableau de bord européen de la justice continuera de fournir aux États membres et à l’Union européenne un instrument favorisant l'efficacité des systèmes judiciaires et, partant, la croissance économique dans l’Union. Il contribuera ainsi notamment au Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE, qui vise à améliorer la performance économique et la compétitivité des États membres au moyen de recommandations par pays.

«La lenteur de la justice équivaut à un déni de justice. Le tableau de bord de la justice est un outil essentiel de la stratégie économique de l’Union, dans la mesure où il permet d'offrir une justice plus efficace aux citoyens et aux entreprises. L'indépendance et le bon fonctionnement de la justice sont des conditions indispensables à la confiance des citoyens et des investisseurs, ainsi qu'à la confiance mutuelle dans l’Espace européen de la justice», a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire chargée de la Justice. «Cette deuxième édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne coïncide avec les réformes judiciaires engagées par nombre d'États membres dans le but d'améliorer leur compétitivité. Les faits et les données qu'elle donne à connaître confirment l'utilité de poursuivre, avec détermination et résolution, les efforts déployés pour améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires dans toute l’UE.»

Le tableau de bord de la justice 2014 compile des données provenant de sources diverses. La plupart des données quantitatives sont fournies par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), qui rassemble des données fournies par les États membres. Le tableau de bord 2014 porte plus particulièrement sur les affaires civiles et commerciales contentieuses et sur les affaires administratives. Il examine les mêmes indicateurs qu'en 2013, en plus d’autres sources d’informations. Ces indicateurs sont les suivants:

  • efficacité des systèmes judiciaires: les indicateurs retenus incluent la longueur des procédures, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes;

  • qualité: les indicateurs retenus incluent la formation obligatoire des juges, le suivi et l’évaluation de l’activité des juridictions, le budget et les ressources humaines alloués aux juridictions et la disponibilité des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que des modes de règlement extrajudiciaire des litiges;

  • indépendance: le tableau de bord présente des indicateurs de l’indépendance du système judiciaire, telle qu’elle est perçue. Il fournit en outre un premier aperçu comparatif général des modalités d'organisation visant à protéger l'indépendance des systèmes judiciaires nationaux dans certaines situations où celle-ci pourrait être compromise. Il examine ainsi les garanties juridiques applicables en cas de transfert ou de révocation d'un juge.

Le tableau de bord 2014 présente également les résultats de deux études pilotes, qui fournissent des données plus fines sur la durée des procédures judiciaires relatives au droit de la concurrence et au droit de la consommation, exprimée en nombre moyen de jours.

Les principales conclusions du nouveau tableau de bord de la justice dans l'UE sont les suivantes (voir l’annexe pour la ventilation entre les trois domaines):

  • Certains États membres ont encore des défis particuliers à relever pour ce qui concerne l’efficacité de leurs systèmes judiciaires. La longueur des procédures en première instance, la faible variation du stock d’affaires pendantes et/ou le nombre élevé d’affaires pendantes font ressortir un besoin d'amélioration. Des réformes ambitieuses ont été adoptées récemment dans certains États membres (au Portugal, par exemple), mais leurs effets ne peuvent encore être pris en compte dans le tableau de bord, puisque la plupart des données recueillies datent de 2012.

  • L'équipement des juridictions en outils de technologies de l’information et de la communication (TIC) s'est amélioré, mais il reste une marge de progression, notamment en ce qui concerne les moyens de communication entre les tribunaux et les citoyens. Les modes de règlement extrajudiciaire des litiges sont maintenant proposés dans la quasi-totalité des États membres. Des systèmes de suivi et d’évaluation de l'activité des juridictions sont en place dans la majeure partie des États membres.

  • Dans près d’un tiers des États membres, le taux de participation des magistrats aux activités de formation continue en droit de l’Union européenne est supérieur à 50 %. La formation des juges et des praticiens du droit et l'équipement en TIC sont essentiels au bon fonctionnement d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle.

  • Dans plusieurs États membres, la perception de l'indépendance des juges s'est améliorée, mais elle s’est détériorée dans d'autres.

Étapes suivantes

Les conclusions du tableau de bord seront prises en considération dans la préparation des analyses par pays qui seront prochainement conduites dans le cadre du semestre européen 2014. Elles alimenteront aussi les travaux menés dans le cadre des programmes d’ajustement économique. Les fonds de l’UE (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) pourraient être utilisés pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires nationaux.

Au vu de cette première analyse comparative des garanties juridiques visant à protéger l’indépendance de la justice, la Commission souhaite développer davantage ces données comparatives. Elle travaillera avec les experts du système judiciaire et les États membres, ainsi qu’avec les praticiens du droit et les réseaux judiciaires européens, à améliorer la qualité, la disponibilité et la comparabilité des données en vue des prochaines éditions du tableau de bord.

Contexte

L’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires est déjà un objectif du semestre européen, le processus de coordination des politiques économiques mis en place au niveau de l’UE. La réforme des systèmes judiciaires nationaux fait aussi partie intégrante des programmes d’ajustement économique concernant la Grèce, le Portugal et Chypre.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue au processus du semestre européen, en mettant en lumière des aspects des systèmes judiciaires qui requièrent une attention particulière. Parallèlement à l’évaluation spécifique de la situation dans les États membres, le tableau de bord 2013 a alimenté les recommandations par pays dans le domaine de la justice pour dix États membres (BG, ES, HU, IT, LV, MT, PL, RO, SI, SK). Il aidera ainsi l’UE et ses États membres à rendre les systèmes judiciaires nationaux plus effectifs pour les citoyens et les entreprises. Les stratégies de croissance des États membres s’en trouveront renforcées, au bénéfice de l’ensemble de l’UE.

Le tableau de bord ne fournit pas un classement global unique, mais plutôt une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes judiciaires fondée sur différents indicateurs présentant un intérêt commun pour tous les États membres. Il ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier. Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et accès convivial sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est effectif.

L’édition 2014 du tableau de bord utilise les mêmes indicateurs que le Tableau de bord de la justice européenne 2013, notamment les délais de jugement des affaires, le taux d’affaires jugées, le nombre d’affaires pendantes, l’utilisation d’outils électroniques pour la gestion des affaires, le recours à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la formation des juges et les ressources allouées aux juridictions. Il ne faut pas seulement que justice soit faite, il faut aussi qu’elle soit vue comme telle. C’est la raison pour laquelle le tableau de bord fournit aussi des données, tirées de conclusions du Forum économique mondial, sur l’indépendance des systèmes judiciaires telle qu’elle est perçue.

Pour de plus amples informations

MEMO/14/194

Dossier de presse: Tableau de bord 2014 de la justice européenne / Fiches par pays – Données collectées par la CEPEJ auprès des États membres:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/effective-justice/news/140317_en.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

ANNEX

1. Efficiency

Figure 1: Time needed to resolve litigious civil and commercial cases* (1st instance/in days) (source: CEPEJ study)

*Litigious civil (and commercial) cases concern disputes between parties, for example disputes regarding contracts, following the CEPEJ methodology. The length of proceedings expresses the time (in days) needed to resolve a case in court, that is the time taken by the court to reach a decision at first instance. The 'disposition time' indicator is the number of unresolved cases divided by the number of resolved cases at the end of a year multiplied by 365 days.

Figure 2: Rate of resolving litigious civil and commercial cases (1st instance/in %) (source: CEPEJ study)

The clearance rate is the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases. It measures whether a court is keeping up with its incoming caseload. The length of proceedings is linked to the rate at which the courts can resolve cases, the 'clearance rate', and to the number of cases that are still waiting to be resolved, 'pending cases'. When the clearance rate is about 100% or higher it means the judicial system is able to resolve at least as many cases as come in. When the clearance rate is below 100%, it means that the courts are resolving fewer cases than the number of incoming cases, and as a result, at the end of the year, the number of unresolved cases adds up as pending cases. If this situation persists over several years, this could be indicative of a more systemic problem as backlogs build up which further aggravate the workload of courts, and which cause the length of proceedings to rise further.

Figure 3: Number of litigious civil and commercial pending cases (1st instance/per 100 inhabitants) (source: CEPEJ study)

The number of pending cases expresses the number of cases that remains to be dealt with at the end of a period. The number of pending cases influences the disposition time. Therefore, in order to improve the length of proceedings measures to reduce the number of pending cases are required.

2. Quality

Figure 4: ICT Systems for the registration and management of cases (weighted indicator-min=0, max=4) (source: CEPEJ study)

Figure 5: Judges participating in continuous training activities in EU Law or in the law of another Member State (as a % of total number or judges)* ( source: European Commission, European Judicial Training, 2012)

*In a few cases reported by the Member States the ratio of participants to existing members of a legal profession exceeds 100%, meaning that participants took part in more than one training activity on EU law. Some of the exceptionally high figures may suggest that, the data delivered concerns training in all subjects and not just in EU law.

Figure 6: Budget for courts (in EUR per inhabitant)* (source: CEPEJ study)

* This figure indicates the annual approved budget allocated to the functioning of all courts, whatever the source and level of this budget (national or regional).

3. Independence

Figure 7: Perceived judicial independence (higher value means better perception) (source: World Economic Forum [WEF])

The WEF indicator is based on survey answers to the question: "To what extent is the judiciary in your country independent from the influences of members of government, citizens, or firms?" The survey was replied to by a representative sample of firms in all countries representing the main sectors of the economy (agriculture, manufacturing industry, non- manufacturing industry, and services).


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