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Concentrations: la Commission autorise l’acquisition du producteur espagnol d’emballages métalliques à usage alimentaire Mivisa par son concurrent Crown, sous certaines conditions

European Commission - IP/14/270   14/03/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 mars 2014

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition du producteur espagnol d’emballages métalliques à usage alimentaire Mivisa par son concurrent Crown, sous certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de l'entreprise espagnole Mivisa Envases, S.A.U. par Crown Holdings, Inc. (États-Unis). Crown et Mivisa produisent tous deux des emballages métalliques à usage alimentaire destinés aux fruits et légumes, poissons et fruits de mer, aliments pour animaux domestiques et plats préparés. L’autorisation est subordonnée à (i) la cession des usines de Crown produisant des emballages métalliques en Espagne et (ii) la cession des usines de Mivisa produisant des emballages métalliques à usage alimentaire aux Pays-Bas. La Commission craignait qu'à la suite de l'acquisition, le niveau de concurrence sur les marchés des emballages métalliques à usage alimentaire au Benelux, en France, en Espagne et au Portugal soit trop faible pour éviter des augmentations de prix. Les engagements proposés par Crown ont apaisé ces craintes.

La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée, telle que notifiée à l’origine, aurait procuré à l’entité issue de la concentration des parts de marché très élevées au Benelux, en France, en Espagne et au Portugal et aurait évincé du marché un concurrent important et agressif, Mivisa. Dans chaque région, il n'aurait subsisté qu'un seul grand fournisseur concurrent (Ardagh au Benelux, en France et au Portugal, et Auxiliar en Espagne). La Commission a considéré que ce dernier aurait été peu incité à entrer en concurrence avec la nouvelle entité. Par ailleurs, les autres acteurs du marché auraient disposé de capacités limitées pour fournir aux clients des volumes importants et des gammes étendues de produits. En l'absence d'alternatives, les clients auraient vraisemblablement été confrontés à des hausses de prix.

Afin d'apaiser les craintes de la Commission, Crown a proposé de céder ses usines d'emballages métalliques situées à La Rioja, Murcie, Coruxo-Vigo, Ugao-Miraballes et Montmeló. Crown installera par ailleurs une ligne de production supplémentaire dans l’usine de Vigo, pour que ses installations disposent de capacités de production suffisantes pour fournir aux clients portugais toutes les tailles d'emballages métalliques que Crown et Mivisa vendent actuellement dans ce pays. L’usine cédée à Vigo exercera de ce fait une pression concurrentielle sur l’entité issue de la concentration, non seulement en Espagne, mais aussi au Portugal. La Commission a conclu que les clients du sud de la France peuvent être fournis par l’usine de La Rioja, comme le fait Mivisa à l’heure actuelle. En outre, l'usine de Mivisa produisant des emballages métalliques à usage alimentaire à Horst (aux Pays-Bas) sera aussi cédée. Cette exploitation est également utilisée actuellement pour fournir les clients de Mivisa dans le nord de la France.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération, telle que modifiée, ne poserait aucun problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

L’opération a été notifiée à la Commission le 24 janvier 2014.

Contexte

La Commission n’a relevé aucun problème de concurrence en ce qui concerne la production et la fourniture d'emballages métalliques à usage alimentaire en Allemagne et en Hongrie, principalement en raison de la présence de grands fournisseurs outre Ardagh (tels que Silgan, CanPack et PikoPack en Hongrie et ses alentours immédiats et Silgan, G&M et CanPack en Allemagne et ses alentours immédiats) disposant d'une capacité de production suffisante pour contrer toute tentative d'augmentation des prix de la part de l’entité issue de la concentration.

Informations sur les entreprises et les produits

Crown est une société multinationale qui fabrique divers produits d’emballage destinés aux biens de consommation (y compris des aérosols, des emballages de boissons, des emballages à usage alimentaire et des couvercles métalliques). Crown exploite des usines de production dans le monde entier.

Le siège social de Mivisa est situé en Espagne et l'entreprise possède aussi des sites de production en Hongrie, aux Pays-Bas, au Maroc et au Pérou. Elle est principalement active dans le secteur de la fabrication d'emballages à usage alimentaire en fer-blanc, de couvercles métalliques et de couvercles à ouverture facile.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7104.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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