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Commission européenne - Communiqué de presse

Concurrence: la Commission annonce lancement, par les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence, de consultations des acteurs du marché dans le cadre d'enquêtes dans le secteur de la réservation d'hôtels en ligne

Bruxelles, 15 décembre 2014

La Commission européenne annonce le lancement, par les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence, d'une consultation des acteurs du marché dans le cadre d'enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la réservation d'hôtels en ligne. Les autorités de la concurrence de ces trois États membres craignent que les clauses dites «de parité» figurant dans les contrats conclus entre Booking.com et les hôtels aient des effets anticoncurrentiels, en violation des règles européennes et nationales relatives aux pratiques anticoncurrentielles. En réponse à ces préoccupations, Booking.com a proposé des engagements, que les autorités nationales de la concurrence pourront rendre juridiquement contraignants si la consultation des acteurs du marché confirme leur pertinence. La Commission coordonne les enquêtes nationales mais n'a pas ouvert sa propre enquête.

Les clauses de parité figurant dans les contrats conclus entre Booking.com et les hôtels obligent ces derniers à proposer leurs chambres sur Booking.com à un prix au moins aussi avantageux que celui proposé sur tous les autres canaux de distribution en ligne et hors ligne. Les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence estiment que ces clauses sont susceptibles d'entraver la concurrence, en violation de leurs législations nationales respectives en matière de concurrence ainsi que de l'article 101 et/ou de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elles craignent en particulier que ces clauses ne restreignent la concurrence entre Booking.com et les autres agents de voyage en ligne et n'empêchent de nouvelles plateformes de réservation d'entrer sur le marché.  

Pour apaiser ces craintes, Booking.com a proposé de renoncer à l'exigence de parité concernant les prix que l'hôtel propose aux autres agents de voyage en ligne. Cela permettrait à l'hôtel d'offrir ses chambres à des prix différents à différents agents de voyage en ligne. Toutefois, l'hôtel serait encore tenu de proposer sur Booking.com des prix au moins aussi avantageux que ceux pratiqués sur ses propres canaux de réservation en ligne et hors ligne. Les engagements sont destinés à s'appliquer dans tout l'EEE.

Les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence poursuivent leurs enquêtes sur les clauses de parité d'autres agents de voyage en ligne.

Les observations sur les engagements proposés peuvent être communiquées aux autorités nationales de la concurrence concernées jusqu'au 31 janvier 2015 inclus.

De plus amples informations, dont le texte des engagements proposés, sont disponibles sur le site web des autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence:

Autorité françaises de la concurrence - http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=591&id_article=2460

Autorité suédoises de la concurrence - http://www.konkurrensverket.se/en/news/the-swedish-competition-authority-invites-hotels-and-other-affected-parties-to-submit-comments/

Autorité italiennes de la concurrence - http://www.agcm.it/en/newsroom/press-releases/2173-i779-bookings-commitments-to-the-antitrust-on-the-prices-offered-by-the-partner-hotels-.html

IP/14/2661

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